Souscrire un contrat d'électricité avant un déménagement est une étape cruciale pour assurer la continuité de l'alimentation électrique dans votre nouveau logement. Cet article vous guide à travers les démarches essentielles, les différents types de contrats, et les aspects à considérer pour faire le meilleur choix.
Comprendre le contrat d’électricité
Un contrat d'électricité est un accord juridique entre un consommateur et un fournisseur d'énergie, définissant les conditions de fourniture d'électricité et de facturation. Il encadre les conditions de mise à disposition de l’électricité et de facturation. Ce document essentiel précise les informations légales du souscripteur, le type d'offre choisie, les options souscrites, le point de livraison (PDL) de l'électricité, les modalités de facturation, les conditions de résiliation et les conditions générales de vente.
Sans contrat d’électricité, vous ne serez pas en mesure d’alimenter votre logement avec cette énergie. De même, si vous résiliez votre contrat d’électricité sans en souscrire un nouveau auprès d’un autre fournisseur, la continuité de l’approvisionnement en énergie ne pourra pas être assurée.
Les éléments clés d'un contrat d'électricité
Au sein du contrat d’électricité, on retrouve plusieurs éléments essentiels :
La puissance souscrite : Exprimée en kilovoltampère (kVA), elle détermine la quantité d'électricité utilisable simultanément et influence la puissance maximale supportée par le compteur électrique. Elle peut aller de 3 kVA à 36 kVA, mais les particuliers souscrivent généralement à des puissances comprises entre 3 kVA et 12 kVA pour couvrir les besoins de leurs équipements électriques. Plus la puissance souscrite est importante, plus le coût de l’abonnement sera élevé. Lorsque la puissance souscrite n’est pas suffisante, des coupures auront lieu. En revanche, si la puissance est trop élevée par rapport à vos besoins, vous devrez vous acquitter inutilement d'importants coûts d’abonnement.
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Le type de tarification : Vous avez le choix entre deux types de tarification distinctes :
- Le tarif réglementé de vente (TRV) : Fixé par les pouvoirs publics et révisé deux fois par an (le 1er février et le 1er août), il est proposé uniquement par EDF, le fournisseur historique. En choisissant le TRV, les consommateurs bénéficient d’une stabilité mais ne profitent pas des éventuelles baisse du prix de l’électricité sur les marchés énergétiques.
- L’offre de marché : Proposée par EDF et les fournisseurs alternatifs, avec des prix fixés librement. Ils peuvent être fixes pendant une durée déterminée ou variables avec une indexation sur le TRV en vigueur ou les prix de marché.
Les options tarifaires : Elles incluent :
- Le tarif unique : Le prix du kWh est le même indépendamment de l’heure et du jour de la semaine.
- Les heures pleines et creuses : La journée est divisée en deux périodes tarifaires, permettant de profiter d’un prix réduit du kWh pendant les heures creuses.
Les démarches à effectuer avant de souscrire
Évaluer son profil de consommation
Première étape avant de souscrire un nouveau contrat d’énergie : estimer sa consommation d’électricité. Pour ce faire, le consommateur peut consulter sa dernière facture d’électricité. Il peut aussi contacter un fournisseur d’énergie, afin que celui-ci évalue la consommation électrique annuelle du foyer.
Comparer les offres du marché
Dès que votre profil de consommation est établi, vous devrez réaliser un comparatif des différentes offres disponibles sur le marché. Le critère principal de comparaison reste le prix du kWh fixé par le fournisseur d’énergie ainsi que le coût de l’abonnement. Certains fournisseurs, tels que TotalEnergies, proposent des réductions significatives sur le prix du kWh pour leurs nouveaux clients.
D’autre part, les options et conditions proposées par le fournisseur d’électricité doivent également être scrutés pour faire votre choix. Cela intègre à la fois les heures creuses/pleines, la maintenance éventuelle de certains équipements électriques et l’origine de l'électricité. Si l’utilisation d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables est importante pour vous, il convient de vous tourner vers un fournisseur proposant des offres d’électricité verte.
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Enfin, la qualité du service client est un autre indicateur nécessaire à intégrer dans votre comparatif. Celui-ci doit faire preuve de réactivité et être expert sur les sujets énergétiques pour vous aider en cas de besoin d’assistance. Afin de simplifier votre comparaison des offres du marché, vous pouvez vous tourner vers le comparateur du Médiateur de l’Énergie.
Quand contacter votre fournisseur d’énergie pour signaler votre déménagement ?
Lors d’un déménagement, les démarches à effectuer auprès de votre fournisseur d’énergie peuvent être entreprises jusqu’à huit semaines avant votre changement d’adresse. Dans la pratique, il est recommandé de le contacter au moins quinze jours avant.
Souscrire un contrat d'électricité : les étapes
Souscrire un nouveau contrat d’électricité est une démarche entièrement gratuite et facile à réaliser, qui peut être effectuée auprès de n’importe quel fournisseur d’électricité.
Choisir un fournisseur : Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ménages français peuvent librement choisir leur fournisseur d’énergie. Un contrat d’électricité va différer d’un consommateur à un autre selon son profil de consommation et ses besoins énergétiques.
Fournir les informations nécessaires : Après avoir choisi le fournisseur de vos rêves, il faudra lui transmettre les informations suivantes :
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- L’adresse votre futur domicile.
- Le nom de l’ancien locataire ou de l’ancien propriétaire le cas échéant.
- La relève de compteur EDF effectuée par l’ancien occupant (index de consommation compteur).
- Le numéro PRM (Point de Référence Mesure) du compteur Linky. Ce numéro correspond au numéro PDL (Point de Livraison) des anciens compteurs électriques. Il se compose de quatorze chiffres et figure sur votre compteur EDF (qui figure lui-même sur le tableau électrique) de votre logement.
Souscrire le contrat : En règle générale, la souscription d’un contrat d’électricité peut être effectuée par téléphone ou en ligne.
Cas particulier : Logement neuf
Quand souscrire un contrat d’électricité pour un logement neuf ? Dans le cas d’un logement neuf, il est indispensable de disposer du Consuel pour pouvoir souscrire un contrat d’électricité. Le Consuel est un formulaire officiel qui atteste de la conformité de l’installation électrique. Ce document est indispensable pour assurer la mise sous tension de l’installation électrique, puis la fourniture d’électricité.
Les étapes pour un logement neuf
Raccordement au réseau : Un dossier de demande de raccordement doit en premier lieu être transmis au gestionnaire de réseau. Dans la plupart des cas, il s’agit d’Enedis. A noter toutefois que 5 % des communes françaises sont gérées par des entreprises locales de distribution, ou ELD. Ces dernières assurent exactement les mêmes missions qu’Enedis. Après analyse du dossier, le gestionnaire du réseau propose un devis. Si le devis est validé, les travaux de raccordement peuvent débuter. Ils seront conduits par des techniciens dûment habilités. Le raccordement Enedis d’un logement neuf peut prendre du temps. Un délai de deux mois peut suffire dans le cas d’un raccordement simple, mais six mois peuvent être nécessaires lorsque le raccordement implique des travaux spécifiques.
Obtention du Consuel : Une fois les travaux achevés, une attestation de conformité de l’installation électrique, baptisée Consuel, est délivrée au client. Vous devrez débourser entre 64€ à 197€ pour avoir ce document ; le prix varie notamment selon le statut du bien immobilier et si vous êtes producteur-rice d'énergie ou non. Prévoyez quelques semaines pour la demande, la visite et la réception du document.
Souscription du contrat : Dans les faits, le propriétaire ou le locataire d’un logement neuf peut contacter le fournisseur de son choix avant la mise sous tension de l’installation électrique. Celui-ci se chargera de contacter le gestionnaire de réseau pour assurer la mise en service de l’installation. A savoir : outre les frais inhérents à la délivrance du Consuel, la mise en service d’une installation électrique est une prestation payante, dont le prix est de 1,74€ TTC pour un compteur Linky et 31,83€ TTC pour un compteur non communicant.
Compteur Linky et déménagement
Activation du compteur Linky
L'activation du compteur Linky déjà présent sur place se fera via la souscription d'un nouveau contrat directement chez un fournisseur d'électricité, même si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire de réseau Enedis.
Le délai de mise en service du compteur Linky est de 24 heures. Elle ne nécessite pas d’intervention de la part d’un technicien ou d’un électricien, contrairement aux compteurs mécaniques (les compteurs classiques, prédécesseurs du Linky), et se fait entièrement à distance.
Pour une mise en service classique, cela vous coûtera 16,79€ TTC.
Option heures pleines / heures creuses
Tout comme les compteurs classiques, le compteur Linky vous permet également de choisir entre une offre d'électricité "normale" ou une offre heures pleines et heures creuses. Si vous la choisissez, l'option heures pleines et heures creuses sera activée à distance. La relève de l'index de consommation se fera aussi automatiquement. Vous pourrez également suivre par vous-même combien vous consommez et à quel moment, pour pouvoir ensuite réguler votre consommation en fonction des résultats.
Logement non équipé du compteur Linky
Si le changement du compteur mécanique pour le Linky n'est pas encore prévu, vous pouvez procéder comme d'habitude : contactez un fournisseur d'électricité (le vôtre ou un autre si vous souhaitez en changer) pour souscrire à une nouvelle offre à votre nouvelle adresse puis résiliez votre contrat actuel au moment venu.
Résiliation du contrat d'électricité
Un contrat d’électricité peut être résilié à tout moment si vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie. Résilier un contrat de fourniture d’énergie est une démarche entièrement gratuite. Pour ce faire, il faut contacter le fournisseur d’électricité ou de gaz et lui signifier la résiliation du contrat. Aucun préavis n’est requis. Selon les modalités de contact du service client, la résiliation d’un contrat d’électricité peut être effectuée par téléphone ou en ligne. Les contrats d’énergie sont sans engagement de durée.
Changement de situation et contrat d'électricité
Le contrat de fourniture d'électricité est conclu avec un fournisseur d’énergie et un titulaire désigné. De fait, le contrat d’électricité lie un numéro de compteur à un abonné. Mariage, divorce, décès d’un cotitulaire… Tout changement de situation nécessite d’actualiser les données personnelles rapportées sur le contrat d’énergie. Selon les modalités de contact du service client de votre fournisseur d’énergie, vous pouvez :
- Lui téléphoner
- Lui écrire via un formulaire de contact en ligne
- Lui adresser un courrier postal
Un contrat d’électricité est conclu entre un fournisseur d’énergie et un client. Quand le client change, un nouveau contrat doit être conclu, ce qui suppose des frais de mise en service. Toutefois, dans le cas d’un simple changement de nom suite à un mariage ou un divorce, aucuns frais ne vous seront facturés.
Informations supplémentaires pour les consommateurs
Le consommateur doit accéder gratuitement à ses données de consommation (Articles L. 224-9 à L. 224-15 du Code de la consommation). Le contrat souscrit par un consommateur est obligatoirement écrit ou disponible sur un support durable avant la conclusion du contrat y compris dans le cas d’offres faites par téléphone. Lorsque le consommateur emménage dans un logement (« mise en service »), il peut demander à disposer de la fourniture d'énergie avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Cette demande se fait auprès du fournisseur qui recueille par tout moyen la demande expresse du consommateur.
Litiges et médiation
Vous pouvez résilier à tout moment pour changer de fournisseur. C’est le nouveau fournisseur qui se charge de la résiliation du contrat. Si le différend n'a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de votre réclamation, saisissez le médiateur national de l'énergie. Faites-le dans le délai d’un an à compter votre la réclamation.
Attention aux arnaques
Alors que le prix de l’énergie augmente et que les Français cherchent les solutions les moins onéreuses pour se chauffer et s’éclairer, les arnaques se sont multipliées. Les grands fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité ont vu des sites clones des leurs apparaître sur le web. Veillez à ne jamais laisser un technicien ou même un commercial accéder à votre compteur électrique. Les appels téléphoniques représentent 75% du démarchage en matière de fourniture d’énergie.
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