La Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) du 18 avril 2002, s'applique dans la relation employeur-employé. Elle encadre les droits et obligations liés au congé de maternité. Ce document de référence, négocié par les partenaires sociaux, offre des avantages spécifiques aux salariés du secteur de l'hospitalisation privée.
Qu'est-ce que la Convention FHP ?
La convention FHP, officiellement nommée "Convention collective nationale", est un pilier essentiel du droit du travail dans le secteur général. Les partenaires sociaux ont négocié des avantages spécifiques pour votre activité, notamment :
- L'octroi d'une journée de repos supplémentaire lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé
- L'attribution de jours de congés pour circonstances exceptionnelles : 1 jour pour le mariage d'un enfant, d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, 12 jours dont 3 payés pour chaque enfant malade par an
- Une réduction du temps de travail de 10% pour les salariées enceintes dès le 2ème mois de grossesse, sans perte de salaire
- Une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté
Congé de Maternité : Protection et Durée
Le congé de maternité offre une protection légale contre le licenciement pour la salariée enceinte. La durée de ce congé est variable, définie par la loi et potentiellement augmentée par des dispositions conventionnelles.
Congé de Paternité : Un Droit pour les Pères
Le congé de paternité est un droit accordé aux pères salariés après la naissance d’un enfant. Ces jours sont calendaires et doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Décès de la Mère : Suspension du Contrat de Travail pour le Père
En cas de décès de la mère, le père salarié bénéficie d’une suspension de son contrat de travail pour une durée de 10 semaines à compter de la naissance de l’enfant.
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Temps de Travail et Repos
Par principe, la durée maximale de travail quotidien s'élève à 10 heures, que le salarié travaille de jour ou de nuit. Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui travaille au sein de l'entreprise sur une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. La durée de travail quotidienne du travailleur de nuit s'élève au maximum à 8 heures, sauf accord d'entreprise prévoyant une durée maximale de 12 heures. Un temps de repos proportionnel au temps de dépassement doit être attribué à chaque salarié affecté à un poste de nuit dès lors que la durée maximum de 8 heures a été dépassée. Lorsqu'au minimum 3 heures de travail de nuit sont réalisées par le travailleur de nuit, ce dernier bénéficie d'un temps de repos (assimilé à du temps de travail effectif) correspondant à 2,5 % de chacune des heures accomplies entre 21 heures et 6 heures. L'employeur est tenu de veiller à l'organisation des temps d'activité et de pause des travailleurs de nuit, afin qu'ils bénéficient de conditions de confort satisfaisantes. Le salarié a droit au minimum à 35 heures de repos hebdomadaire, en sachant que cette durée minimale comprend le repos quotidien. Il est obligatoire que tout salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes avant que son temps de travail atteigne 6 heures consécutives.
Autres Dispositions Importantes de la Convention Collective
La convention collective aborde de nombreux autres aspects importants pour les salariés :
- Temps de travail : Elle fixe les règles concernant la durée du travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit et les astreintes. La durée maximale de travail quotidien s'élève à 10 heures, que le salarié travaille de jour ou de nuit. Des dispositions spécifiques existent pour le travail de nuit, avec des durées maximales et des contreparties obligatoires.
- Rémunération : La convention collective établit les salaires minimaux conventionnels, les indemnités pour sujétions spéciales (travail de nuit, dimanches et jours fériés, astreintes) et les avantages en nature.
- Congés : Elle précise les droits aux congés payés, aux congés pour événements personnels et aux congés pour enfants malades.
- Formation professionnelle : La convention collective encourage la formation professionnelle et prévoit des dispositifs tels que le compte personnel de formation (CPF) et les contrats de professionnalisation.
- Prévoyance : Elle met en place un régime de prévoyance garantissant des prestations en cas de maladie, d'accident du travail, d'invalidité ou de décès.
Temps de travail
La convention collective prévoit des règles spécifiques concernant le temps de travail, notamment :
- Durée du travail: La durée maximale de travail quotidien est de 10 heures, de jour comme de nuit.
- Travail de nuit: Un travailleur de nuit est une personne travaillant entre 21 heures et 6 heures. La durée maximale de travail pour les travailleurs de nuit est de 8 heures, sauf accord d'entreprise prévoyant 12 heures. Un repos proportionnel au temps de dépassement doit être accordé.
- Temps de pause: Tout salarié doit bénéficier d'une pause de 20 minutes avant que son temps de travail n'atteigne 6 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire: Le salarié a droit à un minimum de 35 heures de repos hebdomadaire, incluant le repos quotidien.
Rémunération
La convention collective aborde la question de la rémunération, notamment :
- Rémunération minimale conventionnelle: Elle fixe les salaires minimaux pour chaque catégorie de personnel.
- Indemnités pour sujétions spéciales: Des indemnités sont prévues pour le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, et les astreintes.
- Avantages en nature: La convention collective encadre les avantages en nature tels que les repas et le logement.
Congés
La convention collective détaille les différents types de congés auxquels les salariés ont droit :
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- Congés payés: Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés par mois.
- Congés pour événements personnels: Des congés sont accordés pour les mariages, les naissances, les décès, etc.
- Congés pour enfants malades: La convention collective prévoit des jours de congés pour s'occuper d'un enfant malade.
Formation Professionnelle
La convention collective met l'accent sur la formation professionnelle :
- OPCA: Elle prévoit la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour financer la formation professionnelle.
- CPF: Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de cumuler des droits à la formation.
- Contrats de professionnalisation: Ces contrats permettent aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle.
Prévoyance
La convention collective prévoit un régime de prévoyance pour protéger les salariés en cas d'aléas de la vie :
- Garantie de ressources: En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente, le régime de prévoyance garantit un maintien de salaire.
- Décès: Le régime de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit.
Rupture du Contrat de Travail
La convention collective encadre les conditions de rupture du contrat de travail :
- Préavis: Des durées de préavis sont prévues en cas de démission ou de licenciement.
- Indemnité de licenciement: En cas de licenciement (sauf faute grave), le salarié a droit à une indemnité de licenciement.
Infirmier(e)s : Dispositions Spécifiques
Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Les règles applicables aux infirmiers-infirmières des cliniques sont celles du Code du travail, y compris en matière de temps de travail. Les infirmiers-infirmières disposent de 4 jours de repos pour 2 semaines de travail, dont 2 jours obligatoirement consécutifs. Par nécessité d’assurer la continuité du service, les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche. Comme tout salarié du secteur privé, l’infirmier ou infirmière d’une clinique cumule 2,5 jours de congés payés par mois. Les congés annuels sont pris pendant la période de référence, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. La durée du congé est comprise entre 12 et 24 jours. Les 12 premiers jours sont obligatoirement consécutifs. Conformément au Code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Un(e) infirmier ou infirmière diplômé(e) d’État (IDE) en début de carrière est classé(e) au coefficient 246 de la grille de classifications conventionnelle. Indemnité pour travail de nuit : chaque heure réalisée entre 19 heures et 8 heures par un(e) infirmier ou infirmière affecté(e) à un poste de nuit est majorée de 10%. Prime d’astreinte : les heures d’astreinte sont majorées d’un tiers. L’exécution du préavis peut faire l’objet d’une dispense. En cas de licenciement, l’infirmier ou infirmière dispose de périodes de temps libre pour rechercher un nouvel emploi. La convention collective accorde une liberté égale à la durée d’une semaine de travail. Les heures peuvent être fractionnées en journée ou demi-journée.
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