Introduction
Le contrat collectif complémentaire santé est un sujet d'actualité dans le secteur public, notamment depuis la mise en place de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP), en tant qu'acteur majeur de la formation et de la recherche en santé publique, est concernée par ces évolutions et contribue à la réflexion sur les enjeux liés à la protection sociale des agents. Cet article explorera les conditions de mise en œuvre de ces contrats, les enjeux pour les agents et les employeurs, et le rôle de l'EHESP dans ce contexte.
L'EHESP : Un Acteur Clé de la Santé Publique
Présentation de l'EHESP
L'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP), créée en 1945, est à la fois une école nationale de services publics et un établissement d'enseignement supérieur. Elle forme des fonctionnaires et propose des formations académiques de niveau Master et Doctorat en santé publique et en administration de la santé. L'EHESP joue également un rôle important dans la recherche dans ces domaines. Depuis le 1er janvier 2023, elle est devenue un établissement composante de l'Université de Rennes.
Formations Proposées
L'EHESP propose 12 filières de formation de fonctionnaire, notamment pour les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les ingénieurs des études sanitaires, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique. L'école propose également des formations de type Master, accueillant des profils variés, y compris des diplômés de filières soignantes souhaitant acquérir une culture en santé publique. L'EHESP a également une activité importante de formation continue, répondant aux enjeux de santé du moment, comme la formation des médiateurs COVID pendant la crise sanitaire.
Accréditation et Qualité
L'EHESP est la première école européenne accréditée par l'APHEA (Agence européenne d’accréditation de programmes et d’écoles de santé publique). Ce label atteste de la qualité des enseignements, du pilotage, de l'organisation, des conditions de travail et d'accueil des différents publics.
Débouchés et Enjeux
Les diplômés des Masters de l'EHESP sont recrutés pour conduire et animer les politiques de santé publique, occuper des postes dans les agences régionales de santé ou les agences sanitaires, ou devenir cadres et gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. L'EHESP propose également une classe prépa talents pour préparer les concours de la fonction publique. Les enjeux pour la sphère des métiers de santé publique incluent le vieillissement de la population, le réchauffement climatique et la décarbonation des activités de santé.
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La Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Contexte et Évolution
Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs publics prennent en charge une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ce montant s’élève à 15 euros par mois. Les ministères participent au financement de ce nouveau régime en prenant en charge, pour les agents en activité, 50 % de la cotisation au panier de soins et 50 % de la cotisation aux options, dans la limite de 5 €.
Enjeux et Défis
La mise en place de la PSC dans la fonction publique représente un marché important, concernant environ 1,4 million d’agents des trois ministères, plus leurs ayants droit et les retraités, ce qui porte à 3 millions le nombre de personnes concernées. Ce marché est très technique, avec de nombreux branchements différents à faire et une certaine complexité concernant les paiements. Il est important de mettre en place des systèmes d’information performants et d’accompagner les agents dans leur affiliation.
Rôle des Acteurs
La MGEN, par exemple, a été désignée pour accompagner les ministères dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elle mobilise ses conseillers mutualistes pour accompagner les agents dans leur affiliation et a proposé de réaliser les affiliations sur plusieurs mois pour lisser la charge. La MGEN a intégré dans son offre la téléconsultation et le principe du deuxième avis médical.
Acceptation et Pédagogie
Il est important de mener un travail de pédagogie auprès des agents pour leur faire comprendre les avantages de cette nouvelle possibilité d’une complémentaire santé. Les agents auront accès à une couverture de qualité qui sera moins chère et prise en charge pour moitié par l’employeur. C’est aussi un élément d’attractivité important.
Les Contrats Locaux de Santé (CLS)
Définition et Objectifs
Instaurés par la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) de juillet 2009, les contrats locaux de santé (CLS) visent à faire converger la politique régionale des Agences Régionales de Santé (ARS) et les initiatives locales. Ils ont pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de construire une offre de santé de proximité en coordonnant l’action des ARS et des collectivités territoriales dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention, du soin et de l’accompagnement médico-social.
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Diversité des Interprétations
Les représentations du CLS sont loin d’être homogènes. Pour certains, il constitue un outil de partenariat voué à fédérer un ensemble d’acteurs sur les enjeux de santé d’un territoire, tandis que pour d’autres, c’est un instrument de programmation dont les finalités mériteraient d’être davantage clarifiées.
Défis et Fragilités
Le dispositif des CLS est souvent fragilisé par un certain nombre d’éléments, liés à une interprétation particulière du cadre du contrat et de ses modalités de mise en œuvre. La place des coordinateurs, l’implication politique, la place des usagers et la question de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé sont autant de défis à relever.
Perspectives d'Avenir
Malgré ces faiblesses, le dispositif des CLS est peu contesté voire plébiscité. Il constitue une opportunité pour créer des passerelles entre des institutions, des milieux, des secteurs de politiques souvent cloisonnés et des cultures parfois éloignées, articuler un ensemble de dispositifs et progresser dans la mise en œuvre de la démocratie en associant les habitants à la réflexion. Les CLS de seconde génération s’annoncent mieux structurés et plus recentrés. Il est nécessaire de poursuivre un travail de plaidoyer auprès des élus afin que les contrats locaux prennent tout leur sens et jouent leur rôle d’interface.
Conditions d'inscription à l'EHESP
Procédure d'inscription
La participation du stagiaire n’est effective qu’à réception de la convention signée par l’établissement, ou du contrat signé par le stagiaire lui-même en cas de financement personnel, et cela, impérativement avant le début de la formation. Après confirmation de l’inscription, en cas de financement de la formation par un tiers, une convention de formation est établie en trois exemplaires sur lesquels doivent être apposées les signatures originales du tiers et du stagiaire. Ces exemplaires sont à retourner par voie postale à l’EHESP. En cas de financement personnel, un contrat de formation est établi en deux exemplaires à retourner après signature originale, par voie postale à l’EHESP.
Délai de rétractation
Les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinq salariés bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation ou de la convention de formation, comme mentionné sur ceux-ci.
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Agents du Ministère
Concernant les agents des services centraux et déconcentrés du Ministère des Solidarités et de la Santé ou des agences régionales de santé inscrits aux formations prises en charge au titre de financements versés par le Ministère, la convocation tient lieu d'inscription définitive.
Tarifs et Paiement
L’EHESP étant exonérée de TVA, tous les tarifs de la formation continue sont indiqués net à payer. Les tarifs comprennent la formation en présentiel ou à distance et la documentation pédagogique remise à chaque participant. Sauf précision contraire, les déjeuners ne sont pas pris en charge par l‘EHESP. En cas d’inscriptions multiples d’un même établissement à une même session, celui-ci peut bénéficier d’un devis personnalisé. Le règlement doit être effectué selon les modalités indiquées dans la convention jointe à la convocation, par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de l’EHESP. En cas d’autofinancement, un contrat de formation est établi, accompagné d’un échéancier de paiement. Si des difficultés surviennent, l’apprenant peut contacter l’agence comptable, qui étudiera avec lui des solutions adaptées, telles qu’un étalement des paiements. Si le stagiaire peut bénéficier d’un financement par un tiers, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et l’accord de financement doit être fourni au moment de l’inscription.
Annulation de formation
L’EHESP se réserve la possibilité, en cas d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler la session ou le parcours de formation jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, au regard de l'équilibre budgétaire de l'action et/ou de la dynamique de groupe. Ce délai pouvant être inférieur en cas de force majeure. Pour les formations master et mastère spécialisé, ce délai est porté à 30 jours.
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