Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux salariés. Cet article explore en détail les dispositions relatives à ce congé dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007.
Égalité et Non-Discrimination
La loi a pour objectif principal la non-discrimination. Dans cette optique, elle étend le bénéfice du congé de paternité au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS). Aucune discrimination ne doit être faite sur la personne qui bénéficie de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant, ni sur sa situation familiale. En effet, aucun élément de la vie familiale ne doit entrer en considération pour refuser l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Modalités de Prévention de l'Employeur
Il est possible de prévenir l'employeur aussi bien par oral que par écrit.
Durée du Congé de Paternité
En 2002, le congé paternité était d'une durée de 11 jours calendaires pour une naissance unique, contre 18 jours dans le cas d'une naissance multiple. Il comprend une période dite obligatoire de 4 jours calendaires qui font suite au congé de naissance de trois jours. Il faut également prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Prise en Charge Financière
Si le congé de naissance est pris en charge par l'employeur, le congé de paternité est quant à lui pris en charge par la sécurité sociale, sauf convention collective contraire. Le montant de ces indemnités journalières est plafonné. C'est pourquoi les salariés qui subissent une perte de rémunération peuvent se voir appliquer un versement de complément permettant le maintien intégral du salaire.
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Congés Exceptionnels pour Événements Familiaux
Définition d'un Jour de Congé Exceptionnel
Un jour de congé exceptionnel permet au salarié de s'absenter du travail pour un événement familial. Une convention collective peut prévoir d'autres événements donnant droit à des congés exceptionnels (anniversaire, décès d'un grand-parent, etc.). En revanche, les stagiaires n'étant pas des salariés de l'entreprise, ils ne peuvent en principe, pas y prétendre.
Conditions d'Attribution
Les congés exceptionnels sont accordés sans condition d'ancienneté. L'employeur ne peut pas décompter les congés exceptionnels des congés payés du salarié.
Durée des Congés Exceptionnels
La durée des congés exceptionnels pour événement familial (mariage, PACS, décès d'un grand-parent, d'un parent, etc.) est définie par la convention collective. Notamment, le congé pour le décès d'un enfant a été allongé de 5 à 12 jours.
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