La gestion du contentieux des Pensions Militaires d'Invalidité (PMI) a subi des transformations notables, notamment avec la suppression des tribunaux et cours des pensions au profit des juridictions administratives de droit commun. Cette réforme, effective depuis le 1er novembre 2019, a transféré la compétence aux tribunaux administratifs (en première instance) et aux cours administratives d'appel (en appel), le Conseil d'État demeurant la juridiction de cassation.
Évolution Législative et Réglementaire
Cadre Législatif: Un Chapitre Unique
La partie législative relative au contentieux des PMI se concentre dans un chapitre unique, comprenant cinq articles (L. 711-1 à L. 711-5) du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG).
- Article L. 711-3: Cet article garantit l'accès à l'aide juridictionnelle de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ou de résidence, aux personnes engageant un recours contentieux.
- Article L. 711-4: L'audience est publique, assurant la transparence du processus.
- Article L. 711-5: Le demandeur a le droit de comparaître en personne et de présenter des observations orales, un droit maintenu malgré l'évolution des procédures.
L'article L. 711-5, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 2018, confirme le droit du pensionné d'être représenté par la personne de son choix, ou de ne pas être représenté. Cette disposition prévaut même si l'article R. 811-7 du code de justice administrative ne mentionne pas explicitement de dispense de ministère d’avocat pour ces contentieux devant les cours administratives d'appel.
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
La partie réglementaire du CPMIVG, spécifiquement le livre VII intitulé "Recours Administratif Préalable Obligatoire", comprend 16 articles (R. 711-1 à R. 711-16) répartis en quatre chapitres.
- Article R. 711-1: Tout recours contentieux contre une décision individuelle doit être précédé d’un RAPO examiné par la commission de recours de l’invalidité (CRI), placée auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Le recours administratif conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R. 711-15.
- Article R. 711-2: Le requérant dispose de six mois pour saisir la commission, à compter de la notification de la décision contestée.
- Article R. 711-3: La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées.
- Article R. 711-6: La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois.
- Article R. 711-7: Un rapporteur général et un rapporteur général adjoint sont nommés parmi les officiers et fonctionnaires de catégorie A ayant au moins trois ans de services effectifs.
- Article R. 711-8: La commission ne peut statuer valablement que si quatre de ses sept membres, dont le président, sont présents.
- Article R. 711-10: Le président de la commission informe l'autorité ayant pris la décision contestée et le demandeur de la possibilité d'être auditionné.
- Article R. 711-11: L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
- Article R. 711-12: La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites.
- Article R. 711-13: Les frais de transport du demandeur auditionné sont pris en charge.
- Article R. 711-15: La commission notifie sa décision dans un délai de quatre mois, cette décision se substituant à la décision contestée. L'absence de décision notifiée dans ce délai vaut rejet du recours.
Implications Pratiques de la Réforme
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Depuis le 1er novembre 2019, il est obligatoire de saisir la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI) dans le cadre d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de six mois à compter de la réception de la décision contestée ou de la naissance d'une décision implicite de rejet. Il est important de noter que l'aide juridictionnelle n'est pas applicable pendant la phase précontentieuse du RAPO.
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Préparation de la Demande Initiale
Il est crucial de préparer soigneusement la demande initiale, en utilisant les formulaires mis à disposition par le ministère des armées. Il est conseillé de se faire aider et de compléter la demande avec toutes les informations utiles. Après avoir conservé une copie intégrale, la demande doit être envoyée à la sous-direction des pensions en recommandé avec accusé de réception.
L'absence d'accusé de réception de la demande peut compliquer le calcul du délai de quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet.
Délais et Procédures
- Décision Implicite de Rejet: Si la SDP ne réagit pas dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée. Le demandeur doit alors saisir la CRI dans un délai de six mois à compter de la naissance de cette décision implicite.
- Instruction de la Demande: Si le requérant est informé de la décision d'instruire sa demande et de procéder à une expertise médicale, le délai de quatre mois est interrompu. Un nouveau délai de 4 mois commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé de la réception des conclusions des expertises médicales.
Exemples Concrets
- Exemple 1: Une demande de pension est réceptionnée le 3 janvier 2020. Si le 4 mai 2020, le requérant n'a rien reçu, la demande est implicitement rejetée. Le requérant a jusqu'au 4 novembre 2020 pour saisir la CRI.
- Exemple 2: Une demande de pension est réceptionnée le 3 janvier 2020. Le demandeur est informé le 30 avril 2020 qu'une expertise médicale sera réalisée. Si le demandeur n'est jamais informé de la réception des expertises, la décision implicite naît le 31 octobre 2020.
Défis et Enjeux
Complexité des Procédures
La réforme a complexifié les procédures, notamment avec l'introduction du RAPO. Les demandeurs doivent être particulièrement vigilants quant aux délais et aux formalités à accomplir.
Absence de Spécialisation des Juridictions
Le transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun soulève des inquiétudes quant à la spécialisation des juges et à leur connaissance du CPMIVG.
Accès à l'Information et à l'Accompagnement
Il est essentiel que les pensionnés et leurs familles aient accès à une information claire et précise sur les procédures à suivre et aux dispositifs d'accompagnement existants.
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Rôle des Associations et des Professionnels
Accompagnement des Pensionnés
Les associations de pensionnés jouent un rôle crucial dans l'information et l'accompagnement des demandeurs. Elles peuvent les aider à préparer leur dossier, à comprendre les procédures et à faire valoir leurs droits.
Assistance Juridique
Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des pensions militaires d'invalidité, notamment en cas de contentieux complexe.
Indemnisation Complémentaire et Fonds de Prévoyance
Indemnisation Complémentaire
L'indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d'invalidité, mais elle est attribuée de manière indépendante. La demande d'indemnisation complémentaire doit être effectuée dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la date de consolidation de l'état de santé.
Fonds de Prévoyance
Les fonds de prévoyance indemnisent les militaires dont l'infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive. Les demandes d'allocation doivent être formulées dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de la radiation des contrôles.
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