Introduction
L'article présent explore la définition de la convention collective nationale des industries chimiques et son application, en particulier dans le contexte de la procréation médicalement assistée (PMA). Il s'agit d'examiner le champ d'application de cette convention, les activités qu'elle couvre, et les implications pour les salariés, en mettant en lumière les enjeux liés à l'emploi, aux salaires, à la santé, à la protection sociale, et à l'égalité.
Champ d'Application de la Convention Collective des Industries Chimiques
La convention collective nationale et les accords collectifs des industries chimiques définissent leur champ d'application en se référant à la nomenclature d'activités française, précisément celle instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Ce champ d'application englobe divers établissements et leurs annexes, dont l'activité principale relève de classes spécifiques définies par la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française).
Activités Couvertes par l'UIC (Union des Industries Chimiques)
Les activités suivantes sont couvertes par l'UIC :
- Fabrication de produits amylacés (code NAF 15.6 D), excluant les amidonneries de blé, de riz et de manioc.
- Industries alimentaires NCA (code NAF 15.8 V), spécifiquement la fabrication d'additifs et épaississants alimentaires.
- Production d'alcool éthylique de fermentation (code NAF 15.9 D), incluant la dénaturation d'alcool éthylique destiné à l'industrie chimique.
- Cokéfaction (code NAF 23.1 Z), se limitant à la production de goudrons.
- Élaboration et transformation de matières nucléaires (code NAF 23.3 Z), notamment la conversion du minerai d'uranium en hexafluorure.
- Fabrication de gaz industriels (code NAF 24.1 A).
- Fabrication de colorants et de pigments (code NAF 24.1 C).
- Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base (code NAF 24.1 E).
- Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base (code NAF 24.1 G), excluant la production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux.
- Fabrication de produits azotés et d'engrais (code NAF 24.1 J).
- Fabrication de matières plastiques de base (code NAF 24.1 L), excluant la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non, sauf si l'établissement appliquait déjà la convention de la chimie avant l'accord.
- Fabrication de caoutchouc synthétique (code NAF 24.1 N).
- Fabrication de produits agrochimiques (code NAF 24.2 Z).
- Fabrication de produits pharmaceutiques de base (code NAF 24.4 A), concernant les études, le développement et la fabrication de produits chimiques et biochimiques de base à usage pharmaceutique ou des intermédiaires pour leur synthèse, excluant la transformation du sang humain et de ses dérivés.
- Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien (code NAF 24.5 A), excluant la fabrication de savons et de préparations détergentes ou adoucissantes pour la lessive, la vaisselle, etc.
- Fabrication de produits explosifs (code NAF 24.6 A).
- Fabrication d'huiles essentielles (code NAF 24.6 E).
- Fabrication de produits chimiques pour la photographie (code NAF 24.6 G), hors fabrication de papiers héliographiques.
- Fabrication de supports de données (code NAF 24.6 J), avec une clause de maintien possible de la convention de la métallurgie pour les établissements qui l'appliquaient déjà.
- Fabrication de produits chimiques à usage industriel (code NAF 24.6 L), incluant la fabrication de carburants et de lubrifiants de synthèse, ainsi que le traitement des schistes bitumineux.
- Fabrication de produits abrasifs (code NAF 26.8 A), à l'exception de la production en pierres naturelles de meules et articles similaires.
- Fabrication de produits minéraux non métalliques NCA (code NAF 26.8 C), excluant la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour les garnitures, ainsi que la fabrication d'argile expansée et de laine de roche.
- Autres activités manufacturières NCA (code NAF 36.6 E), incluant la fabrication d'allumettes, de crayons de couleur, de mine de plomb, de fusain ou charbon, de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur, de rubans pour machines à écrire, et de tampons encreurs, dateurs et articles similaires (sous condition qu'ils ne soient pas en métal).
- Récupération de matières non métalliques recyclables (code NAF 37.2 Z), concernant la régénération ou le traitement physico-chimique à partir de la récupération de produits chimiques.
- Commerce de gros de combustibles (code NAF 51.5 A), pour les entreprises de commerce de gros de produits pétroliers qui appliquaient la convention collective nationale des industries chimiques avant le 8 août 1990.
- Élimination et traitement des autres déchets (code NAF 90.0 C), visant les entreprises dont l'activité principale est le traitement et l'élimination des déchets industriels spéciaux, avec des spécifications sur le traitement thermique ou physico-chimique, le traitement de déchets toxiques, le traitement de déchets et terres polluées, et le stockage souterrain de déchets.
Activités Couvertes par un Syndicat Patronal Associé
Plusieurs fédérations et syndicats patronaux sont associés à cette convention, chacun couvrant des activités spécifiques :
- Électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fédération nationale des industries) : Fabrication de corindon et d'articles en graphite et carbone (code NAF 26.8 C), production de ferro-alliages (code NAF 27.3 J), production d'aluminium (code NAF 27.4 C), métallurgie des autres métaux non ferreux (code NAF 27.4 M), et fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite (code NAF 31.6 D).
- Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (fédération des industries) : Fabrication de peintures et vernis (code NAF 24.3 Z), et fabrication de colles et gélatines (code NAF 24.6 C).
- Parfumerie (Fédération des industries de la) : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette (code NAF 24.5 C), et commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté (code NAF 51.4 L).
- Corps gras (Fédération nationale des industries de) : Fonte de saindoux et des graisses similaires (code NAF 15.1 A), fabrication d'huiles et graisses brutes (code NAF 15.4 A), fabrication d'huiles et graisses raffinées (code NAF 15.4 C), fabrication de margarines (code NAF 15.4 E), fabrication de savons, détergents et produits d'entretien (code NAF 24.5 A), et fabrication de bougies et de chandelles (code NAF 36.6 E).
- Enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (syndicat des) : Enduction d'étoffe (code NAF 17.5 G).
- Papier : Fabrication de stencils et de papier carbone (code NAF 21.2 G), et fabrication de consommables pour bureautique à l'exception des papiers cartons (code NAF 21.2 L).
- Travaux photographiques : Laboratoires photographiques de façonnage et laboratoires cinématographiques (code NAF 74.8 B).
- Reraffinage : Régénération d'huiles usagées (code NAF 37.2 Z).
Autres Activités Couvertes
- Centres et laboratoires : Recherche-développement en sciences physiques et naturelles (code NAF 73.1 Z), ingénierie, études techniques (code NAF 74.2 C), et analyses, essais et inspections techniques (code NAF 74.3 B).
- Services : Les établissements ou filiales de groupes chimiques ayant une activité de services dans les domaines tels que les transports par conduites (60.3. Z), l'entreposage non frigorifique (63.1. E), le conseil en systèmes informatiques (72.1. Z), la réalisation de logiciels (72.2. Z), le traitement de données (72.3. Z), les autres activités rattachées à l'informatique (72.6. Z), les activités comptables (74.1. C), les conseils pour les affaires et la gestion (74.1. G), l'administration d'entreprises (74.1. J), et les services annexes à la production (74.8. K) peuvent continuer à appliquer la convention collective des industries chimiques si au moins 66 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au profit de leurs groupes d'origine.
Implications pour l'Emploi, les Salaires et les Conditions de Travail
La convention collective des industries chimiques a des implications profondes sur l'emploi, les salaires et les conditions de travail des salariés du secteur.
Lire aussi: Adoption : Droits CCN 51
Emploi
La convention aborde les questions de licenciements, de droits collectifs, et de la nécessité de libérer le travail tout en se libérant du travail. Elle met en avant la bataille pour un droit à l'emploi effectif, contenu dans un nouveau statut du salariat.
- Contre les licenciements : L'interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des bénéfices est revendiquée, ainsi que des droits nouveaux pour les représentants des salariés, incluant un droit de véto suspensif sur les réorganisations, les licenciements, les suppressions et les délocalisations d'emplois.
- Extension des droits des salarié·es dans les entreprises : La création d'instances représentatives spécifiques pour les petites entreprises et l'extension de celles qui existent afin de couvrir les personnels extérieurs (intérimaires, sous-traitance, stagiaires…) sont proposées.
Salaires et Revenus
La question des salaires est centrale, avec une critique du coût du capital pour les hommes et les femmes, et des décennies d'exonérations de cotisations et d'aides publiques au profit du patronat.
- Nouveau statut du salarié·e : L'instauration d'un statut du salarié·e repose sur trois principes : continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois ; obligation de reclassement des salarié·es sans limite de temps ; financement patronal mutualisé pour garantir ces droits.
- Contre le chômage et la précarité : Un plan de lutte contre la précarité est proposé, avec l'arrêt des recours abusifs à des CDD, à l'intérim et aux auto-entrepreneurs.
Santé et Conditions de Travail
La convention prend en compte les conditions de travail, la prévention des risques professionnels, et la santé des salariés.
Protection Sociale et Égalité
La convention collective des industries chimiques aborde également des aspects cruciaux liés à la protection sociale et à l'égalité au sein du secteur.
Protection Sociale
- Réelle indemnisation des chômeurs·euses : La mise en place d'une véritable sécurité sociale du chômage est revendiquée, autogérée et contrôlée par les travailleurs eux-mêmes.
- Partage du temps de travail : Une réduction hebdomadaire du temps de travail à 32 heures, voire moins, sans flexibilité ni perte de salaire, avec respect des périodes de repos et avec des embauches compensatoires, est proposée.
Égalité et Lutte contre les Discriminations
L'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre le racisme, les LGBTQIA+phobies, les discriminations liées aux handicaps, à la santé et à l'âge, ainsi que les questions liées à l'immigration, sont des thèmes abordés.
Lire aussi: Conditions liées à la naissance (Syntec)
Convention Chimie et PMA : Implications Directes
Bien que le document source ne mentionne pas explicitement la PMA (Procréation Médicalement Assistée), l'application de la convention collective des industries chimiques peut avoir des implications indirectes pour les salariés qui y recourent. Les aspects suivants pourraient être pertinents :
- Congés et absences : La convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les congés pour événements familiaux, qui pourraient être applicables dans le cadre d'un parcours de PMA.
- Protection de la maternité et de la parentalité : Les dispositions relatives à la protection de la maternité et de la parentalité pourraient être étendues aux situations de PMA, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement et les droits à l'allaitement.
- Accès aux soins de santé : La convention collective peut prévoir des garanties en matière d'accès aux soins de santé, qui pourraient faciliter le recours à la PMA.
Lire aussi: Accouchement en France : Tarifs
tags: #convention #chimie #et #pma #définition