La loi bioéthique, un sujet de débat passionné et d'évolution constante, a connu une impulsion significative sous la présidence d'Emmanuel Macron, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA). Cette loi, qui met à jour la législation sur la bioéthique, comme les gouvernements successifs ont l'obligation de le faire au moins tous les sept ans, représente un tournant majeur dans la société française. Promesse de campagne du candidat Macron, elle a fait l'objet de débats enflammés et a finalement été adoptée, marquant une avancée significative en matière de droits et d'accès à la PMA.
Un Contexte Législatif en Évolution
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en conseil des ministres, le 24 juillet 2019. Ce texte, à haute valeur symbolique, a pour objectif de moderniser le cadre législatif relatif à plusieurs domaines, notamment la recherche sur les cellules-souches et les embryons, le don d'organes, la réalisation de tests génétiques, et bien sûr, la PMA. Il prévoit également d'élargir les missions du comité consultatif national d'éthique (CNE), notamment pour tenir compte des impacts sur la santé des innovations technologiques.
L'Ouverture de la PMA: Une Mesure Emblématique
La mesure phare de cette loi est sans conteste l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes célibataires (PMA pour toutes). Cette mesure, réclamée depuis des années par les associations de défense des droits des homosexuels, était un engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Elle a été adoptée par 326 voix pour et 115 contre, marquant une victoire pour les partisans de l'égalité d'accès à la PMA.
Auparavant réservée aux couples hétérosexuels infertiles ou ceux susceptibles de pouvoir transmettre une maladie au nouveau-né, la PMA est désormais accessible à toutes les femmes. De plus, la loi prévoit que la PMA sera remboursée par l'assurance maladie, ce qui représente un progrès significatif en termes d'accessibilité financière.
Réforme de la filiation et Accès aux Origines
Le texte établit un dispositif de filiation pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de lesbiennes. Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance.
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La loi bioéthique facilite également l'accès aux origines pour les enfants nés de tiers donneurs. Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur. Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.
Lors du recueil du consentement, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes : leur âge, leur état général, leurs caractéristiques physiques, leur situation familiale et professionnelle, leur pays de naissance et les motivations de leur don.
Ces données sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l'usage auquel ces données sont destinées, fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée de faire droit aux demandes d'accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs et aux demandes d'accès à l'identité des tiers donneurs.
Un Plan Contre l'Infertilité: Une Nécessité Reconnaissance
Parallèlement à la loi bioéthique, un plan contre l'infertilité a été mis en place, répondant à une promesse d'Emmanuel Macron. Ce plan, présenté par le gouvernement, prévoit notamment de mieux sensibiliser sur ce sujet qui touche plus de trois millions de Français.
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Le ministère de la Santé a assuré que des mesures concrètes et trop longtemps attendues seront lancées immédiatement. Le plan vise à mieux sensibiliser la population au risque de trop attendre, alors que la fertilité chute vite avec l'âge et que les difficultés à concevoir sont souvent liées à des tentatives trop tardives.
Une mesure phare du plan est l'envoi d'un message à tous les Français lors de leur 29 ans. Ce message rappellera des éléments sur la contraception, tout en évitant d'être prescriptif pour inciter à avoir des enfants. Une campagne de communication sur les enjeux de reproduction doit être lancée et un site d'information sera disponible sur le sujet.
Le plan prévoit également d'augmenter les possibilités de congeler ses ovocytes, un choix permis par la loi bioéthique de 2021 mais qui se heurte dans les faits à de longs délais d'attente. D'ici à 2028, le ministère voudrait habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à le faire. Il envisage clairement d'ouvrir ce terrain au privé, assurant néanmoins que la procédure restera gratuite et exempte d'une « logique marchande ».
Enfin, le plan promet une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), un trouble qui touche de nombreuses femmes et favorise l'infertilité.
Chronologie des Événements Clés
Pour mieux comprendre l'évolution de la bioéthique en France, il est utile de retracer les événements clés qui ont marqué cette histoire :
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- 14 - 16 octobre 2003: Jacques Chirac demande "l’élaboration d’un cadre normatif universel, d’un code éthique reconnu par tous" à l'UNESCO.
- 14 avril 2003: Annonce de l'achèvement du séquençage du génome humain.
- 7 mai 2002: Avis du Groupe européen d’éthique sur la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines.
- 24 janvier 2002: Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.
- 20 décembre 2001: Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".
- 18 janvier 2001: Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique.
- 27 juin 2001: Rapport d’information déposé par la mission d’information parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994.
- 21 juin 2001: Déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères sur le clonage reproductif de l’être humain.
- 20 juin 2001: Adoption par le gouvernement du projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994.
- 14 juin 2001: Avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique.
- 25 janvier 2001: Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur l’avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994.
- 28 novembre 2000: Présentation par le Premier ministre des grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la bioéthique, révisant les lois de 1994.
- 14 novembre 2000: Avis du Groupe européen d’éthique sur les "aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation".
- 7 septembre 2000: Adoption par le Parlement européen d’une résolution prônant l’interdiction de toute recherche sur le clonage humain et la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d’infraction.
- 16 août 2000: Acceptation par le gouvernement britannique d’une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d’embryons humains à des fins de recherche thérapeutique.
- 29 juin 2000: Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique.
- 24 février 2000: Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".
- 29 novembre 1999: Rapport du Conseil d’État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994.
- 18 février 1999: Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l’application de la loi du 29 juillet 1994.
- 6 juillet 1998: Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- 12 janvier 1998: Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains.
- 11 novembre 1997: Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme par la Conférence générale de l’Unesco.
- 14 mai 1997: Résolution de l’Assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain.
- 22 avril 1997: Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur le clonage reproductif.
- 4 avril 1997: Signature, sous l’égide du Conseil de l’Europe, de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine.
- 11 mars 1997: Dans deux avis, le CCNE recommande d’assouplir la législation concernant la recherche sur l’embryon humain.
- 23 février 1997: Annonce du clonage de la brebis "Dolly".
- 25 septembre 1996: Avis du Groupe européen d’éthique sur "les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d’origine humaine".
- 6 septembre 1995: Publication du nouveau Code de déontologie médicale.
- 29 juillet 1994: Promulgation des lois n° 94-653 et n° 94-654 relatives au respect du corps humain et au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain.
- 27 juillet 1994: Décision du Conseil constitutionnel.
Défis et Controverses
Malgré les avancées significatives, la loi bioéthique et la PMA sous la présidence Macron ont suscité des défis et des controverses. Certains groupes ont exprimé des préoccupations concernant l'impact de ces mesures sur la société et sur les valeurs familiales traditionnelles. D'autres ont soulevé des questions éthiques concernant la recherche sur l'embryon et l'accès aux origines.
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