Découvrez les Conditions Essentielles pour Contracter un Mariage en France Facilement

Le mariage, une union reconnue par la loi, unit deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. En France, la célébration d'un mariage est soumise au respect de conditions spécifiques et d'obligations légales. Cet article détaille les conditions de fond et de forme nécessaires pour se marier en France.

Définition et Nature Juridique du Mariage

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013, le mariage civil est défini comme un acte juridique par lequel deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe établissent entre eux une union dont la loi civile réglemente notamment les conditions et les effets.

Il est essentiel de noter que l'expression « mariage pour tous » est juridiquement inexacte, car elle suggère à tort la suppression de tous les interdits au mariage civil, ce qui n'est pas le cas.

La nature juridique du mariage a suscité un débat : doit-il être considéré comme une institution ou comme un simple contrat civil ? Il semblerait nécessaire de combiner ces deux aspects pour considérer le mariage comme un contrat institutionnalisé. L’aspect contractuel est matérialisé par la place fondamentale faite par la loi aux consentements des futurs époux. Le caractère institutionnel, quant à lui, se révèle par le régime spécifique de nullité absolue contenu dans le Code civil et dont l’application se restreint au mariage (exemple : nullité absolue en cas de bigamie ou d’inceste). La finalité d’une nullité absolue est bien la protection de l’ordre public.

Conditions de Fond

Les conditions de fond sont essentielles pour la validité du mariage. Elles se classent en trois catégories principales : les conditions d'ordre physique, les conditions d'ordre moral et les conditions relatives à l'expression de la volonté.

Condition d’ordre physique

L’âge des futurs époux

Depuis la loi du 4 avril 2006, les prétendants au mariage doivent être âgés d’au moins 18 ans. Néanmoins, l'Article 145 du Code Civil stipule que le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. Il est cependant possible de solliciter une dispense d’âge auprès du procureur de la République qui la délivre dès lors que le motif invoqué par le requérant lui apparaît suffisamment grave. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Conditions d’ordre moral

L’interdiction de la bigamie

L'Article 147 du Code Civil est clair : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (par divorce, décès, jugement déclaratif d’absence ou de décès). La bigamie est non seulement une faute civile mais aussi une infraction pénale (l’article 433-20 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende y compris pour l’officier d’état civil qui a célébré en connaissance de cause).

L’interdiction de l’inceste

S’il existe entre les futurs époux un lien de parenté ou d’alliance le mariage est interdit. Dans certains cas très résiduels une dispense peut toutefois être accordée par le Chef de l’Etat (comme un mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu par exemple) dès lors qu’il existe un motif grave qui justifierait la célébration de cette union. Mais le principe reste bien la prohibition. Le mariage entre cousins est permis sans besoin de solliciter une dispense du Chef de l’Etat.

Conditions relatives à l’expression de la volonté

En droit du mariage la volonté des prétendants est très importante car elle est fondatrice du lien matrimonial. Les futurs époux doivent être titulaires de la capacité juridique ou dans le cas contraire bénéficier d’un régime de protection :

si l’un des prétendants est mineur : il doit bénéficier d’une dispense d’âge du procureur de la République et obtenir le consentement parental (un désaccord entre les parents équivaut à un consentement).
si l’un des prétendants est majeur mais relève d’un régime légal de protection : le consentement est donné par le conseil de famille.

Les futurs époux doivent exprimer un consentement libre devant l’officier de l’état civil lors de la cérémonie :

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le consentement doit être exempt de vice : donc pas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne (exemple : on ignore la qualité de divorcé de l’autre futur conjoint) ou de violences physiques ou morales contraignant à contracter mariage. Depuis la loi du 4 avril 2006, la crainte révérencielle est désormais considérée comme un vice de violence morale.
le consentement doit contenir une véritable intention matrimoniale : c’est-à-dire que le mariage ne doit pas être envisagé uniquement comme un moyen d’obtenir un droit plus facilement. Si l’officier d’état civil éprouve un doute au regard de la volonté et l’intention des futurs époux, il lui est possible de les auditionner ensemble ou séparément. Un sursis à la célébration peut être prononcé suite à cette audition par le procureur de la République d’une durée d’un mois renouvelable une fois.

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Mais, depuis la loi du 4 août 2014, l’article 202-1 du Code civil précise : « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux (…) »

Depuis la loi du 17 mai 2013 le Code civil prévoit que le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. L'Article 146 du Code Civil est catégorique : il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Conditions de Forme

Les conditions de forme concernent les démarches administratives et la cérémonie elle-même.

La composition du dossier de mariage

Avant le mariage les futurs époux doivent constituer un dossier permettant la vérification des conditions que nous venons d’exposer. A ce titre, ils doivent produire notamment :

un extrait d’acte de naissance comportant la filiation ;
un certificat de publication ou sa dispense accordée par le procureur de la République ;
la preuve de l’identité des intéressés ;
la preuve du domicile ou de la résidence ;*Précision : depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
un certificat d’un notaire s’il a été conclu un contrat de mariage.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (JO 19 nov. 2016) a complété l’article 70 du Code civil précisant que l’officier de l’état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux.

Ce dossier permet de procéder à la publication des bans : c’est-à-dire à rendre public le projet de mariage par voie d’affichage devant se maintenir au moins 10 jours en mairie (sauf dispense de publication accordée par le procureur de la République).

Chacun des futurs époux doit fournir les documents suivants :

Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Acte de naissance

L'un de vous 2 est incarcéréSi vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.À savoir Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissanceLes noms et prénom de vos parents.Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceCas généralSi votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitÀ noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes français né à l'étrangerVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitÀ noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatrideSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraÀ noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte de naissance établi à l'étrangerActe établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.À noter Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célé…

La célébration

Il est interdit de procéder à une célébration religieuse du mariage avant la cérémonie civile. A défaut le célébrant religieux engage sa responsabilité pénale.

La célébration doit se dérouler, au choix des époux, en mairie de la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans ;

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (JO 19 nov. 2016) a inséré l’article L. 2121-30-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales afin que le maire puisse, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de l’hôtel de ville, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Commune du domicile : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile. Votre domicile est le lieu où vous êtes établi. Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Commune de résidence : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence. Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Commune d'un parent (père ou mère) : Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Le domicile est le lieu où cette personne est établie. Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée. Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2. Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire. La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger : Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes : Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence, Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence. Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France : Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants : Consulat de votre pays d'origine, Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

L'opposition au mariage

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
Ascendant
Tuteur ou curateur
Procureur de la République

En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante…) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit. Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants : Âge minimum requis, Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, Altération des facultés personnelles d’un futur époux, Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants : Âge minimum requis, Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, Altération des facultés personnelles d’un futur époux, Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée. Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants : Âge minimum requis, Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, Altération des facultés personnelles d’un futur époux, Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

Identité de l’opposant
Lien avec le futur marié
Motif de l’opposition
Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré. L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition). Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire. Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire. La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

Régime Matrimonial

Chaque époux conserve ses biens propres - y compris les héritages et donations - acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux. Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage. Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire.

Les Fiançailles

Les fiançailles représentent une promesse de mariage mais celles-ci ne possèdent pas d’effet juridique en elles-mêmes car la liberté du consentement ne doit pas être altérée. La volonté de s’unir ne doit s’exprimer que devant l’officier de l’état civil pendant la célébration et non pas avant.

La rupture des fiançailles n’est pas condamnable en elle-même. En revanche, si elle constitue un préjudice pour l’un ou l’autre, elle peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts après un procès civil en responsabilité (exemple : en cas de rupture brutale des fiançailles).

Dans l’hypothèse d’une rupture des fiançailles, les donations effectuées en vue du mariage deviennent caduques. Les cadeaux doivent donc être restitués sauf s’il s’agit de présents d’usage. Toutefois en ce qui concerne la bague de fiançailles, la jurisprudence considère que la fiancée abandonnée peut la garder à titre de dédommagement sauf s’il s’agit d’un bijou de famille car dans une telle hypothèse la bague doit être restituée à sa famille d’origine.

En cas de décès de l’un des fiancés avant le mariage, le mariage posthume peut être demandé au Président de la République.

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Les Conditions Requises pour Contracter Mariage en France