La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des droits à des congés spécifiques pour les parents. En France, le droit du travail prévoit différents types de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, destinés à permettre aux parents de s'occuper de leur nouveau-né ou de leur enfant adopté. Cet article détaille les différents congés existants, leurs conditions d'application et les dernières actualités législatives en la matière.
Congé de Naissance
Lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant, mais aussi en cas de séparation des parents le nouveau conjoint de la mère, ont la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés. Le congé pour naissance est un droit accordé au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il permet de bénéficier de 3 jours ouvrables de congés, quel que soit le nombre d'enfants accueillis. Le congé pour naissance ou pour adoption commence au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Il n'y a pas de préavis à donner. Pour justifier le droit à congé, on remet à notre employeur l'extrait d'acte de naissance. Notre employeur ne peut pas nous le refuser. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Il est important de ne pas confondre le congé pour naissance avec le congé paternité (pour le père de l’enfant) ou le congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). Les mêmes durées sont applicables lors de l’adoption d’un enfant. Le salarié souhaitant bénéficier de son congé pour naissance doit rapporter la preuve de la naissance en remettant à son employeur un document attestant de l’arrivée d’un enfant dans son foyer.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Bénéficiaires
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Durée du Congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes :
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
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Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).
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La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant; soit la copie du livret de famille mis à jour; soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : soit un extrait d'acte de mariage; soit la copie du pacte civil de solidarité; soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir de 2026)
Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance.
Qu'est-ce que c'est ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la CPAM.
Ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au congé parental d’éducation. L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Pour Qui ?
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant : salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs, etc.
Peuvent en bénéficier :
Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026,
Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date,
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Comment Ça Marche ?
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.
Autres Types de Congés
Outre les congés spécifiques liés à la naissance ou à l'adoption, il existe d'autres types de congés qui peuvent être pertinents pour les parents :
Congés payés : Tous les salariés bénéficient de congés payés, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur temps de travail. Un salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.
Congé d’adoption : Ce congé est ouvert aux parents adoptant un enfant en France ou à l’étranger. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge et du partage ou non du congé entre les 2 parents.
Congés pour raison familiale : Ces congés de courte durée peuvent être pris pour des événements spécifiques tels qu'un mariage ou un Pacs, un décès.
Congés pour convenances personnelles ou professionnelles : Ces congés permettent au salarié de suspendre son activité professionnelle pour des raisons personnelles (congé sans solde, congé sabbatique) ou professionnelles (congé pour création d’entreprise).
Congés pris en raison de l’état de santé, du handicap ou de la dépendance d’un proche : Les salariés ont droit, sous certaines conditions, à des congés leur permettant de s’occuper de proches en situation de maladie, de handicap ou de dépendance (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale).
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