L'assistance médicale à la procréation (AMP), souvent désignée par l'acronyme PMA (Procréation Médicalement Assistée), offre une voie d'espoir pour les personnes confrontées à l'infertilité ou ayant des difficultés à concevoir naturellement. Cet article explore en profondeur la gestion de projet PMA, en définissant les techniques, les enjeux éthiques et les aspects légaux qui encadrent cette pratique en constante évolution.
Introduction à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
L'assistance médicale à la procréation permet de concrétiser un projet parental pour des personnes confrontées à l'infertilité ou ne pouvant concevoir naturellement. Depuis la loi de bioéthique de 2021, toutes les femmes peuvent y avoir accès, qu’elles soient en couple ou non. Certaines techniques reposent sur le don de gamètes, un acte solidaire essentiel. L’Agence de la biomédecine encadre l’ensemble des activités liées à l’assistance médicale à la procréation en France.
Encadrement des Pratiques Médicales
L’assistance médicale à la procréation recouvre plusieurs techniques, comme la fécondation in vitro, l’insémination artificielle ou la préservation de la fertilité. L’Agence de la biomédecine participe à l’élaboration de la réglementation qui encadre ces pratiques et veille à sa mise en œuvre. Elle émet des avis sur les autorisations d’activité des centres, délivre les autorisations de déplacement d’embryons et accompagne les professionnels de santé à travers l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques. L’Agence soutient également la recherche médicale et scientifique, notamment par le financement de projets innovants.
Assurer la Qualité et la Sécurité des Soins
L’Agence assure le suivi, l’évaluation et le contrôle des activités liées à l’assistance médicale à la procréation. Elle gère le registre national d’assistance médicale à la procréation, collecte et analyse les données d’activité pour produire des indicateurs de performance permettant de suivre les pratiques sur l’ensemble du territoire. Ces données alimentent notamment des publications et des rapports destinés aux professionnels et aux décideurs. Ses missions comprennent également des inspections et la mise en œuvre d’un dispositif de vigilance chargé de détecter, signaler et analyser les incidents et effets indésirables pouvant survenir au cours des parcours de soins. L’Agence évalue également les conséquences éventuelles des techniques d’assistance médicale à procréation sur la santé des patientes et des enfants nés grâce à ces procédés.
Information et Accompagnement du Public
L’Agence de la biomédecine informe le grand public sur l’assistance médicale à la procréation, ses conditions d’accès et les parcours possibles. Elle mène des actions d’information en lien avec ses partenaires institutionnels, les professionnels de santé et les associations de patients. Son objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits, d’accéder à une information fiable et de lutter contre les idées reçues et les fausses informations. Dans certains parcours, le recours au don de gamètes peut être nécessaire. Cet acte repose sur la générosité de donneuses et de donneurs, sans laquelle de nombreux projets parentaux ne pourraient se concrétiser.
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Conditions d'Accès à l'AMP
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) offre la possibilité à un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme non mariée d'avoir un enfant, répondant ainsi à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est tolérée, notamment en matière d'orientation sexuelle ou de statut matrimonial. Les différentes techniques d'AMP sont prises en charge de manière uniforme pour tous.
Il est crucial de noter que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Âge Limite pour le Prélèvement et la Réalisation de l'AMP
Les conditions d'âge diffèrent pour le prélèvement ou le recueil de gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
Réalisation de l'AMP :
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- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
- insémination artificielle,
- fécondation in vitro
- accueil d'embryon.
Insémination Artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation In Vitro (FIV)
Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
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- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
- Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'Embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
- Receveuse seule
- Ou au sein d'un couple.
Démarches pour Bénéficier de l'AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
Sans Intervention d'un Donneur Extérieur au Couple
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de Sperme, d'Ovules ou d'Embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
- Motivations du ou des demandeurs
- Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
- Techniques d'AMP et leurs conséquences
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Décision Médicale et Prise en Charge
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP.
Accord
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte :
- De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
- Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Report ou Refus
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines pour les Personnes Nées d'un Don
L'accès aux origines dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne Née de Dons Effectués Avant le 1er Septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne Née de Dons Effectués à Compter du 1er Septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Protection des Personnes Engagées dans un Projet Parental contre les Discriminations au Travail
Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. Cette loi prévoit de protéger les « salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale » ou « d’une adoption » contre des refus d’embauche ou des ruptures de contrat lors d’une période d’essai. Une autre disposition du texte élargit aux conjoints le bénéfice des autorisations d’absence accordées lorsqu’ils ont recours à une technique de PMA, et non plus seulement comme accompagnant. Les salariés ayant recours à l’adoption pourront également bénéficier « d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ».
Préservation de la Fertilité
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale.
Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
Conservation des Gamètes et Tissus Germinaux
Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés reçoit une information sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche. Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation. Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès.
La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don, d'une recherche ou qu'il soit mis fin à leur conservation.
En l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
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