Introduction
La convocation d'un projet de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) en Assistant de Gestion PME-PMI (AG PME-PMI) à l'Académie de Caen est un processus crucial pour les étudiants aspirant à obtenir ce diplôme. Cet article vise à explorer les aspects importants de ce projet, en s'appuyant sur des éléments concrets et des exemples pertinents.
Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans les Industries Alimentaires
Afin de répondre aux besoins spécifiques de qualifications des personnels de leurs entreprises, les principales branches des industries alimentaires ont chacune créé et développé des certificats de qualifications professionnelles dits CQP, sur la base des compétences professionnelles requises dans le métier. Malgré des variations quant à leurs dénominations, ces différents CQP concernent des métiers voisins ou similaires et les référentiels descriptifs de ces derniers visent pour l'essentiel des activités et compétences communes. C'est pourquoi, les branches ont décidé de conduire ensemble et paritaire-ment un travail d'identification des éléments transversaux en vue de l'élaboration des référentiels CQP « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'un guide méthodologique pour aider à la mise en oeuvre de ces CQP. À ce jour, 13 CQP sont harmonisés.
Considérant que la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, dits CQP IA, participe également à la sécurisation des parcours professionnels et favorise la mobilité, les partenaires sociaux décident de prendre en compte ces travaux et de conclure le présent accord précisant tant au bénéfice des entreprises que des salariés, qu'un CQP IA - reposant notamment sur un référentiel « harmonisé » - a la même valeur quelle que soit la branche, signataire du présent accord, l'ayant délivré.
Les CQP IA sont des certificats de qualification professionnelle délivrés par une branche signataire du présent accord sur la base des référentiels « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en oeuvre, dans le respect des modalités définies ci-après. Ils reposent sur des emplois dont l'essentiel des contenus en termes d'activités et de compétences est commun aux industries alimentaires représentées par les branches signataires relevant du champ d'application des conventions collectives précisées en annexe 4. Chacune des branches signataires adopte le tronc commun des référentiels harmonisés (annexe 2) et le modèle respectif de grilles d'évaluation (annexe 3).
Pour garantir leur valeur, les branches signataires s'engagent à mettre en oeuvre et délivrer les CQP IA en s'appuyant sur les étapes méthodologiques de mise en oeuvre présentées en annexe 1. Les référentiels d'emplois et de compétences comprennent un tronc commun d'activités et de compétences indispensables pour qualifier l'emploi. Les branches s'interdisent de modifier isolément le contenu du tronc commun des référentiels d'emplois et de compétences. En conséquence, toute modification de ces CQP IA nécessite la négociation d'un avenant au présent accord. Toutefois, ce tronc commun peut être complété, par des spécificités propres aux branches ou aux entreprises. Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modèles de grilles d'évaluation et de se revoir, à la demande d'une des parties signataires, pour examiner les difficultés rencontrées et les adaptations qui pourraient être apportées.
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Lorsque les partenaires sociaux d'une branche signataire du présent accord envisagent la création d'un nouveau CQP, les partenaires sociaux des autres branches sont informés par l'intermédiaire de la CNPIE avant le début des travaux afin d'identifier si des intérêts communs existent. Dans cette hypothèse, la création d'un CQP IA sera mise en oeuvre par les branches signataires.
Portée et application des accords
Les signataires affirment leur volonté commune de contribuer ensemble à la mise en oeuvre de politiques de formation professionnelle ambitieuses, favorisant le développement des compétences et l'employabilité des salariés des secteurs concernés et la compétitivité des entreprises. À cet effet, par le présent accord, ils décident de partager des moyens, par la création d'un nouvel OPCA commun, dans le respect des politiques emploi-formation des branches concernées.
Les signataires demanderont l'agrément de cet OPCA par l'autorité administrative sur son champ professionnel et territorial tel que défini à l'article 2, en application des dispositions du code du travail, notamment de son article L. 2.1. les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. Ce champ d'application est cohérent au sens du 2° de l'article L. Ce champ d'application professionnel s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité visé ci-dessus pour la collecte des contributions des employeurs au titre des articles L. 6331-2 et L. 2.2.
En ce qui concerne l'agrément au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité « coopération agricole, centre d'économie rurale et conseil-élevage » conformément aux dispositions de l'article L.
Structure et gouvernance de l'OPCA
L'OPCA est administré par un conseil d'administration dont la composition est paritaire. Le conseil d'administration est responsable de la gestion de l'OPCA et de la mise en oeuvre de ses missions. Ses principales responsabilités incluent :
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- Créer ou supprimer les sections professionnelles pour les contributions versées au titre du plan de formation des entreprises occupant 50 salariés et plus et/ou au titre de la professionnalisation, les commissions financières paritaires ou toutes autres commissions, notamment au titre du congé individuel de formation.
- Approuver la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État et prévue par l'article L. 6.3.
- Les administrateurs élus président et trésorier adjoint appartiennent à un collège ; les administrateurs élus vice-président et trésorier appartiennent à l'autre collège.
Fonctionnement du Conseil d'Administration
Les administrateurs sont désignés pour 3 ans et doivent être en activité professionnelle. Les membres partant à la retraite peuvent rester administrateur jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire sur la demande de la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement avec la suppléance du trésorier adjoint ou du trésorier dans le respect des règles du paritarisme. L'ordre du jour comprend obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande présentée par au moins la moitié des membres de l'un ou l'autre des collèges. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur appartenant au même collège.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote majoritaire au sein de chaque collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le président, ou à son défaut, d'autres membres du conseil d'administration et notamment le vice-président délégué à cet effet par le conseil d'administration représentent l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le Bureau
Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire sur la demande de la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement avec la suppléance du trésorier adjoint ou du trésorier dans le respect des règles du paritarisme. Le bureau n'a pas vocation à prendre des décisions, sauf dans le cas d'une délégation temporaire du conseil d'administration. Dans ce cas, le bureau peut valablement délibérer dès lors que le nombre de membres du bureau présents ou représentés est d'un minimum de 6 membres dont 3 membres au moins par collège. Les décisions font l'objet d'un vote par collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges.
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Critères d'attribution des fonds
Le conseil d'administration fixe, chaque année, une liste des critères d'attribution des fonds dans le respect des orientations et priorités des branches ou interbranches.
Sections Professionnelles Paritaires
Les sections professionnelles paritaires sont des instances de dialogue social et de concertation entre les employeurs et les salariés des différentes branches professionnelles. Elles permettent de définir les besoins en formation, d'orienter les actions de l'OPCA et de suivre leur mise en œuvre.
Commissions
Le conseil d'administration peut créer ou supprimer toute commission, notamment pour la gestion territoriale du CIF, qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'association.
Modifications statutaires
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivants le dépôt de la demande, est convoquée un mois à l'avance. Le conseil d'administration peut valablement délibérer dès lors que le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres de chacun des collèges. Les modifications des statuts sont adoptées à l'unanimité des deux collèges selon les modalités fixées au 7.4.3.
Commissaires aux comptes
Le conseil d'administration désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
Évolution et révisions des accords
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. La demande de révision devra être adressée par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation par une ou plusieurs des organisations signataires du présent accord emporte la démission de facto de celle(s)-ci de l'ensemble des instances de l'OPCA.
Toute organisation professionnelle d'employeurs ou organisation syndicale de salariés représentative au plan national dans tout ou partie du champ de l'accord pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l'article L. Dans l'hypothèse où la nouvelle adhésion entraîne une modification du champ d'application, celle-ci sera soumise à l'approbation des parties signataires qui examineront l'opportunité d'un tel élargissement du champ d'application du présent accord ainsi que les conditions dans lesquelles il pourrait s'opérer.
Mise en œuvre opérationnelle
L'OPCA commencera son activité au 1er janvier 2012, sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu aux articles L. 6332-1 et suivants du code du travail. Les organismes créés par les accords visés à l'article 12 du présent accord perdront leur agrément en tant qu'OPCA au 31 décembre 2011.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L.
Accords multibranches et CQP transversaux
Par le contrat de filière du 19 juin 2013 et de la réforme relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, les partenaires sociaux ont conclu un accord multibranches le 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle. Les signataires du présent accord reconnaissent ces CQP transversaux et décident de prendre en compte ces travaux qui s'appuient notamment sur un référentiel harmonisé.
Champ d'application géographique
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6°bis, 6°ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Modalités d'accès et d'évaluation des CQP
à respecter des modalités communes d’accès la certification des compétences ainsi que des modalités communes d’évaluation et de délivrance des CQP.
Validation des référentiels
L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome et donne lieu à la délivrance d'une attestation qui est valable sans limitation de durée.
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