Le congé de maternité est un droit fondamental accordé aux agentes de la fonction publique, qu'elles soient titulaires, stagiaires ou contractuelles. Il permet de concilier vie professionnelle et familiale, tout en assurant une protection financière pendant cette période. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de maternité pour les fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le maintien du salaire et les droits associés.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale de l'agente.
- Grossesse simple : Le congé de maternité est généralement de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.
- Grossesse multiple (jumeaux) : La durée est portée à 34 semaines, avec 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après.
- Grossesse multiple (triplés ou plus) : Le congé est de 46 semaines, avec 24 semaines avant et 22 semaines après l'accouchement.
- Si l’agente elle-même ou le foyer assume déjà la charge de 2 enfants au moins ou lorsqu’elle a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, le congé de maternité commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci, soit 26 semaines en tout.
Report de congé : À la demande de l’agente, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines (sauf en cas de grossesse multiple). La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande.
Congé pathologique : Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
Accouchement prématuré : En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit.
Lire aussi: Dispositifs Maintien de Salaire
Hospitalisation de l'enfant : Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Maintien du salaire pendant le congé de maternité
L'un des aspects les plus importants du congé de maternité pour les fonctionnaires est le maintien de la rémunération.
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires : Elles conservent l'intégralité de leur traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
- Agentes contractuelles : Elles conservent également l'intégralité de leur rémunération.
Primes et indemnités : Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), les primes et les indemnités sont perçues dans leur totalité pendant le congé maternité. Cependant, les primes sujettes à modulations, comme celles indexées sur la performance, sont susceptibles d’être affectées par le congé maternité.
Travail à temps partiel : Si l'agente travaille à temps partiel, elle est automatiquement considérée comme à temps plein durant l’intégralité de son congé maternité.
Formalités à remplir
Pour bénéficier du congé de maternité, l’agente doit en faire la demande auprès de son employeur. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
Lire aussi: Congé maternité allongé grâce à l'allaitement
Même en l'absence de demande de sa part, l’agente est placée en congé de maternité d’office pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement dont 6 semaines qui suivent son accouchement.
Si vous êtes enceinte, vous devez alors déclarer votre grossesse auprès du service des ressources humaines de votre administration ainsi qu’à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avant votre 14e semaine de grossesse. Vous devez également déclarer votre grossesse à votre Caisse d’Assurance Maladie (CMA) et à votre Caisse d’Allocations Familiale (CAF) avant la fin de votre 14e semaine de grossesse.
Protection contre le licenciement
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Réemploi à l'issue du congé
La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.
L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lire aussi: Enseignantes : comprendre le congé maternité et son impact sur les vacances scolaires
Conséquences sur la carrière ou le contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Autres congés et allocations
Congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Allocations familiales : Les allocations familiales sont également versées aux fonctionnaires qui en remplissent les conditions.
Dénonciation des mesures discriminatoires
Certaines organisations syndicales dénoncent des mesures qu'elles considèrent comme discriminatoires à l’encontre des femmes en situation de grossesse exerçant dans la fonction publique. Elles soulignent notamment qu'à compter du 1er mars 2025, les femmes en situation de grossesse placées en congé maladie ordinaire - hors congé pour grossesse pathologique ou congé maternité - subiront une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt. Ces organisations considèrent que ce choix politique constitue une discrimination sexiste manifeste et une attaque contre les droits des femmes et leurs conditions matérielles de vie.
tags: #congé #maternité #fonctionnaire #salaire #maintien