Introduction
Le service civique représente une opportunité unique pour les jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Ce dispositif, encadré par des conditions spécifiques, offre un cadre structuré pour acquérir de l'expérience et développer des compétences tout en contribuant à la société. Cet article explore en détail les conditions du contrat civique, en particulier son articulation avec Pôle Emploi, les droits et obligations des volontaires, ainsi que les implications financières et administratives.
Qu'est-ce qu'un Contrat Civique ?
Le service civique est un engagement volontaire dans une mission d'intérêt général. Il permet d’exercer une mission dans un organisme agréé par l’État, qu'il soit public ou privé. Il est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme. C'est une expérience unique qui permet de s'ouvrir à de nouveaux horizons.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible au service civique, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge: Être âgé de 16 à 25 ans (jusqu'à la veille du 26e anniversaire). Cette limite d'âge est étendue à 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
- Diplôme: Aucune condition de diplôme n'est exigée.
- Nationalité et résidence: Bien que non précisé dans les données fournies, il existe des conditions liées à la nationalité et à la résidence en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, une condition de résidence sur le territoire français est généralement exigée.
Nature du Contrat Civique
Il est crucial de comprendre que le contrat civique n'est pas un contrat de travail. Il n'est pas régi par le code du travail. Le volontaire n'est ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Il a un statut particulier qui lui confère des droits et des obligations spécifiques.
Missions Effectuées
Les missions de service civique sont des missions d'intérêt général effectuées dans l'un des domaines reconnus prioritaires pour la Nation. 10 domaines sont possibles pour réaliser sa mission et s'ouvrir à de nouveaux horizons. Ces missions sont variées et peuvent inclure :
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- L'environnement
- La culture
- L'éducation pour tous
- La santé
- La solidarité
- Le sport
- La citoyenneté
- L'aide humanitaire
- La mémoire et la justice
- Le développement international
Le travail du jeune engagé doit être complémentaire à l’action des agents. Une mission de service civique ne peut remplacer un agent public en poste ou un contrat aidé.
Durée et Temps de Travail
Les missions durent de 6 à 12 mois. La durée de l'engagement est de 6 à 12 mois et ne peut aller au-delà. En général, le volontaire travaille de 24 à 35 heures par semaine. La durée maximale peut aller jusqu'à 48 heures par semaine, mais cela doit rester exceptionnel. Si le volontaire est mineur, la durée hebdomadaire ne peut excéder 35 heures. Sur le contrat, est indiqué le temps de la mission. Il doit représenter au moins 24 heures hebdomadaires. Pour les volontaires de 16 à 18 ans, la durée hebdomadaire ne doit pas aller au-delà des 35 heures.
Indemnisation et Avantages Financiers
Le volontaire en service civique perçoit une indemnité mensuelle. En service civique, l’indemnité mensuelle minimale s’élève à 619,83 euros nets par mois. Cette indemnité est composée de deux parties :
- Une indemnité de base financée par l’État : 504,98 euros net par mois. Le Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l’Etat de 504,98 euros net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat.
- Une prestation de subsistance versée par l'organisme d'accueil : 114,85 € par l'organisme d'accueil.
Une majoration de l’indemnité de base de 114,85 euros peut être perçue si le volontaire répond à certaines conditions relatives à sa situation sociale ou financière. Votre indemnité sera versée directement sur votre compte bancaire par l’Agence de Services et de Paiements. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a à être déclarée à aucune administration (CAF par exemple). En cas de problème de règlement, alertez votre organisme d’accueil qui devra fera le nécessaire auprès de l’ASP (voir la question 88 « A quelle date mes indemnités sont-elles versées sur mon compte bancaire ? »). A cette indemnité, s’ajoute la prestation nécessaire à la subsistance versée par votre organisme d’accueil (voir la question 47 « Que doit me verser l’organisme d’accueil ? »).
Service Civique et Pôle Emploi
L'articulation entre le service civique et Pôle Emploi est un aspect important à considérer. Pôle emploi vient d'apporter des précisions sur les jeunes de 16 à 25 ans ayant conclu un contrat de service civique (voir fiches 32-14 et 32-15), et notamment sur leur situation à l'égard de cet opérateur, ainsi que sur leurs droits éventuels aux allocations de chômage et rémunérations de stage existantes. En tant que jeune volontaire, vous avez un statut particulier. En effet, vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Le service civique n’est pas un emploi salarié. L’indemnité que vous recevez au titre de votre statut de volontaire en service civique, peut-être cumulable avec certaines indemnités. Au cours de votre mission, vous restez inscrit à Pôle Emploi. À contrario, votre classification sera modifiée. Vous serez classé dans la 4e catégorie. Vous ne pourrez pas bénéficier d’allocations chômage jusqu’à la fin de votre mission. Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu’elle est terminée. Lors de votre mission, les montants que vous recevez dans le cadre du RSA sont suspendus. Vous avez la possibilité de cumuler l’indemnité de service civique et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant.
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Inscription et Catégorie à Pôle Emploi
L'engagement dans le cadre d'un service civique ne fait pas obstacle à l'inscription et au maintien du jeune sur la liste des demandeurs d'emploi. Il sera inscrit en catégorie 4 «autres» (personnes non immédiatement disponibles pour occuper un emploi). En outre, l'intéressé est tenu d'informer Pôle emploi de son engagement dans une mission de service civique dans un délai de 72 heures. Et, à la fin de sa mission, s'il est toujours à la recherche d'un emploi, il doit le signaler à cet opérateur. Enfin, compte tenu de son inscription en catégorie 4 «autre», il n'est pas tenu d'actualiser mensuellement sa situation.
Impact sur les Allocations Chômage
La conclusion d'un contrat de service civique suspend le versement des allocations d'assurance chômage (ARE) et de solidarité (ASS, ATA ..). En effet, le jeune -qui n'est ni salarié ni bénévole- perçoit une indemnité mensuelle non cumulable avec un revenu de remplacement (art. 25 § 1, f du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011). Elle suspend également le paiement de l'allocation spécifique de sécurisation versée dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (voir fiche 15-10). Par ailleurs, l'engagement dans une mission de service civique permet l'allongement du délai de forclusion qui est le délai maximum, d'un an en principe, qui doit séparer la dernière fin de contrat de travail de l'inscription comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Ce délai allongé ne peut cependant excéder 36 mois (12 = délai normal + 24 = durée maximale d'un contrat de SC).
Démission et Droit aux Allocations
La rupture par le jeune de son contrat de travail pour souscrire un contrat de service civique ne peut le priver de ses droits aux allocations de chômage, à l'issue de son service civique. C'est en effet un cas de démission légitime.
Périodes d'Affiliation et ASS
Les périodes d'affiliation au RAC sont soit des périodes d'emploi, soit certains cas d'assimilation (stages du régime public, dans une certaine proportion, par exemple). Or, les missions afférentes au service civique ne constituent ni des périodes d'emploi, ni un cas d'assimilation à de l'affiliation. En revanche, les périodes de service civique sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour le calcul des 5 ans d'activité salariée nécessaires au versement de l'ASS (voir fiche 30-10).
Formation et Rémunération
L'intensité hebdomadaire et l'organisation du service civique lui permettent d'être assidu à cette formation : tel n'est pas le cas si l'intéressé est engagé dans un service civique à temps plein. Seules peuvent donc être prescrites des formations à temps partiel. ou percevant l'aide individuelle à la formation (AIF) (voir fiche 29-12). De ce fait, sauf si l'intéressé a un reliquat de droits « ARE » ou « allocation spécifique de sécurisation » suspendu du fait du service civique (auquel cas il percevra l'AREF), il peut percevoir la RFPE pour une formation financée par Pôle emploi au cours du service civique (POE, AFC …). Il sera alors inscrit en catégorie 4 « formation ». De même, les AFAF peuvent être attribuées dans le cadre de formations financées par Pôle emploi au cours d'un service civique.
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La RFF est une rémunération de stage qui a vocation à être versée, sous certaines conditions, à des stagiaires du régime d'assurance chômage effectuant une formation plus longue que la durée de leurs droits à l'ARE/AREF. Elle peut également être octroyée aux adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) effectuant une formation et ayant épuisé leurs droits à l'allocation spécifique de sécurisation. Le versement de la RFF n'est pas possible en cours de période de suspension « AREF » ou « allocation spécifique de sécurisation » du fait de l'engagement au titre du service civique, l'intéressé n'ayant alors pas épuisé ses droits à indemnisation « ARE » ou «allocation spécifique de sécurisation ». Toutefois, dans le cas où le demandeur d'emploi entreprend une formation en percevant l'AREF puis bénéficie de la RFF, et au cours du versement de cette dernière s'engage dans une mission de service civique, la RFF n'est pas suspendue si l'intéressé reste assidu à sa formation (dans ce cas, il restera inscrit en catégorie 4 « formation »).
Volontariat International
A noter : le volontariat international qui, par nature, se déroule à l'étranger, est nécessairement une activité à temps plein. L'art. L. 122-10 du Code du service national précise que le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et que ce volontariat est incompatible avec une activité rémunérée, publique ou privée. Il convient donc de prendre en considération le type de service civique contracté par le jeune qui sollicite une aide de Pôle emploi. Le demandeur d'emploi engagé dans un volontariat international ne peut bénéficier des aides de cet opérateur.
Accompagnement et Formation
Pendant la durée de son service civique, le jeune engagé volontaire est accompagné par un tuteur, son référent principal. Durant ton volontariat, tu devras suivre une Formation Civique et Citoyenne et préparer le PSC1 (formation aux premiers secours).
Comment S'Engager ?
Une seule adresse centralise toutes les annonces proposées de service civique sur le site du gouvernement. L'intéressé candidate en ligne et dépose son curriculum vitae. Après avoir trouvé la mission, il est temps de signer un contrat avec votre organisme d’accueil. Ce dernier officialise le recrutement via l’application en ligne ELISA. Cet outil de gestion lui permet de récupérer un modèle prérempli de contrat de service civique.
Les employeurs des trois versants du service public, les associations, les fondations, les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont pourvoyeuses de services civiques. Notez bien que les jeunes qui effectuent leur service civique dans la fonction publique sont tenus, comme les agents, de respecter le devoir de neutralité à l’égard du public.
Service Civique à l'Étranger
En plus de la France et des départements d'Outre-mer, les jeunes peuvent faire leur service civique en Europe ou à l’international. À noter que les conditions du service civique restent les mêmes.
Engagement Unique
Un seul engagement de service civique est possible par jeune.
Valeurs du Service Civique à Pôle Emploi
L’accueil de volontaires dans le cadre du Service Civique s’inscrit dans les valeurs de Pôle emploi. En tant que service public, l’établissement se doit d’être exemplaire dans la mise en place d’actions citoyennes.
Utilité du Service Civique
Enfin, le Service Civique peut te permettre de développer de nouvelles compétences, de découvrir le fonctionnement d'une structure, de te constituer un réseau, d'être accompagné·e dans la construction de ton projet d’avenir…
Envie d'être utile ? Avec ou sans diplôme, tu peux t'engager avec le Service Civique.
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