Introduction
Les contrats de couple, également désignés comme contrats indivisibles, représentent une modalité particulière de contrat de travail. Ils concernent deux personnes unies par un lien conjugal ou assimilé, embauchées par le même employeur. Cette forme de contrat est fréquemment observée dans le secteur du gardiennage et de la conciergerie, où un couple est engagé pour assurer la surveillance et l'entretien d'un immeuble ou d'une propriété.
Définition et Caractéristiques du Contrat de Couple
Un contrat de couple, ou contrat indivisible, est un contrat de travail unique liant un employeur à deux employés qui sont en couple. Les cas les plus fréquents du contrat de couple concernent les gardiens et concierges. Cette structure contractuelle est particulièrement répandue lorsque les tâches à accomplir nécessitent la présence et la collaboration des deux conjoints.
La Clause d'Indivisibilité : Un Élément Central
La spécificité majeure des contrats de couple réside dans la présence fréquente d'une clause d'indivisibilité. Cette clause stipule que les deux contrats de travail sont juridiquement liés de manière inextricable. En conséquence, la rupture de l'un des contrats entraîne automatiquement la résiliation de l'autre. Cette disposition est souvent appliquée dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Validité de la Clause d'Indivisibilité : L'Appréciation des Tribunaux
La validité de la clause d'indivisibilité est soumise à l'appréciation des tribunaux français. La jurisprudence a établi des critères stricts pour garantir sa licéité :
- La clause d'indivisibilité doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi.
- La poursuite du second contrat doit être rendue impossible par la rupture du premier.
En cas de contestation, les juges doivent vérifier la réalité et la nécessité de l'indivisibilité. L'indivisibilité est considérée comme nécessaire uniquement si les fonctions exercées par les deux membres du couple sont interdépendantes, c'est-à-dire que leur exercice requiert la présence de l'autre salarié. La clause d’indivisibilité est souvent employée dans les contrats de travail dits « de couple », qui concernent principalement des couples de gérants d’hôtels et de gardiens d’immeubles. Les contrats du travail du couple étant considérés comme interdépendants, l’objet de cette clause est notamment de prévoir que la rupture du contrat de l’un des membres du couple entraînera celle de l’autre. Si la jurisprudence a admis depuis longtemps qu’il était possible de prévoir une telle clause dans les contrats à durée indéterminée (Cass. Compte tenu de la tolérance applicable en matière de CDI, s’est toutefois posée la question de savoir si une clause d’indivisibilité pouvait valablement être insérée dans deux CDD.
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Exemple jurisprudentiel
Depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 no03-45394) la pratique est plus encadrée. C’est aux juges d’apprécier si la clause d’indivisibilité est valide. la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier (les deux fonctions occupées par les deux personnes sont interdépendantes, c’est-à-dire que leur activité implique la présence de l’autre salarié. Lors d’une affaire du 5 juillet 2017, la question de la validité d’une clause d’indivisibilité dans des CDD s’est posée.
Le Contrat de Gardien d'Immeuble en Copropriété
Deux documents viennent encadrer l'établissement du contrat de travail d'un gardien d'immeuble en copropriété, il s'agit des articles L. 7211-1, R.
Catégories de Gardiens et Régime Horaire
Un salarié en copropriété appartenant à la catégorie A bénéficie d'un cadre horaire. Le logement de fonction est un des critères incontournables pour qu'un employé de copropriété soit de catégorie B. Il n'a pas un cadre horaire comme le salarié de catégorie A. Ainsi, ce n'est pas le temps de travail qui est pris en compte pour calculer la rémunération de cet employé, mais les unités de valeur (UV). Il s'agit d'un régime dérogatoire établi dans l'annexe 1 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 qui définit les tâches effectuées sous forme d'UV. Attention, en annexe du contrat de travail d'un salarié en catégorie B, vous devrez joindre la grille des tâches ainsi que le décompte des UV relatifs correspondant à ses missions. Dans le contrat, la mention " heures d'ouverture de la loge " permet d'indiquer les heures de présence obligatoire du gardien dans la copropriété. On ne parle pas non plus d'heures de travail par jour mais " d'amplitude de la journée de travail ". Selon les réglementations, une amplitude maximum de 13 heures doit être respectée, au cours de laquelle il faudra obligatoirement que 4 heures de repos soient prises.
Logement de Fonction et Avantages en Nature
Concernant le logement de fonction obligatoire du gardien, c'est l'employeur qui doit se charger de tous les travaux de remise en état. La période de référence pour les congés payés est fixée entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. Tout d'abord, le gardien bénéficie obligatoirement d'un logement de fonction dont le montant de l'avantage en nature ne peut pas dépasser les 60 m² en dimensions et 180 € en prix par m². Les charges seront à régler par le gardien, cela inclut sa consommation personnelle en chauffage, eau chaude, électricité et gaz. La prime du treizième mois lui sera versée au mois de décembre, après qu'il ait effectué au moins un an à son poste. Il bénéficiera également d'une prime d'ancienneté dont la base est le taux de rémunération conventionnel. De plus, s'il se charge de sortir les poubelles de tri sélectif, le gardien de catégorie B touchera une prime de sortie des poubelles sélectives. Celle-ci se calcule en fonction du nombre de lots que contient la copropriété. Son montant s'élève à 1 € par lot.
Obligations et Engagements du Gardien
Mme/M. ………………….. s'engage à respecter les instructions qui lui seront données par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires et s'assurera de l'ouverture de la loge aux horaires suivants : ………………….. En qualité de gardien de l'immeuble, Mme/M. ………………….. aura le statut de salarié de catégorie B, pour lequel la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble s'applique. Pour ce poste, il est actuellement au niveau ………………….. (préciser), correspondant au coefficient ………………….. (préciser). Il exercera son poste ………………….. (à temps complet / à temps partiel, etc.), ce qui n'est pas équivalent à un nombre d'heures mais à ………………….. Ces unités de valeur sont définies en annexe. Mme/M. ………………….. est engagé(e) pour un contrat à durée ………………….. (déterminée/indéterminée) et prend effet à compter du ………………….. (préciser la date en toutes lettres), à ………………….. Le caractère définitif de ce contrat ne sera toutefois valable qu'une fois la période d'essai d'un mois écoulée. Celle-ci prendra donc fin à compter du …………………..
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Rémunération et Avantages
La rémunération mensuelle brute de Mme/M. ………………….. correspondra à ………………….. son salaire minimum conventionnel, à hauteur de ………………….. ? ………………….. (préciser), à hauteur de ………………….. ? ………………….. (préciser), à hauteur de ………………….. De plus, Mme/M. ………………….. bénéficiera, comme avantage en nature, d'un logement de fonction d'une taille de ………………….. (préciser), ce qui correspond donc à ………………….. Ce salaire lui sera versé de manière mensuelle, à la date du ………………….. (préciser). Les primes seront, quant à elles, versées le …………………..
Repos Hebdomadaire et Absences
En application de la convention collective, le salarié aura le droit à un repos hebdomadaire de ………………….. (préciser) du ………………….. (préciser le jour de début) au ………………….. En cas d'absence qualifiée de volontaire, Mme/M. ………………….. En cas de maladie ou d'accident, Mme/M. …………………..
Logement de Fonction et Dégradations
Pendant toute la durée de ce contrat de travail, un logement de fonction est mis à disposition de Mme/M. ………………….., logement dans lequel Mme/M. ………………….. Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué. En cas de dégradation, la remise en état par Mme/M. ………………….. Le loyer est à la charge de la copropriété (avantage en nature dont le montant est précisé dans le paragraphe V de ce contrat, concernant la rémunération. Toutefois, la taxe d'habitation demeure à la charge de Mme/M. Mme/M. ………………….. aura pour autre avantage en nature, la prise en charge par la copropriété de ………………….. (eau chaude / chauffage / gaz / électricité) puisqu'aucun compteur individuel ne permet de définir la consommation de Mme/M.
Rupture du Contrat
Une fois la période d'essai écoulée, la rupture du présent contrat devra se faire dans les respect des dispositions légales et conventionnelles. En cas de démission, le gardien devra respecter un délai de ………………….. En cas de licenciement, le syndic de copropriété devra respecter un délai de …………………..
Engagement et Visite Médicale
Mme/M. ………………….., par sa signature ci-après et en paraphant l'ensemble des pages du contrat, s'engage à respecter ce contrat. Il sera convoqué à une visite médicale d'embauche à laquelle il devra se présenter afin que ses aptitudes soient validées. à …………………..
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Le Gardiennage de Maison Secondaire : Une Alternative
La sécurité de votre maison secondaire est un enjeu majeur, surtout pendant les périodes d'absence prolongées. Pour assurer la sécurité de votre résidence secondaire en votre absence, plusieurs choix de gardiennage s'offrent à vous.
Différentes Options de Gardiennage
- Faire appel à un particulier : Vous pouvez proposer un logement gratuit en échange de la surveillance de votre propriété. Cette option est souvent économique et permet de créer un lien de confiance avec la personne chargée de la garde. Cependant, trouver une personne compétente et fiable peut être long et complexe.
- Entreprise spécialisée dans le gardiennage : Ces sociétés proposent généralement des services complets, incluant la surveillance, l'entretien et la gestion des éventuels incidents.
- Home-sitting : Le home-sitting ou gardiennage de maison, consiste à confier la garde de votre maison secondaire à une personne ou plusieurs qui s'installent temporairement dans votre propriété pendant votre absence.
- Télésurveillance : La télésurveillance, quant à elle, est un service proposé par des entreprises spécialisées qui surveillent à distance votre propriété potentiellement grâce à des caméras de sécurité et des systèmes d'alarme.
Prérequis Essentiels
Avant de confier votre maison à un gardien, quel que soit le mode de gardiennage choisi, assurez-vous de vérifier ses références et ses compétences. L’expérience, les compétences, la disponibilité et la motivation sont des critères importants à prendre en compte.
Mesures de Sécurité Complémentaires
- Installation de caméras : Installez des caméras à l'extérieur et à l'intérieur de votre maison, couvrant les points d'accès et les zones sensibles. Veillez à choisir des modèles résistants aux intempéries et dotés d'une vision nocturne.
- Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone : Installez des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les pièces principales et les zones à risques (cuisine, chaudière, etc.) pour être alerté en cas de dégagement de fumée ou de monoxyde de carbone.
Obligations Légales et Conventionnelles
Le Code du travail et la Convention collective prévoient le contenu obligatoire du contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Cependant, quel que soit le contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une liste précise d’informations, lors de son embauche. Pour en savoir plus sur ces informations et leurs délais de transmission, consultez cette page.
Références Légales
Article 11Article L1242-12 du code du travailArticle L1242-13 du code du travailArticle L1251-16 du code du travailArticle L1251-32 du code du travailArticle L1251-43 du code du travailArticle L6222-4 du code du travailArticle L6222-5 du code du travailArticle L6325-4-1 du code du travailArticle L6222-5-1 du code du travailArticle L3123-6 du code du travailArticle L4154-2 du code du travailArticle L6222-12 du code du travailArticle L6325-11 du code du travailArticle R6222-4 du code du travailArticle R6222-3 du code du travailArticle L1242-3 du code du travailFiche Service Public : "Contrat de professionnalisation (Formulaire 1243403)"Fiche Service Public : "Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 1010309)"Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Note Importante
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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