Devenez Assistant Maternel Agréé en Maine-et-Loire : Guide Complet des Conditions et Procédures

L'agrément d'assistant maternel est une autorisation administrative indispensable pour exercer légalement cette profession en France, et plus particulièrement dans le département de Maine-et-Loire (49). Il s'agit d'une démarche encadrée par des conditions précises, visant à garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants. Cet article détaille les conditions d'obtention et de renouvellement de cet agrément, ainsi que les aspects importants à connaître pour exercer ce métier dans le respect de la réglementation.

Le Rôle et les Responsabilités de l'Assistant Maternel

L’assistant maternel est un professionnel de la petite enfance agréé par le Département pour accueillir régulièrement, généralement de un à quatre enfants, qui lui sont confiés par leurs parents. Il exerce dans un cadre familial et a pour mission d'assurer la santé, la sécurité (tant affective que physique), et l’épanouissement de chaque enfant. La profession est encadrée par la charte nationale d'accueil du jeune enfant, qui s'adresse à tous les professionnels de l'accueil du jeune enfant, qu'ils soient en modes d'accueil individuels ou collectifs.

Les assistant(e)s maternel(le)s constituent le mode de garde le plus utilisé par les parents.

L'Agrément : Une Obligation Légale

Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est impératif d'obtenir un agrément délivré par le Département, après une évaluation médico-sociale approfondie. Cet agrément est demandé par l'assistant maternel au conseil départemental (ex. conseil général). Il est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.

Comment Obtenir l'Agrément en Maine-et-Loire ?

La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes essentielles :

Réunion d’Information sur le Métier d’Assistant Maternel (RIMAM): Cette réunion est une étape importante pour toute demande d’agrément. Elle permet de présenter le métier d’assistant maternel, la procédure d’agrément et les informations essentielles avant de déposer un dossier de demande d’agrément. C’est l’occasion de rencontrer les professionnels en charge de l’agrément : puéricultrices, assistants sociaux, et assistants administratifs.
Dépôt du Dossier de Demande: Le candidat doit constituer un dossier complet, comprenant notamment un formulaire spécifique et des pièces justificatives.
Évaluation Médico-Sociale: Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil. La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la Maison d'assistants maternels (MAM), en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Dans le cadre d’une première demande, le but est d’évaluer notamment :
- Les capacités et les compétences à exercer le métier d’assistant maternel.
- Les compétences en termes de communication et de dialogue.
- Les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants.
- La disponibilité et la capacité à s’organiser.
- Les conditions matérielles du lieu d’accueil.
Décision du Département: À l’issue de cette visite, le professionnel de la Protection maternelle et infantile (PMI) rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département. La décision accordant l'agrément comporte les éléments mentionnés à l’article D. 421-12 du Code de l’action sociale et des familles : nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité, nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, etc.

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La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d’agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé. Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental porte à la connaissance de l’assistant maternel les différentes informations mentionnées à l’article D. 421-15-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Critères d'Évaluation de la Demande d'Agrément

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles si les conditions légales d'agrément sont remplies. Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Ce dispositif, qui fait l’objet d’un site dédié, accessible depuis le 23 septembre 2024, arrêté du 8 juillet 2024, obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour l’ensemble des départements, à l’exception du Rhône.

L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles. Le site monenfant.fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire.

Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles. La notification d’un refus d’agrément précise les possibilités et délais de recours.

Durée de l'Agrément et Renouvellement

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous). La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021. L’information de l’assistant maternel est assurée dans les conditions fixées par l’article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles.

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Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.

Six mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par la Protection maternelle et infantile (PMI). Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, dont le Cerfa.

Pour rappel, votre inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de votre demande de renouvellement. N'attendez pas pour renvoyer votre dossier de renouvellement, le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. Si vous avez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez prendre contact avec la PMI au 02 41 81 42 86. Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil. Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées… Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le Cerfa ou, dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle. Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées. Pour une modification d’agrément, l’évaluation portera sur votre projet et la vérification de l’adéquation de celui-ci avec votre lieu d’accueil et votre organisation professionnelle et familiale. À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département.

Les dispositions relatives au renouvellement de l’agrément des assistants maternels ont été modifiées par le décret du n° 2018-903 du 23 octobre 2018. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5.

Formation Obligatoire

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.

Nombre d’Enfants Accueillis

Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément. Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le Code de l’action sociale et des familles, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité.

Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Augmentation Temporaire du Nombre d’Enfants Accueillis

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Cette disposition, prévue au II de l'article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles, pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l’épidémie de Covid-19. Elle est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles. Dans les limites fixées au I de l’article L. 421-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du Conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée,…

Dérogations

Des dérogations ponctuelles ou exceptionnelles peuvent être autorisées après évaluation des conditions d’accueil.

Dérogation Ponctuelle: Elle permet d’autoriser l’accueil d’un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut s’appliquer pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle.
Dérogation Exceptionnelle: Elle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans.

Suspension ou Retrait d'Agrément

L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.

En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée ; Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ; Les dispositions qui précèdent sont issues du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025.

Sanctions

Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.

Cadre Juridique et Convention Collective

Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui s’est substituée, depuis le 1er janvier 2022, à la CCN précédemment en vigueur (CCN des assistants maternels du particulier employeur, voir précisions ci-dessous). Compte tenu de son extension par un arrêté du 6 octobre 2021, cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site Legifrance. Des règles particulières, figurant également dans le Code de l’action sociale et des familles, s’appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile mentionnée ci-dessus, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précédemment en vigueur : La CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; La CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s’articule autour : D'un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de cette convention collective (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur) ; De deux socles spécifiques, l’un (socle spécifique « assistant maternel ») ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur, l’autre, (socle spécifique « salarié du particulier employeur ») ayant vocation à s'appliquer aux salariés du particulier employeur visés par l'article L. 7221-1 du code du travail. Cette convention collective comporte également, en annexe, un ensemble de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèle de lettre d’engagement, modèle de contrat de travail à durée indéterminée, fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, modèle de fiche mensuelle de suivi, fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant, modèle de reçu pour solde de tout compte, modèle de certificat de travail, glossaire ; etc.) auquel on pourra utilement se reporter en veillant, le cas échéant, à les adapter à chaque situation spécifique.

Salaire Minimum Conventionnel

Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure (contre 3,50 € auparavant), en application de l’avenant, cité en référence, de la convention collective du 25 novembre 2024.

Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi.

Soutien Financier et Aides

La Prime d'Installation

La prime à l’installation est une aide financière versée par la Caf de Maine-et-Loire aux assistants maternels nouvellement agréés. Elle est versée en une seule fois et vise à compenser le coût de l’achat de matériel de puériculture nécessaire à l’accueil du jeune enfant. Son montant est de 1 200 € pour les agréments débutant à compter du 01/07/2023.

Prêt à l’Amélioration du Lieu d’Accueil (Pala)

La Caf de Maine-et-Loire propose également un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala). Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme :

Le dispositif visant à sécuriser les piscines du risque de noyade.
Les travaux n'ayant pas pour but d'améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des jeunes enfants. Ainsi, les travaux d'embellissement et de décoration sont exclus. Par exemple, la peinture dans le salon. En revanche, si cette réfection est justifiée par la présence de peinture au plomb, elle peut être éligible au Pala, car la santé des enfants est en jeu.
Le financement de poussettes, lits, jouets, matériel de puériculture en général.
Les travaux de mise aux normes au titre des ERP (établissements recevant du public). En effet, ces travaux concernent l'accueil de tous les publics (issues de secours, lutte contre l'incendie, etc.) et ne sont pas propres à l'accueil des jeunes enfants.
Les travaux ayant déjà été effectués au moment de la demande.

Pour demander un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, il faut envoyer le formulaire complété et signé avec l’ensemble des pièces justificatives demandées à la Maine-et-Loire, 32 rue Louis Gain, 49927 Angers cedex 9.

Maisons d'Assistant(e)(s) Maternel(le)(s) (Mam)

Les assistants maternels ont également la possibilité d'exercer dans une Maison d'assistant(e)(s) maternel(le)(s) (Mam).

La Charte de Qualité pour les Mam

La charte de qualité pour les Mam est signée par la Caf de Maine-et-Loire, le Conseil départemental de Maine-et-Loire et la MSA de Maine-et-Loire. Les Mam peuvent y adhérer afin de valoriser la qualité de leur accueil et la pérennité du fonctionnement de la Mam. Les articles de cette charte sont :

Un accueil personnalisé pour chaque enfant.
Des valeurs et des principes éducatifs partagés.
La reconnaissance de la place des parents.
Des locaux qui garantissent la santé, la sécurité et l'éveil des enfants.
Une accessibilité financière garantie à toutes les familles.
Un accompagnement des pratiques professionnelles.

Pour adhérer à la charte, il faut compléter la demande d'adhésion et l'envoyer à Caf de Maine-et-Loire, Direction de l'action sociale, 32 rue Louis Gain - 49927 ANGERS cedex 9.

Aides au Démarrage pour la Création des Mam

Le conseil d’administration de la Cnaf, dans sa séance du 2 février 2021 a adopté le plan « Rebond petite enfance » à hauteur de 200 millions d’euros. Pour favoriser sa mise en œuvre efficace et rapide, il consiste en un renforcement des dispositifs existants, connus des Caf et de leurs partenaires.

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