Cet article vise à éclaircir la notion d'amende, les délais de prescription applicables, les différentes classes de contraventions, ainsi que les moyens de paiement et les recours possibles, tels que la contestation et la remise gracieuse. Il est essentiel de connaître ses droits et obligations face à une contravention pour pouvoir la gérer efficacement.
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions sont les infractions les moins graves, punies par la loi d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Elles sont classées en 5 catégories, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe). Exemples :
- 1ère classe: Refus de présenter son permis lors d’un contrôle routier (amende maximale de 38 euros).
- 2ème classe: Blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (amende maximale de 150 euros).
- 3ème classe: Tapage nocturne (amende maximale de 450 euros).
- 4ème classe: Jeter des déchets sur la voie publique (amende maximale de 750 euros).
- 5ème classe: Recourir à la prostitution (amende maximale de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive).
Il est important de noter que seules les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.
Délais de prescription d'une contravention
La prescription d'une contravention est la fin du délai pendant lequel des poursuites sont possibles contre l’auteur d’une infraction. Si une contravention n’est pas envoyée dans l’année suivant la date d’infraction, l’auteur de cette infraction ne peut plus être condamné, selon l’article 9 du Code de procédure pénale. Après une année sans acte d’instruction ou de poursuite à compter du jour où l’infraction a été commise, l’action publique est prescrite.
Le délai de prescription d’une contravention court à partir de l’émission de la contravention, au moment où le ministère public signe le titre exécutoire autorisant le Trésor public à transmettre l’avis de contravention pour le paiement. C’est alors un délai de prescription de 3 ans qui s’applique. Peu importe la date de rédaction du procès-verbal, cela ne change pas le début du délai d’un an et n’interrompt pas la prescription, même s’il est rédigé plusieurs semaines après les faits. Dans tous les cas, le délai de prescription débute le jour de la commission de l’infraction.
Lire aussi: Obtenir un CCAM
Cependant, le délai de prescription peut être interrompu par l’administration. Si vous recevez des courriers du ministère public, conservez-les précieusement, car ils peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs. Pour invoquer une prescription de contravention, il faut qu’aucun acte de poursuite n’ait été émis entre l’émission de la contravention et la demande d’audience, et qu’une année se soit passée, sans acte interruptif de prescription.
Lorsqu’une affaire a été jugée, le ministère public a 3 ans pour demander le paiement d’une amende, ou bien pour faire exécuter une peine de suspension de permis, d’annulation de permis ou une condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Infractions courantes et classes de contraventions
En France, les contraventions sont divisées en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe). En fonction de la gravité de l’infraction commise, un conducteur risque certaines sanctions pénales : amende pécuniaire, parfois un retrait de points de permis, ainsi que d’autres peines complémentaires (suspension de permis ou immobilisation du véhicule).
Voici quelques exemples d'infractions et leurs conséquences :
- Non-respect du feu rouge: Contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €), retrait de 4 points du permis et une suspension de permis (3 ans maximum). Le code de la route impose un arrêt absolu en présence d’un feu rouge. L’infraction peut être constatée avec interception par les forces de l’ordre ou par un radar de feu.
- Défaut de certificat d'immatriculation: Contravention de 4ème classe. Conformément à l’article R322-5 du code de la route, tous les conducteurs d’un véhicule à moteur (automobile, cyclomoteur, motocyclette, camion, véhicule de transport en commun…) doivent impérativement posséder un certificat d’immatriculation. En cas de contrôle routier, le document doit être présenté aux forces de l’ordre.
- Plaque d'immatriculation non conforme: Contravention de 4ème classe. La plaque d’immatriculation d’un véhicule permet de faire le lien avec le titulaire de la carte grise. Elle doit donc être réglementaire, bien fixé et bien entretenu (propre et non abimée) de façon à être visible. L’absence de plaque, une plaque illisible ou non conforme est punie par une contravention de 4ème classe.
- Franchissement ou chevauchement d'une ligne blanche: Contravention de 4ème classe. La présence d’une ligne blanche signale que les conditions de circulation routière sont dangereuses, le franchissement ou même le chevauchement sont strictement interdit. Lorsque toutes les roues du véhicule se trouvent sur la voie de gauche on parle de franchissement. Lorsque le véhicule empiète la ligne sans la franchir, il s’agit d’un chevauchement.
- Non-port de la ceinture de sécurité: Contravention de 4ème classe et la perte de 3 points pour le conducteur. Que ce soit à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. C’est un dispositif de sécurité qui permettrait de sauver environ 1000 vies par an. En effet, on estime que le taux de mortalité routière serait 5 à 6 fois plus élevé sans le port de la ceinture. Si c’est un passager qui n’a pas sa ceinture, il est aussi passible d’une amende de 4ème classe mais ne subira pas de retrait de points.
- Excès de vitesse (jusqu'à 20 km/h au-dessus de la limite): Contravention de 4ème classe. Un conducteur commet une infraction donnant lieu à une contravention de 4ème classe dès lors qu’il dépasse de 20 km/h la vitesse maximale autorisée. Selon les cas, le conducteur risque en plus une suspension du permis de conduire et la rétention immédiate du permis à partir d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence: Contravention de 4ème classe, amende forfaitaire de 135 € et perte de 3 points sur le permis. Sur l’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est une voie réservée aux véhicules prioritaires : les services de police, la gendarmerie, les pompiers, les ambulances, les véhicules d’intervention médicale s’il s’est produit un accident de la route par exemple. Elle ne doit être empruntée qu’en cas de nécessité absolue.
- Dépassement dangereux: Contravention de 4ème classe (amende minorée : 90€ ; amende forfaitaire : 135€ amende majorée : 375 €), par le retrait de 3 points. Plusieurs éléments peuvent faire qu’un dépassement est considéré comme dangereux : le conducteur n’utilise pas son clignotant pour doubler, le véhicule qu’il s’apprête à dépasser va tourner à gauche ou un véhicule arrive en face pendant le dépassement par exemple. Une telle action peut engendrer un choc frontal.
- Non-respect des restrictions mentionnées sur le permis de conduire: Contravention de 4ème classe. Pour les personnes souffrant d’handicaps physiques ou de déficiences visuelles par exemple, le permis de conduire peut porter certaines mentions particulières en cas de problèmes médicaux. Par exemple, le code 05.1 indique que l’usager ne peut conduire que de jour. Le code 78 est apposé lorsque le conducteur a passé son permis sur un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique.
Payer une amende : moyens et délais
Plusieurs moyens existent pour vérifier si vous avez une contravention en cours. Vous pouvez également vous rendre sur amendes.gouv.fr avec votre numéro d’avis de contravention. Si vous n’avez pas reçu d’avis malgré une infraction probable, contactez directement votre préfecture par courrier.
Lire aussi: Abdos contractés : efficace pour maigrir ?
Différentes options s’offrent à vous pour régler votre contravention. La plateforme amendes.gouv.fr constitue le moyen le plus rapide avec votre numéro de télépaiement. Vous préférez vous déplacer ? Rendez-vous dans un centre des finances publiques pour un paiement en espèces ou chez un buraliste agréé. Le virement bancaire demeure une alternative, en suivant scrupuleusement les coordonnées mentionnées au verso de votre avis.
Pour bénéficier d’une minoration, le contrevenant devra s’acquitter de l’amende sous 3 jours si le procès-verbal lui a été remis en main propre et sous 15 jours s’il a reçu l’avis de contravention par voie postale. En cas de non-paiement des amendes dans les délais impartis (après 45 jours), l’amende sera majorée. L’amende forfaitaire majorée doit être payée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de majoration et 60 jours en cas de paiement internet.
Contester une amende
La procédure de contestation s’avère indispensable lorsque vous estimez l’infraction injustifiée. Respectez impérativement le délai de 45 jours suivant la réception de votre avis de contravention. Attention aux cas de récidive qui peuvent compliquer votre dossier et nécessiter l’accompagnement d’un avocat spécialisé.
Si vous avez des doutes sur le délai de prescription d’une contravention que vous avez reçue, avec amende, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. Il se chargera d’étudier votre dossier, ainsi que tous les courriers que vous avez reçus, afin de vous conseiller au mieux.
La remise gracieuse d'amende : un recours en cas de difficultés financières
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous disposez d’un recours exceptionnel : la remise gracieuse d’amende.
Lire aussi: Prêt immobilier : guide complet
La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende lorsque le paiement est impossible en raison de difficultés financières importantes, comme le chômage, des revenus modestes, une situation de surendettement ou des circonstances personnelles délicates. Elle peut concerner une contravention routière, une amende pénale ou certaines pénalités fiscales.
La demande doit être adressée au Trésor public et doit comporter des justificatifs prouvant la situation du demandeur, notamment ses revenus, ses charges ou l’existence de dettes. L’administration examine alors la bonne foi du demandeur, l’urgence sociale et les conséquences familiales avant de décider si elle accorde ou non cette mesure de faveur. En cas de doute ou de refus, l’aide d’un avocat en droit routier, en droit pénal ou en droit fiscal peut renforcer votre demande.
Comment faire une demande de remise gracieuse?
La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public et doit comporter les informations suivantes :
- Le motif, la date et le montant de l’amende.
- Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous.
La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme.
Critères d'évaluation de la demande
L’administration apprécie chaque demande de manière individualisée. Elle tient compte des ressources et du patrimoine du foyer, des dépenses indispensables à la vie courante, de l’origine des difficultés financières et du comportement fiscal du demandeur.
Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle ou totale, ou encore une réduction de 20 % du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée. L’administration dispose en principe d’un délai de deux mois pour répondre à une demande de remise gracieuse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Points importants à retenir sur la remise gracieuse:
- La remise gracieuse n’est jamais automatique et ne constitue pas un droit pour le demandeur.
- La remise gracieuse dépend de la nature de l’amende.
- Le dépôt d’une demande de remise gracieuse ne suspend pas l’obligation de paiement.
- L’administration examine la situation financière de manière globale : revenus, charges, patrimoine, origine des difficultés et bonne foi du demandeur.
- Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
En somme, la remise gracieuse peut constituer une solution en cas de difficultés financières, mais son obtention reste incertaine et dépend entièrement de l’appréciation de l’administration compétente, en particulier du Trésor public ou du service chargé du recouvrement de l’amende.
Conséquences pour les jeunes conducteurs
Il faut savoir que les jeunes conducteurs qui ont commis une infraction et qui ont perdu 3 points au plus sur leur permis probatoire devront en plus du paiement de l’amende, faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage de récupération de points de permis doit être effectué dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre recommandée 48N.
tags: #contracter #une #amende #définition