L'assistance médicale à la procréation (AMP) offre des solutions précieuses pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées désirant avoir un enfant. La loi bioéthique a apporté des changements significatifs concernant l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don, mettant en lumière l'importance du consentement du donneur. Cet article explore en détail les conditions de ce consentement, ses implications légales et les droits des différentes parties impliquées.
Éligibilité à l'AMP et Cadre Légal
L'AMP est accessible à différents types de demandeurs :
- Un couple hétérosexuel
- Un couple formé de deux femmes
- Une femme non mariée
Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Différentes techniques existent, telles que l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Conditions d'Âge pour l'AMP
Il existe des conditions d'âge spécifiques pour le prélèvement ou le recueil des gamètes et pour la réalisation de l'AMP :
- Prélèvement d'ovocytes : jusqu'au 43e anniversaire de la femme.
- Recueil de spermatozoïdes : jusqu'au 60e anniversaire de l'homme.
- Réalisation de l'AMP :
- Jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant.
- Jusqu'au 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le Consentement Éclairé : Un Pilier de l'AMP avec Don
Lorsque l'AMP implique un tiers donneur (don de sperme, d'ovules ou d'embryons), le consentement du couple receveur ou de la femme receveuse est primordial. Ce consentement est recueilli par un notaire et doit être donné préalablement à la procédure d'AMP.
Lire aussi: Le Consentement Expliqué
Information et Délai de Réflexion
Avant de recueillir le consentement, le notaire doit s'assurer de plusieurs éléments :
- Que les deux membres qui consentent à l'AMP forment un couple, quel que soit leur statut conjugal.
- Que la femme qui recourt seule à l'AMP n'est pas mariée.
Après le dernier entretien d'information avec l'équipe médicale, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Portée du Consentement Notarié
Le consentement notarié permet :
- La bonne information du couple par le notaire sur les conséquences de leur acte au regard de la filiation.
- L'information sur les conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
L'acte authentique de consentement doit mentionner que cette information a été donnée.
Reconnaissance Conjointe Anticipée pour les Couples de Femmes
La loi bioéthique a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP avec tiers donneur. Lors du consentement à l'AMP devant le notaire, les deux femmes reconnaissent l'enfant conjointement et par anticipation (avant l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon). C'est cette reconnaissance conjointe anticipée qui permet d'établir la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché de l'enfant.
Lire aussi: IVG : Le rôle des sages-femmes et le consentement
L'acte portant reconnaissance conjointe doit être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Choix du Nom de Famille
En cas d'établissement de la filiation par reconnaissance conjointe anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Accès aux Origines : Un Droit pour l'Enfant Né d'un Don
La loi bioéthique de 2021 a introduit des dispositions concernant l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don. À partir de septembre 2022, tout donneur consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement est obligatoire avant de réaliser un don.
Données Accessibles
- Données non identifiantes (DNI) : âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle (statut marital, nombre d'enfants, niveau d'études, catégorie socio-professionnelle), pays de naissance, motivations au don.
- Données identifiantes (DI) : permettent d'identifier le donneur.
Commission d'Accès aux Données (CAPADD)
La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) répond aux demandes de ces personnes.
Procédure d'Accès aux Origines
- La personne née d'un don, une fois majeure, saisit la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines.
- La CAPADD vérifie la recevabilité de la demande.
- Si le don a été effectué à partir du 1er septembre 2022, la CAPADD contacte le donneur pour solliciter son consentement à la communication de ses données. Si le don a été effectué avant cette date, l'accès aux origines est subordonné au consentement du donneur à la communication de ses données.
- Si le donneur consent, la CAPADD communique les données non identifiantes et identifiantes à la personne née du don.
Droit d'Accès aux Informations Médicales Non Identifiantes
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. Dans tous les cas, il est nécessaire de prendre contact avec le médecin d’un centre de don.
Lire aussi: En savoir plus sur le DPNI
Caractère Irrévocable du Consentement du Donneur (à partir du 1er septembre 2022)
Si le don a été effectué à partir du 1er septembre 2022, alors l’accès aux origines est garanti pour la personne née de ce don, si elle le souhaite, à sa majorité. Le donneur n'a pas la faculté de choisir quelles informations pourront être communiquées.
Absence de Conséquences sur la Filiation
Le droit d’accès à l’identité et/ou aux données non identifiantes n’a aucune conséquence en termes de filiation.
Situations Spécifiques
AMP Réalisée à l'Étranger avant le 3 août 2021 pour les Couples de Femmes
La loi prévoit une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger avant le 3 août 2021. Elles peuvent faire établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
tags: #consentement #donneur #pma #conditions