L'assurance-vie est un outil d'épargne populaire en France, souvent utilisé pour préparer sa retraite ou transmettre un capital à ses proches. Bien que le contrat d'assurance-vie soit juridiquement hors succession, certaines situations nécessitent l'attention d'un notaire. Cet article explore les circonstances où il est conseillé d'informer le notaire de l'existence d'une assurance-vie, et comment cela peut sécuriser la transmission de votre patrimoine.
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital à une personne désignée (le bénéficiaire) au décès de l'assuré. C'est un placement financier souple, permettant d'épargner et de transmettre un capital dans des conditions fiscales avantageuses. L'épargne peut être investie dans des fonds en euros (à capital garanti) ou en unités de compte (supportant un risque de perte en capital).
Pourquoi souscrire une assurance-vie ?
Les raisons de souscrire une assurance-vie sont multiples :
- Transmission de capital : Transmettre une somme d'argent à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, dans des conditions fiscales avantageuses.
- Préparation de la retraite : Améliorer sa qualité de vie à la retraite, en percevant un capital ou une rente.
- Diversification des placements : Investir dans différents supports financiers (fonds en euros et/ou unités de compte).
- Souplesse : L'épargne reste disponible et peut être récupérée sous forme de capital ou de rente.
Fiscalité de l'assurance-vie
Pendant la durée du contrat, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu tant qu'aucun rachat n'est effectué. Lors d'un rachat (partiel ou total), les gains sont imposables. Depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou "Flat tax", s'applique aux revenus des placements financiers, y compris l'assurance-vie, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) : L'année du versement des gains, un PFNL est appliqué (7,5% pour les contrats de plus de 8 ans, 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans).
- Imposition définitive : L'année suivante, les produits sont soumis au PFU ou au barème progressif de l'IR, après imputation du PFNL déjà prélevé.
Des abattements fiscaux sont prévus pour les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple). Des cas de retraits exonérés d'impôt sur le revenu existent (licenciement, retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire).
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Assurance-vie et succession : les principes
En principe, le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (article L132-12 du Code des assurances). Cela signifie que les sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part d'héritage de chacun. Le contrat d’assurance-vie est donc considéré comme hors succession.
Le notaire est-il concerné ?
En principe, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'a pas à prévenir le notaire, le contrat étant juridiquement hors succession. Il est tout à fait possible de dénouer un contrat d’assurance-vie sans passer par un notaire. L’intérêt principal de cette démarche est d’éviter des frais supplémentaires. En effet, solliciter un notaire pour le dénouement du contrat entraîne généralement des coûts, alors même que son intervention n’est pas obligatoire dans ce cas précis. La procédure reste, dans la grande majorité des situations, simple et bien encadrée. L’assureur vous guide à chaque étape et les formalités peuvent, le plus souvent, être effectuées directement en ligne.
Toutefois, certaines situations justifient d'en informer le notaire, afin de sécuriser le traitement fiscal et successoral du contrat et de prévenir d'éventuels litiges.
Quand informer le notaire de l'existence d'une assurance-vie ?
Plusieurs situations spécifiques rendent l'information du notaire souhaitable, voire nécessaire :
Versements après 70 ans
Les primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises à un régime fiscal spécifique. Au décès, seuls 30 500 € sont exonérés, tous bénéficiaires confondus. Les capitaux issus de versements effectués après 70 ans doivent être déclarés afin de permettre le calcul des droits de succession au-delà de l’abattement de 30 500 €. L'administration fiscale ne disposant pas de tous les éléments pour vérifier la répartition de l'abattement entre les bénéficiaires, le notaire peut s'assurer de la bonne prise en compte de cet abattement fiscal.
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Risque de contestation par les héritiers réservataires
En droit français, il n'est pas possible de déshériter un enfant. La loi impose le respect d'une réserve héréditaire. Même si l'assurance-vie est hors succession, les héritiers réservataires peuvent agir en justice s'ils estiment que les primes versées étaient manifestement exagérées ou que le contrat porte atteinte à leurs droits. Priver les héritiers réservataires de leurs droits successoraux en utilisant cet outil peut conduire à un conflit. Ce recours a comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées.
Informer le notaire permet d'évaluer ce risque et de mettre en place des stratégies pour le minimiser. Le notaire est le seul qui puisse avoir une vision d’ensemble du patrimoine du défunt et des transmissions qui ont pu être réalisées.
Clause bénéficiaire démembrée
Une clause bénéficiaire peut être démembrée, c'est-à-dire que l'usufruit du capital est attribué à une personne (souvent le conjoint survivant) et la nue-propriété à une autre (les enfants, par exemple). Cette stratégie comporte des avantages civils et fiscaux, mais elle est complexe. Au décès, le conjoint survivant récupère en qualité d’usufruitier la totalité de l’argent et peut s’en servir et les enfants nus-propriétaires pourront faire valoir une créance de restitution au deuxième décès. Le premier pourra se comporter comme un véritable propriétaire, c’est-à-dire dépenser ou réinvestir ces sommes. A charge pour lui de les restituer à l’extinction de ses droits, c’est-à-dire à son décès. Lorsque cet évènement se produit, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire (titulaire d’une créance dite de restitution) devient alors plein propriétaire du capital.
Faire appel à un notaire dans cette situation est fortement conseillé car il pourra s’assurer de la bonne mise en place du démembrement de propriété portant sur les sommes transmises et pourra rédiger des actes afin de matérialiser la créance de restitution.
Contrat alimenté avec des fonds communs
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est alimenté avec de l’argent commun d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, ce contrat est alors considéré comme un bien commun. Au moment du décès du souscripteur, si le contrat n’est pas dénoué, la moitié du contrat devient un actif de la succession.
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Clause bénéficiaire imprécise ou obsolète
Il est essentiel de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout conflit concernant l'identification du ou des bénéficiaires, mais aussi parce qu’en l’absence de bénéficiaire clairement désigné, la valeur du contrat sera intégrée à l’actif de la succession. Dans ce cas, elle sera attribuée aux héritiers, qui perdront ainsi les avantages fiscaux liés à l’assurance.
Si la clause bénéficiaire est imprécise (par exemple, "mes héritiers") ou si la situation familiale a évolué depuis la souscription du contrat (divorce, naissance d'un enfant), il est important de la mettre à jour avec l'aide d'un notaire. En effet, celles-ci sont généralement standardisées, ce sont des clauses types. Lorsque l’on nomme un bénéficiaire, il convient de le faire le plus précisément possible, en déclinant son identité avec son prénom, son nom, sa date et lieu de naissance, son adresse… Également, il faut prévoir l’hypothèse en cas de disparition d’un bénéficiaire visé, ou encore d’un nouvel enfant à naître.
Volonté d'optimiser la transmission du patrimoine
L'assurance-vie s'inscrit dans une stratégie patrimoniale globale. Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale, tenant compte de la situation familiale, du régime matrimonial, des objectifs de transmission et de la fiscalité. Le notaire peut vous conseiller sur la meilleure façon d'utiliser l'assurance-vie pour optimiser la transmission de votre patrimoine, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation personnelle.
Comment informer le notaire ?
Lors d’une succession, il est d’usage de déclarer l’ensemble des biens au notaire, qu’ils soient immobiliers ou financiers. Pour informer le notaire de l'existence d'un contrat d'assurance-vie, il suffit de lui fournir les informations suivantes :
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de contrat
- Nom du souscripteur
- Nom du ou des bénéficiaires
Le notaire peut également entreprendre des démarches pour identifier d’éventuels contrats via FICOVIE (Fichier des contrats d'assurance-vie et de capitalisation). Cela recense les contrats d’assurance-vie souscrits en France.
Le rôle du notaire dans la succession
Le notaire joue un rôle essentiel dans la succession. Il est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. À ce titre, il est garant du respect de la loi et de la conformité du contenu des documents. De plus, le notaire possède un devoir de conseil. Il doit fournir à ses clients une information complète et présenter les meilleures solutions pour parvenir au résultat désiré.
Ses missions principales sont :
- Établir l'inventaire des biens du défunt
- Déterminer les droits de chaque héritier
- Rédiger l'acte de partage
- Conseiller les héritiers sur les aspects fiscaux et juridiques de la succession
En matière d'assurance-vie, le notaire peut vous aider à :
- Déterminer le régime fiscal applicable au contrat
- Calculer les droits de succession éventuels
- Rédiger la clause bénéficiaire de manière précise et adaptée à votre situation
- Prévenir les conflits entre héritiers
- Mettre en place une stratégie de transmission de patrimoine optimisée
Faux pas à éviter
Il est important de noter que :
- Le notaire n'a aucun pouvoir pour bloquer le versement du capital par l'assureur.
- L’assurance-vie étant hors succession, le notaire ne peut pas me renseigner. FAUX Il est possible qu’un proche vous ait désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Les notaires étant habilités à consulter le fichier FICOVIE, qui recense tous les contrats d’assurance-vie ouverts en France d’un montant au moins égal à 7500 €, vous pouvez mandater un notaire à cet effet. L’étude chargée de la succession de l’assuré pourra également vérifier si le testament du défunt mentionne ses assurances-vie avec le nom des bénéficiaires.
- L’assureur prendra contact avec moi au décès de l’assuré. VRAI & FAUX L’assureur étant tenu de s’informer du décès de l’assuré via la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE, il a également l’obligation de rechercher le bénéficiaire et de l’informer de la stipulation faite à son profit. L’AGIRA traitera votre demande sous quinze jours en la transmettant aux différentes sociétés d’assurance et de prévoyance agréées en France.
Coût de l'intervention du notaire
Solliciter un notaire pour gérer la succession d’un contrat d’assurance-vie a un coût. Il faut, certes, tenir compte des honoraires qu’il pratique avant même d’entamer les démarches. Mais son concours peut également vous éviter des erreurs de déclaration au fisc qui, elles, peuvent entraîner des pénalités élevées. L’intervention d’un notaire est une garantie que la transmission du patrimoine s’effectue dans les règles légales et fiscales.
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