La convention collective Syntec, applicable aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, prévoit des dispositions spécifiques concernant les congés liés à la parentalité, notamment le congé de paternité et les absences autorisées pour les examens médicaux liés à la grossesse. Cet article détaille les conditions d'accès à ces congés, la durée, ainsi que les particularités liées à la convention Syntec.
Congés Exceptionnels Syntec : Un Aperçu Général
Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, un congé d’une durée de 1 à 7 jours peut lui être accordé de manière exceptionnelle. De manière générale, la loi accorde un congé exceptionnel pour le salarié dans les cas suivants : mariage ou conclusion d’un PActe Civil de Solidarité (PACS) du salarié ; mariage d’un enfant ; chaque naissance ou adoption d’un enfant pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire lié par un PACS ; décès d’un enfant, du conjoint (concubin, partenaire de PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Dans la convention collective Syntec, des congés exceptionnels sont prévus pour les salariés en cas de survenance d’un événement familial. Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salarié(e) sont les suivants : mariage du salarié ou d’un enfant ; naissance ou adoption d’un enfant ; examens médicaux liés à la grossesse ; interruption spontanée de grossesse ; décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin), d’un parent, d’un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant sous Syntec
La Syntec a adopté en 2014 un accord sur l’égalité hommes-femmes venant apporter de nombreuses précisions sur le congé maternité et paternité. Cet accord prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le père, durant lequel le salarié bénéficiera d’indemnités de la sécurité sociale qui seront complétées par son employeur, pour que le salarié ne subisse aucune perte de salaire pendant cette période.
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il faudra justifier de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé se cumule avec le congé de naissance et dure 25 jours calendaires.
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Conditions d'ancienneté et durée du congé
Contrairement à certains congés exceptionnels prévus par la convention Syntec, le bénéfice de la complémentarité de salaire pendant le congé de paternité est soumis à une condition d'ancienneté de deux ans dans l'entreprise. Ce congé se cumule avec le congé de naissance de 3 jours et a une durée de 25 jours calendaires.
Maintien de salaire pendant le congé de paternité
Un aspect important de l'accord Syntec est le maintien de salaire pendant le congé de paternité. L'employeur complète les indemnités de la sécurité sociale pour que le salarié ne subisse aucune perte de salaire durant cette période.
Congés pour Examens Médicaux Liés à la Grossesse
La Convention SYNTEC prévoit également la possibilité pour les salariés conjoints d’une femme enceinte de s’absenter pour assister à 3 examens médicaux avec leur femme. Il s’agit d’une absence rémunérée. Elle est accordée au conjoint, au concubin ou partenaire lié par le PACS à la femme enceinte.
Droit du conjoint aux absences pour examens médicaux
L’article L1225-16 du Code du travail permet au père d’un enfant à naître de s’absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies. Ce droit est autorisé aussi bien pour le père marié que pour le père pacsé ou vivant en concubinage.
Absence rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif
L’absence du salarié pour ces examens ne peut pas entraîner de perte de salaire. Le temps d’absence est en outre assimilé à une période de temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés ainsi que de l’ancienneté du salarié au sein de son entreprise.
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Justification de l'absence
L’employeur ne peut pas refuser au salarié de s’absenter. En revanche, il peut lui demander de justifier son absence.
Congé de Naissance ou d'Adoption
La convention collective Syntec prévoit un congé de 3 jours pour une naissance quelle que soit la position du salarié dans la grille de classification. Le congé pour adoption est, lui aussi, de 3 jours ouvrés.
Congé pour Interruption Spontanée de Grossesse
Les salariées en état de grossesse qui font l'objet d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'un congé pour fausse couche de 2 jours. Depuis le 1er janvier 2024, ces femmes bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas. L’époux, partenaire de PACS ou concubin de la femme ayant subi la fausse couche peut également bénéficier de ce congé sous réserve d'être également salarié d'une entreprise sous Syntec.
Autres Congés Exceptionnels Prévus par Syntec
Outre les congés liés à la naissance et à la grossesse, la convention Syntec prévoit d'autres congés exceptionnels pour faire face à des événements familiaux spécifiques :
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés.
- Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré.
- Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés si l’enfant est âgé de plus de 25 ans ; 7 jours ouvrés s’il est âgé de moins de 25 ans ; 7 jours ouvrés quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent ; 7 jours ouvrés pour les obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans.
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ouvrés.
- Décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours ouvrés.
- Décès d'un autre ascendant : 2 jours ouvrés.
Congés pour Maladie, Accident ou Handicap d’un Enfant
La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de : 3 jours s’il est âgé de moins de 16 ans ; 5 jours s’il a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
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Les salariés sous Syntec bénéficient également du congé de 5 jours prévus par la loi en cas d'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Modalités de Prise des Congés Exceptionnels
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement.
- Ne pas être déjà absent (sauf pour le congé de naissance).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrés ou en jours ouvrables (selon le type de congé).
Convention Collective, Accord d'Entreprise et Contrat de Travail
Il est important de noter que les informations présentées ici sont issues de l’analyse des règles prévues par la convention collective de branche étendue Syntec et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. Dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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