Le mariage, une union entre deux personnes, est encadré par un ensemble de règles juridiques qui définissent les droits et obligations des époux. En France, la législation relative au mariage est précise et vise à garantir le consentement libre et éclairé des parties, ainsi qu'à protéger les intérêts de chacun. Cet article explore la définition du contractant mariage selon la législation française, en mettant en lumière les conditions de formation, les formalités préalables et les régimes matrimoniaux existants.
Conditions de Formation du Mariage
Consentement et Capacité
L'article 146 du Code civil est explicite : « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le consentement des futurs époux est donc une condition essentielle à la validité du mariage. Ce consentement doit être libre, éclairé et exempt de toute contrainte. De plus, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
La capacité juridique est également une condition fondamentale. Selon les articles 144 à 164 du Code civil, le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, sauf dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour des motifs graves. L'article 147 précise qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, réaffirmant ainsi le principe de monogamie.
Consentement des Ascendants pour les Mineurs
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. L'article 150 prévoit des dispositions similaires en cas de décès ou d'impossibilité des père et mère, les aïeuls et aïeules les remplaçant.
Publication des Bans
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit procéder à la publication des bans. Cette publication, effectuée par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune, énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Lire aussi: Fonctionnalités du logiciel contractant général
Formalités Préalables au Mariage
Pièces à Fournir et Audition des Futurs Époux
La publication des bans ou, en cas de dispense, la célébration du mariage est subordonnée à la remise de plusieurs pièces. Ces pièces comprennent celles exigées par les articles 70 ou 71 du Code civil, une pièce justifiant de l'identité des futurs époux, et l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.
L'officier de l'état civil procède également à l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou si cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Rôle de l'Officier de l'État Civil
L'officier de l'état civil peut demander à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux s'il a des raisons de craindre que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé. Il peut déléguer la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Mariage des Français à l'Étranger
Validité et Formalités
Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 du Code civil. Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de France.
Certificat de Capacité à Mariage
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Ce certificat est établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, des prescriptions prévues à l'article 63 du Code civil.
Lire aussi: Rôles et responsabilités du contractant général
Transcription de l'Acte de Mariage
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Régimes Matrimoniaux
Définition et Choix
Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant ces rapports est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Les futurs époux peuvent faire dresser leur contrat de mariage par un notaire, incluant des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal.
Régimes les Plus Courants
Les régimes les plus couramment adoptés sont :
- La séparation de biens : Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres, acquis avant ou pendant le mariage.
- La communauté universelle : Tous les biens meubles ou immeubles, même ceux acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux.
- La communauté d'acquêts : Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception des biens donnés ou légués sous réserve qu'ils ne tombent pas en communauté. Les autres biens restent des "biens propres".
Gratifications Entre Époux
Avant la célébration du mariage, par acte notarié ou durant le mariage par donation ou par voie testamentaire, les époux peuvent gratifier leur conjoint. L'article 1094-1 du Code civil prévoit différentes options de donation entre époux en présence d'enfants ou descendants.
Protection du Conjoint Survivant
Droit au Logement
La loi protège le conjoint survivant en lui assurant le maintien dans son cadre de vie de façon temporaire ou viagère. L'article 763 du Code civil dispose que le conjoint successible qui occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit.
Lire aussi: Le rôle du contractant général
Pension Alimentaire et Droit de Créance
L'article 767 du Code civil prévoit que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. De plus, le conjoint survivant qui a participé à l'activité professionnelle du défunt peut bénéficier d'un droit de créance de salaire différé, sous certaines conditions.
tags: #contractant #mariage #définition #legifrance