L'acte de naissance est un document officiel essentiel qui prouve l'identité et la situation administrative d'un citoyen. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives, telles que la demande de papiers d'identité, la constitution d'un dossier de mariage, ou l'obtention de la nationalité française. Cet article vous guide à travers les conditions et les procédures pour obtenir une copie conforme de votre acte de naissance, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?
L’acte d’état civil établit légalement l’identité et la situation administrative de chaque citoyen aux yeux de l’État. Rédigé et mis à jour par un Officier d’état civil, cet acte authentique à valeur probante (reconnu par les tribunaux) est conservé indéfiniment au sein des registres de la commune. Les actes concernent trois moments de la vie : naissances, mariages et décès.
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
- Copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, incluant les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles), ainsi que les mentions marginales.
- Extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance, incluant les informations personnelles et celles des parents, ainsi que les mentions marginales.
- Extrait sans filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance, incluant uniquement les informations personnelles et les mentions marginales, sans mentionner les parents.
- Extrait plurilingue : Souvent demandé par les autorités étrangères.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
- Copie intégrale et extrait avec filiation : Peuvent être demandés par la personne concernée par l'acte (si elle est majeure) ou son représentant légal, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, par exemple).
- Extrait sans filiation : Toute personne peut l'obtenir, sans avoir à justifier sa demande.
Demande d'acte de naissance pour une personne née en France
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
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Demander son propre acte de naissance
Vous pouvez faire la demande directement sur internet, par courrier ou en vous rendant sur place.
- En ligne : Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
- Par courrier : Vous pouvez adresser la demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
- Sur place : Vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de naissance. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.
Demander l'acte de naissance d'une autre personne
Vous pouvez faire la demande directement en ligne, par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
- En ligne : Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
- Par courrier : Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille). Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
- Sur place : Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs. Le document vous est délivré immédiatement.
Demande d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Demander son propre acte de naissance
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- En ligne : Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
- Par courrier : Vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Demander l'acte de naissance d'une autre personne
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
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- En ligne : Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
- Par courrier : Vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Coût de la démarche
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Délais d'obtention
Les délais d'obtention varient en fonction du mode de demande et du lieu de naissance. En général, les demandes en ligne sont traitées plus rapidement que les demandes par courrier.
- Né en France : Quelques jours par courrier, immédiat sur place.
- Né à l'étranger : Environ 20 jours en ligne, environ 30 jours par courrier.
Copie certifiée conforme : est-ce nécessaire ?
Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.
Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire en France, ou à une ambassade ou un consulat français à l'étranger. Avant de faire la démarche, vérifiez si elle se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Des frais peuvent être exigés.
Actes de plus de 75 ans
La copie intégrale d’un acte de naissance n’est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date de clôture du registre de naissance concerné. Avant l’expiration de ce délai, seuls l’intéressé, ses ascendants, ses enfants, son conjoint, son tuteur ou curateur et ses mandataires peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance. Les personnes non listées par ces dispositions ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte en deçà du délai de soixante-quinze ans qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
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Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités peuvent obtenir une copie intégrale des actes de l'état civil, sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.
Demande d'actes à Paris
Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes.
- Sur internet : Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
- Au guichet : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
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