Lorsque les parents confient leurs enfants à un assistant maternel, ils deviennent des employeurs particuliers. Cette relation implique des droits et des obligations réciproques, tant pour le parent employeur que pour l'assistant maternel. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fournit un cadre détaillé pour ces droits et obligations.
Le Cadre Juridique : Convention Collective et Codes
Les droits de l’assistant maternel agréé sont définis par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.
- Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse).
- Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions).
- Le code de l’action sociale et des familles.
Le parent employeur d’assistant maternel agréé doit respecter cette convention collective, qui s’applique de manière obligatoire et détermine les conditions de l’emploi, établit un cadre juridique spécifique et définit les droits et obligations de chacun.
Obligations du Parent Employeur
Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail de l'assistant maternel, le parent employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :
- Vérification de l’agrément: S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Immatriculation à Pajemploi: Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclaration des salaires: Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de Pajemploi.
- Respect de la convention collective: Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Contrat de travail écrit: Établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (conformément à l'art. 4 de la convention collective). Ce contrat doit préciser les conditions d’accueil de l’enfant.
- Salaire minimum: Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévention des risques: Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunération de la formation: Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel. Dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.
- Durée du travail: Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine.
- Gestion des congés: Définir le calcul, la prise et la rémunération des congés.
- Fin de contrat: Respecter les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission).
Obligations de l'Assistant Maternel
De même que le parent employeur a certaines obligations, l'assistant maternel doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu’il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent. L'assistant maternel doit :
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- Formation: Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Agrément et capacité d'accueil: Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans). Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.
- Surveillance des enfants: Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
- Assurance: Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports.
- Déclaration des enfants accueillis: Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
- Déclaration des accidents: Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Changement d'adresse: Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Sécurité et hygiène: Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- Vaccination: À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.
Événements Familiaux et Absences
En cas d'événements familiaux tels qu'un mariage ou un décès, l'assistant maternel a droit à des congés pour événements personnels, à condition de présenter un justificatif officiel (certificat de décès, publication des bans de mariage, etc.). Il n'y a pas de délai de prévenance imposé par la loi, même pour les événements prévisibles comme un mariage. Si l'assistant maternel souhaite prendre plus de jours que ceux prévus par la loi, il doit faire une demande écrite de congés sans solde ou de congés payés.
Si un événement familial intervient pendant les congés payés de l'assistant maternel, ou pendant une semaine d'absence planifiée, cela ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires.
Des congés spécifiques existent pour accompagner un proche en fin de vie (congé de solidarité familiale) ou pour s'occuper d'un parent handicapé ou en perte d'autonomie (congé de soutien familial, sous condition de 2 ans d'ancienneté).
L'Agrément : Conditions et Procédures
L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le Président du Conseil départemental du département où le demandeur réside.
Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit :
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- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille
- disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s’agissant d’un candidat à l’agrément d’assistant maternel, de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé
La procédure d'agrément comprend :
- L'envoi d'un dossier complet au Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
- La réception d’un accusé de réception de la demande d’agrément, indiquant le délai d’instruction.
- Une demande par le Département du bulletin numéro 2 du casier judiciaire du candidat.
- Un contact du candidat par un professionnel du Conseil départemental, pour prise de rendez-vous, pour un premier entretien, à domicile (éventuellement en présence du conjoint).
- Un avis de l’évaluateur transmis au délégataire de signature en charge des agréments, qui décide, au nom du Président du Conseil départemental, de la suite à donner à la candidature et qui en informe le candidat.
L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
- l'examen du dossier
- un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant au domicile
- une ou des visites au domicile
- la vérification que le candidat n’a pas fait l'objet de condamnations pour crimes ou peines d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour délit
L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer que les conditions d'agrément sont remplies.
L’agrément est valable cinq ans. Il doit être renouvelé tous les cinq ans pour continuer à bénéficier de l’agrément. En cas d’avis défavorable, envoi d’un arrêté de refus d’agrément. Tout refus d’agrément doit être motivé.
Recours en cas de refus d'agrément
Tout refus d’agrément peut être contesté. Le courrier de refus adressé au candidat doit être motivé et contenir tous les éléments ayant conduit à la décision. Le manque de motivation peut être un élément d’annulation de la décision par le juge.
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- Le recours gracieux: possibilité de prendre contact avec le délégataire de signature (la puéricultrice cadre supérieur de santé chargé des agréments) de la MDS pour obtenir des précisions sur les motifs du refus et possibilité de recours gracieux de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Président du Conseil départemental, par le biais d’un courrier motivé adressé au chef de la Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant
- Le recours contentieux: La décision de refus d’agrément ou de recours gracieux peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Sanctions en cas d’accueil sans agrément
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans agrément et dont la situation est signalée au Président du Conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d’agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le Président du Conseil départemental.
Précisions sur l'agrément et la capacité d'accueil
La présence au domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de onze ans de l’assistante a des conséquences sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis. L’agrément est désormais fixé « par défaut » à quatre enfants accueillis simultanément. Mais ceci n’est pas automatique pour les assistantes maternelles déjà agrées : si elles souhaitent pouvoir accueillir davantage d’enfants, elles doivent déposer une demande écrite auprès du président du conseil départemental. Celui-ci dispose de trois mois pour répondre. A défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis.
Les nouveaux articles du CASF ne prévoient pas que les âges des enfants pouvant être accueillis soient précisés dans les décisions d’agrément.
La Maison d'Assistants Maternels (MAM)
Comme précisé par l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer au sein d’une même maison d'assistants maternels est d'une à six professionnelles, dont au maximum quatre simultanément. Pour l'exercice en maison d'assistants maternels, le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre.
La Question de la Présence du Conjoint et de l'Implication de Tiers
Il est important de noter que l'agrément accordé aux assistantes maternelles est personnel. L'accueil des enfants doit être assuré par l'assistante maternelle elle-même. Confier la garde à un tiers, même un membre de la famille, est illégal et peut entraîner le retrait de l'agrément.
Bien que certains tribunaux aient cassé des décisions de retrait d’agrément dans des cas où l’enfant était confié à un membre de la famille, il est préférable de respecter scrupuleusement la loi pour éviter tout problème.
L’assurance professionnelle de l’assistante maternelle ne fonctionnera pas si l’assureur met en évidence qu’elle était absente au moment de l’accident qu’il doit indemniser. Les parents seraient alors légitimes à demander une indemnisation sur les deniers personnels de l’assistant maternelle.
La présence du conjoint au domicile pendant les heures d'accueil est une question délicate. Si la PMI considère que l'espace n'est pas suffisant avec "autant" de monde au domicile durant le temps d'accueil, elle peut réduire la capacité d'accueil.
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