En cas d'hospitalisation immédiate d'un nouveau-né après sa naissance, le père ou le conjoint de la mère peut bénéficier d'un congé paternité spécifique. Il permet de rester aux côtés du nourrisson durant sa prise en charge médicale en unité de soins spécialisée. Ce congé de paternité exceptionnel est conçu pour offrir un soutien parental accru durant cette période délicate. Examinons en détail les conditions d'octroi, la durée, l'indemnisation et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Quand Bénéficier du Congé Paternité en Cas de Prématurité ou d'Hospitalisation de l'Enfant ?
Si votre enfant n'a pas pu quitter la maternité en raison d'une hospitalisation survenue juste après l'accouchement, que ce soit pour cause de maladie ou de naissance prématurée, vous pouvez bénéficier du congé paternité et d'accueil durant sa prise en charge médicale. Ce droit s'applique si votre bébé est transféré dans l'une des unités de soins suivantes, qu'il s'agisse d'un établissement de santé public ou privé :
- Unité de néonatologie
- Unité de réanimation néonatale
- Unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale
Il est important de noter que le congé de paternité et d'accueil pour hospitalisation peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil classique.
Qui Peut Bénéficier du Congé Paternité en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant à sa Naissance ? - Conditions d'Attribution
Le droit au congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance s'adresse :
- Au père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce, séparation, concubinage ou non…)
- Au conjoint de la mère de l'enfant, à son partenaire de PACS ou à son concubin, même s'il n'est pas le père de l'enfant
Ce droit est ouvert aux salariés, sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail (ex. CDI, CDD, intérim…). Les travailleurs indépendants peuvent également en bénéficier.
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Durée du Congé de Paternité en Cas de Prématurité ou d'Hospitalisation de l'Enfant
La durée maximale du congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance est de 30 jours calendaires consécutifs. Cette durée est la même pour la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Le congé couvre la période d'hospitalisation du nouveau-né et se termine dès sa sortie de l'unité de soins.
Il est crucial de comprendre que le congé de paternité en cas de prématurité ou d'hospitalisation de l'enfant ne se substitue pas au congé de paternité et d'accueil classique. Il est possible de cumuler ces deux congés. Après la naissance de l'enfant, vous bénéficiez automatiquement des trois jours de congé de naissance, des sept premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité pour hospitalisation commence alors le lendemain de ces dix jours de congé. Le bénéficiaire du congé de paternité pour hospitalisation est libre de décider d'écourter sa durée.
Exemple de calcul des congés :
Imaginons un enfant né le 12 août et hospitalisé du 12 au 20 août. L'articulation des différents congés se fait de la manière suivante :
- 3 jours de congé de naissance (du 12 au 14 août).
- 4 jours de première période du congé de paternité (du 15 au 18 août).
- Prolongation du congé de paternité pour hospitalisation (du 19 au 20 août).
Indemnisation Pendant le Congé Paternité pour Hospitalisation d'un Bébé
Le congé de paternité pour hospitalisation de l'enfant est indemnisé par l'Assurance maladie de la même manière qu'un congé paternité classique. Le montant des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM est calculé sur la base des éléments suivants :
- Le salaire journalier de base : Correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par un coefficient de 91,25.
- Le montant maximum du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnisation ne peut pas excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 euros mensuels en 2025).
- Le taux forfaitaire appliqué par la CPAM : Retrait du taux forfaitaire de 21% au salaire journalier de base.
- Le montant minimum et maximum des indemnités journalières : Ne peut pas être inférieur à 11,02 euros ou supérieur à 101,94 euros par jour.
Il est important de noter que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
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Conditions Générales d'Indemnisation :
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Conditions Spécifiques pour Activité Saisonnnière ou Discontinue :
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Comment Faire une Demande de Congé Paternité si Mon Enfant Est Prématuré ou Hospitalisé à sa Naissance ? - Documents à Fournir
Demande auprès de l'Employeur
Si vous avez déjà transmis à votre employeur une demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant accompagnée des justificatifs attestant de votre lien de parenté avec l'enfant ou sa mère, vous devez communiquer au plus vite à votre employeur :
- Un certificat d'hospitalisation de l'enfant
- La date de début de votre congé de paternité pour hospitalisation ainsi que sa durée
Dans le cas où vous n'auriez pas encore formulé votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à votre employeur, n'attendez plus ! Vous devez impérativement faire cette démarche sans délai, en même temps que votre demande de congé pour hospitalisation de l'enfant.
Pour cela, il vous faut transmettre à votre employeur les documents attestant de votre lien avec l'enfant ou avec sa mère selon votre situation :
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- Vous êtes le père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille actualisé. À défaut, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
- Le certificat d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisée apparaissant dans la liste prévue par arrêté.
- Vous n'êtes pas le père de l'enfant mais vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin de la mère :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Le certificat d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins apparaissant dans la liste prévue par arrêté ;
- Un document prouvant la nature du lien avec la mère de l'enfant (ex.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Demande auprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir de 2026)
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
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