Cet article explore en détail les dispositions relatives au congé de paternité dans le cadre de la convention collective IDCC 3151 (Tourisme social et familial). Il aborde les droits des salariés, les conditions d'application, les modalités de calcul et les évolutions récentes en la matière.
Introduction au Congé de Paternité
Le congé de paternité est un droit accordé au père salarié à l'occasion de la naissance de son enfant. Il permet au père de s'absenter de son travail pour accueillir son enfant, soutenir la mère et créer un lien familial dès les premiers jours de vie de l'enfant. La convention collective IDCC 3151, qui encadre les relations de travail dans le secteur du tourisme social et familial, prévoit des dispositions spécifiques concernant ce congé, en complément des dispositions légales.
Bénéficiaires et Conditions d'Application
Le congé de paternité est ouvert aux salariés suivants :
- Le père biologique de l'enfant.
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS de la mère, même s'il n'est pas le père biologique.
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit justifier de son lien avec la mère ou l'enfant et informer son employeur dans les délais requis.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est fixée par la loi. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
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Articulation avec le Congé de Maternité
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Prise des Congés et Période de Référence
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Fractionnement et Report des Congés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant son congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit. La convention collective peut prévoir un complément de salaire pour maintenir le niveau de rémunération du salarié pendant son absence.
Protection de l'Emploi et Réintégration
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais il bénéficie d'une protection contre le licenciement. À son retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
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Maintien des Garanties de Prévoyance
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (congé parental d’éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, création d’entreprise etc…), les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Évolutions et Mises à Jour de la Convention Collective
Il est essentiel de se tenir informé des évolutions et mises à jour de la convention collective IDCC 3151, car les dispositions relatives au congé de paternité peuvent être modifiées par des avenants ou accords. Voici quelques exemples d'évolutions récentes :
- Avenant n° 70 du 5 décembre 2022 étendu par l'arrêté du 2 février 2024, JORF du 10 février 2024, effet le 11 février 2024 : Cet avenant concerne les congés pour événements personnels, enfant malade, pour mandat syndical, sans solde, de formation économique, de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse, de maternité puis de paternité.
- Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) : Cet arrêté concerne le régime de prévoyance et les cotisations.
- Avenant n° 4 du 14 novembre 2025 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2026, signataires : FFTV et Hexopée : Ce nouvel contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Dispositions Générales sur les Congés Payés (Articles L3141-1 à L3141-23)
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
- Les périodes de congé payé ;
- Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
- Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
- Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
- Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
- Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.
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