La fonction publique française, souvent perçue comme un ensemble monolithique, se compose en réalité d'une diversité de statuts et de catégories d'agents. Parmi ceux-ci, le contractuel occupe une place de plus en plus significative. Cet article vise à définir précisément le rôle du contractuel dans le secteur public, en explorant son statut, ses conditions de recrutement, ses droits et obligations, ainsi que les différents types de contrats auxquels il peut prétendre.
Définition du Contractuel dans la Fonction Publique
Un contractuel est un agent non titulaire de la fonction publique, recruté par contrat. Cette définition le distingue du fonctionnaire, qui est recruté par concours et titularisé après une période de stage. Le contractuel est donc employé par l'administration sur la base d'un contrat de droit public, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Les Fonctions Occupées par les Contractuels
Les contractuels peuvent occuper deux types de postes au sein de la fonction publique :
- Postes temporaires : Ces postes sont créés pour pallier un manque de fonctionnaires et répondre à un besoin ponctuel ou saisonnier.
- Postes permanents : Bien que la priorité soit donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours, certains emplois permanents de catégorie A, B ou C (niveaux de recrutement) sont ouverts aux agents contractuels pour répondre à l’activité normale de l’administration.
Le recours aux contractuels est une pratique courante au sein des trois fonctions publiques : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). En 2019, 1 agent public sur 5 était contractuel, ce qui représente un total de 1 125 900 contractuels, selon les chiffres de l’Insee, soit une augmentation de 5,2 % par rapport à 2018. D'après le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le nombre de contractuels est passé à 1 258 500.
Conditions de Recrutement
Les conditions de recrutement d'un contractuel varient selon la fonction publique concernée (FPE, FPT ou FPH), le motif de recrutement, et les emplois précédemment occupés dans la fonction publique, le cas échéant. Un contrat écrit doit obligatoirement être établi.
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Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public, précisant si l'emploi est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste comportant les informations suivantes :
- Missions du poste
- Qualifications requises pour exercer les fonctions
- Compétences attendues
- Conditions d'exercice et sujétions particulières liées au poste
- Fondement juridique permettant d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature, qui ne peut être inférieure à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis.
L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, qui peuvent se dérouler en visioconférence. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public est remise au cours de l'entretien.
L'administration informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Les Différents Types de Contrats
La notion de contractuel recouvre trois types de contrats possibles :
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- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Le contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le contrat de projet (depuis 2020)
Le CDD dans la Fonction Publique
Un CDD peut être conclu pour une durée initiale de 3 ans maximum. Il est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Le Contrat de Projet
Depuis 2020, l'employeur public peut recourir au contrat de projet pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique (dans le cadre, notamment, du financement sur projet d’opérateurs publics ou parapublics) à un poste de travail temporaire. La durée initiale du contrat de projet ne peut être inférieure à 1 an. Le contrat est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, et prend fin après la réalisation du projet. Le contrat de projet ne peut pas déboucher sur un CDI.
Rémunération du Contractuel
La rémunération du contractuel se compose des éléments suivants :
- Un traitement indiciaire (traitement de base fixé par l’administration au regard des fonctions occupées, de la qualification et de l’expérience de l’agent, de ses résultats, etc.)
- Une indemnité de résidence dans les communes ouvrant droit à cette indemnité (égale à 1 % ou 3 % du traitement indiciaire brut, selon la commune d’affectation)
- Un supplément familial de traitement (à partir de 1 enfant à charge, proportionnel au nombre d’enfants)
- Des primes et indemnités éventuellement mises en place par l’employeur.
Dans le cadre d’un CDI, la rémunération du contractuel est réévaluée au moins tous les 3 ans. Elle est également réévaluée au moins tous les 3 ans dans le cadre de certains CDD exécutés auprès du même employeur (selon le motif du contrat).
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021, une indemnité de précarité peut être versée aux agents contractuels au terme du contrat, en fonction du motif de recours qui diffère selon la fonction publique concernée (État, hospitalière ou territoriale). Dans les trois fonctions publiques, deux conditions doivent être remplies pour toucher l’indemnité de fin de contrat :
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- La durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
- La rémunération brute globale au cours de la durée totale du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €.
Le montant de la prime est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par le contractuel pendant la durée du contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
Droits et Obligations du Contractuel
Les agents contractuels sont tenus au respect des mêmes obligations que les fonctionnaires. Ils bénéficient également de congés rémunérés (congé de maladie) ou non rémunérés (congé pour convenances personnelles).
Congés
Les contractuels ont droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. De plus, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum et peut être renouvelé.
Les agents en CDI peuvent également bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités de service. Ce congé est accordé pour 5 ans maximum, renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.
Formation et Mobilité
La réglementation a renforcé les droits des agents contractuels afin de leur ériger un statut à part entière pour leur permettre notamment de progresser et d’évoluer dans leur parcours au sein de la fonction publique. La mobilité est plus mise en avant pour les contractuels que pour les agents titulaires.
Les contractuels recrutés sur un emploi permanent bénéficient, à leur demande, d'un congé non rémunéré s'ils sont admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Fin de Contrat et Licenciement
Contrairement aux fonctionnaires, le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. Le licenciement pour motif disciplinaire est expressément prévu par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le ou les motifs de licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet. Lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, aucun préavis n'est nécessaire et aucune indemnité de licenciement n'est due.
L'agent non titulaire sanctionné peut former un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, pour demander le retrait de la sanction. Le licenciement est considéré comme une perte involontaire d'emploi, permettant à l'agent licencié de prétendre au bénéfice d'allocations chômage, s'il remplit les conditions exigées.
Le Contractuel et les Contrats Administratifs
Un contrat administratif est signé par l'administration dans un but d'intérêt général. Il se distingue des contrats administratifs de droit privé, également signés par l'administration. Un contrat est administratif lorsque la loi le prévoit (ex : les marchés de travaux publics).
L'administration a le libre choix de son cocontractant, mais doit respecter certains principes (publicité, mise en concurrence…). Une fois le contrat signé, l'administration dispose de certaines prérogatives pour le faire exécuter. Le contrat administratif contient des clauses qui le distinguent des contrats de droit privé (clauses exorbitantes du droit commun). L'administration bénéficie d'un pouvoir de contrôle et de direction pour s'assurer du respect des clauses du contrat par son cocontractant.
Les Différents Types de Contrats Publics
Outre les marchés publics, il existe d'autres types de contrats publics :
- La subvention : aide financière versée par une collectivité publique à un organisme de droit public ou privé.
- Le mécénat : don apporté à un bénéficiaire pour soutenir des activités comportant un intérêt général.
- Le contrat de concession : contrat par lequel un pouvoir adjudicateur délègue la réalisation de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques désignés en tant que "concessionnaires".
- Les délégations de service public : sous-catégorie des concessions, il s’agit d’un contrat entre une personne publique et un délégataire ayant pour objet l’exploitation d’un service public.
- Le bail emphytéotique administratif : bail immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) durant lequel une collectivité locale loue un terrain ou un bien immobilier à une personne morale publique ou privée pour y construire un bâtiment, dans un but d’intérêt général.
- Les autorisations d'occupation temporaires (AOT) : permissions accordées par l'État, ses établissements publics ou les collectivités territoriales pour permettre à un tiers de bénéficier de droits réels sur leur domaine public pendant un temps donné.
- La vente en futur état d’achèvement (VEFA) : contrat grâce auquel un acheteur acquiert un bien immobilier au fur et à mesure de son achèvement.
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