Découvrez Tout sur le Contrat Type d'Assistante Maternelle : Guide Ultime à Ne Pas Manquer !

Embaucher une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant implique une formalisation de cette relation par un contrat de travail écrit. Ce document protège les deux parties et garantit un accueil serein pour votre enfant. Mais comment rédiger le contrat de travail ? Quelles mentions obligatoires y faire figurer ?

Importance du Contrat de Travail

En France, le contrat de travail écrit est obligatoire dès lors que vous employez une assistante maternelle agréée. Le jour même de l'embauche, le parent employeur et l'assistante maternelle doivent signer un contrat de travail. Un contrat doit être établi pour chaque enfant accueilli, même si les enfants sont de la même famille. Ce document formalise les conditions d'accueil de votre enfant et encadre la relation entre le particulier employeur et l'assistante maternelle. Le contrat de travail sécurise l'accueil de votre enfant en précisant les modalités pratiques et offre une protection juridique aux deux parties en détaillant les engagements réciproques.

Où Trouver un Modèle de Contrat ?

Le site internet de l'URSSAF service Pajemploi met à disposition un modèle officiel de contrat de travail pour assistante maternelle agréée. Ce document, régulièrement mis à jour, intègre toutes les mentions obligatoires prévues par la convention collective. Les Relais Petite Enfance (RPE) de votre commune accompagnent les parents employeurs dans la rédaction du contrat. Ces documents sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés en fonction des spécificités de chaque situation. Nounou-top.fr propose un logiciel complet qui vous permettra de choisir une à une chacune des clauses du contrat et surtout de bien comprendre leurs tenants et aboutissants. L’outil prépare alors un document PDF pré-rempli, intégrant l’ensemble des calculs et la rédaction des clauses personnalisées. Puis laissez-vous guider par l’outil. À la clé ? Feuille de présence, bulletins de salaire, régularisation, calculs des congés payés, gestion des plannings. Tout est géré pour vous, sur une même plateforme !

Éléments Essentiels du Contrat de Travail

Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires définies par la convention collective. Voici les éléments clés à inclure :

Identification des Parties

Le contrat précise vos coordonnées ainsi que celles de votre salariée (noms, prénoms, adresses, numéros de sécurité sociale).

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Références de l'Agrément

Il faut indiquer le numéro d'agrément, la date de délivrance et la date du dernier renouvellement. Pour exercer, l'assistante maternelle doit posséder un agrément en cours de validité délivré par le Conseil départemental. Il n'est pas possible de devenir assistante maternelle sans cet agrément. Vous pouvez vérifier son numéro d'agrément auprès de la préfecture, de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou de la mairie. L'agrément détermine aussi le nombre d'enfants que l'assistante maternelle a le droit d'accueillir simultanément à son domicile, généralement quatre maximum.

Date de Début et Fin de Contrat

La date de début du contrat et, le cas échéant, la date de fin si le contrat est un CDD.

Période d'Essai

La période d'essai permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat :

2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.

Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge.

Il est important de noter que toute suspension du contrat pendant la période d’essai, prolonge celle-ci d’autant.

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Période d'Adaptation

La période d'essai inclut la période d'adaptation, permettant à l'enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d'accueil différents de ceux prévus au contrat. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.

Durée et Horaires d'Accueil

Il faut préciser le nombre d'heures par semaine, le planning détaillé avec les jours concernés et les plages horaires.

Rémunération

Le contrat doit indiquer le salaire horaire brut ou journalier, les modalités de calcul (mensualisation ou paiement au réel), et la date de versement. Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat. Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.

Congés Payés et Jours Fériés

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, acquis sur la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), dans la limite de 30 jours ouvrables soit 5 semaines. Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.

Nombre de Semaines d'Accueil

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :

L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.

Durée du Travail

Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.

Temps de Repos

Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. Autrement dit : L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier. Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise. Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.

Engagement Réciproque

Vous souhaitez "réserver" la place de votre enfant chez sa future assistante maternelle ? Avant de signer le contrat, il est possible de convenir d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque. Cet engagement réciproque est particulièrement utile lorsque plusieurs mois séparent la recherche de l'assistante maternelle et le début de la garde (retour de congé maternité, rentrée scolaire). Le modèle d'engagement réciproque précise l'identité des parties, la date prévue de début du contrat, les conditions principales et les conséquences en cas de désistement.

Autres éléments à considérer

Article 1 : Emploi et qualification Ce présent contrat est encadré par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Mme ou M. [nom] est embauché(e) en qualité d'assistante maternelle agréée.
Article 5 : Rémunération Le ou la salarié(e) percevra une rémunération de [montant] euros brut par heure. Les indemnités d'entretien s'élèvent à [montant] euros par jour.
Si l'assistante maternelle doit administrer des médicaments à votre enfant, une autorisation écrite doit être jointe au contrat. Elle comporte l'identité de l'enfant, les détails du traitement, les coordonnées du médecin prescripteur et le consentement signé des parents.

Étapes pour Préparer le Contrat de Travail

Préparer le contrat de travail demande de la méthode. Voici les étapes à suivre :

Négocier les conditions d'accueil : Avant toute rédaction, discutez avec l'assistante maternelle des horaires souhaités, de la rémunération, des indemnités, des congés. Assurez-vous que vos attentes respectives sont compatibles.
Télécharger un modèle de contrat : Utilisez le modèle officiel de Pajemploi ou celui proposé par AirNounou.
Personnaliser le contrat : Adaptez le modèle à votre situation spécifique.
Relire attentivement : Vérifiez que chaque mention est exacte et que rien n'a été oublié.
Signer le contrat : Le contrat de l'assistante maternelle doit être daté, paraphé et signé par l'employeur et la salariée. Le contrat de travail doit être rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties. Chaque partie conserve un exemplaire du contrat signé.
Accomplir les formalités déclaratives : En même temps que la rédaction du contrat, vous devez entreprendre les démarches afin de pouvoir déclarer votre assistante maternelle à l'URSSAF. Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Modifications du Contrat (Avenant)

Vous avez déménagé ou changé d'emploi ? Votre enfant rentre à l'école maternelle ? Vous souhaitez modifier certains éléments du contrat de travail comme le temps de travail ou le nombre de semaines d'accueil par an ? Toute modification de contrat pour une assistante maternelle doit être consignée dans un document complémentaire appelé avenant, qui décrit les changements convenus entre les deux parties. Le consentement de l'assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat. Si l'assistante maternelle refuse une modification que vous souhaitez imposer, vous ne pouvez pas la contraindre.

Rupture du Contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la rupture du contrat :

Retrait de l'enfant : Le retrait de l'enfant est le mode de rupture le plus fréquent à l'initiative du parent employeur. Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle (entrée en maternelle, déménagement, changement de mode de garde). Vous devez respecter un préavis prévue au contrat : 15 jours si l'ancienneté est inférieure à un an, 1 mois au-delà. Une indemnité de rupture est due si l'ancienneté dépasse 9 mois.
Démission de l'assistante maternelle : La démission de l'assistante maternelle lui permet de quitter son emploi. Elle doit également respecter un préavis.
Licenciement : Le licenciement peut intervenir pour différentes raisons : suspension ou retrait d'agrément, absence prolongée du salarié, faute grave.
Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle du contrat de travail permet aux deux parties de convenir ensemble de mettre fin à la relation de travail.
Fin du CDD : La fin du CDD intervient automatiquement à la date prévue au contrat.

À la fin de contrat, vous devez remettre à l'assistante maternelle un certificat de travail, une attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) et un solde de tout compte.

Obligations Déclaratives

Tout comme les gardes d'enfants à domicile, les assistantes maternelles doivent être déclarées par l'intermédiaire de Pajemploi. Dès l'embauche, créez votre compte employeur sur le site internet de l'URSSAF service Pajemploi si ce n'est pas déjà fait. Chaque mois, vous déclarez sur Pajemploi le nombre d'heures travaillées et le salaire versé. Cette déclaration mensuelle prend quelques minutes et vous met en conformité avec vos obligations d'employeur.

Différends et Médiation

En cas de différend avec l'assistante maternelle, commencez par un dialogue pour comprendre la situation. Si le différend persiste, vous pouvez solliciter le Relais Petite Enfance pour une médiation. Non. Le consentement de l'assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat.

Assistantes Maternelles vs. Autres Modes de Garde

Il est important de distinguer l'assistante maternelle des autres modes de garde :

Assistante maternelle agréée : Accueille les enfants à son domicile ou en Maison d'Assistantes Maternels (MAM). Elle est une professionnelle agréée par le Conseil départemental, rémunérée par les parents employeurs.
Nounou à domicile (ou garde d'enfants à domicile) : Se rend au domicile des parents pour s'occuper des enfants. Elle est salariée des parents selon les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Babysitter : Engagée pour des gardes occasionnelles, un contrat de travail est également obligatoire.

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Guide Complet du Contrat Type d'Assistante Maternelle en France