Complément de Salaire Assistant Maternel : Conditions Essentielles et Impact de la Réforme du CMG Dévoilés !

L'emploi d'un assistant maternel agréé est une solution de garde privilégiée par de nombreux parents. Afin de les aider à financer ce mode de garde, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) propose le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG). Cet article détaille les conditions d'éligibilité au CMG, son fonctionnement et les changements apportés par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025.

Qu'est-ce que le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) ?

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux parents qui font garder leur enfant de moins de 6 ans (ou moins de 12 ans dans le cas d’une famille monoparentale) par un assistant maternel agréé.

Le CMG se compose de deux parties :

Le CMG "Cotisations": Ce volet couvre l’intégralité ou une partie des cotisations sociales dues par l’employeur. Il prend en charge directement et totalement les cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l'assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 60,10 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2026).
Le CMG "Rémunération": Ce volet aide à couvrir le coût net de la garde. Depuis le 1er septembre 2025, les règles de calcul de ce volet ont été modifiées pour mieux prendre en charge les besoins des familles aux revenus modestes.

Conditions d'éligibilité au CMG

Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant l'enfant, l'activité des parents et le mode de garde.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 6 ans (ou moins de 12 ans dans le cas d’une famille monoparentale).

Conditions liées à l'activité des parents

Les règles diffèrent selon que les parents vivent en couple ou seul(e) :

Vous vivez en couple : Vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. La condition d'activité n'est pas demandée si :
- Vous et votre conjoint êtes étudiants.
- Vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique.
- Vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous ou votre conjoint percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Vous ou votre conjoint percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous vivez seul(e) : Vous devez travailler. S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. La condition d'activité n'est pas demandée si :
- Vous êtes étudiant.
- Vous êtes en contrat de service civique.
- Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Sont considérées comme des situations de travail, les périodes d'indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, de chômage indemnisé ou de formation professionnelle rémunérée.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé par un assistant maternel agréé.
Si vous faites appel à une micro-crèche, celle-ci doit avoir une capacité de 12 places maximum et sa tarification ne doit pas dépasser 10 € par heure.

Réforme du CMG : Ce qui Change depuis le 1er Septembre 2025

La réforme du CMG, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, vise à mieux prendre en compte les besoins des familles, notamment celles ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. Les principaux changements concernent le calcul du montant du CMG "Rémunération".

Nouveau Mode de Calcul du CMG "Rémunération"

Le nouveau calcul du CMG "Rémunération" repose sur deux piliers :

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Un coût horaire de référence fixé nationalement : Ce montant "repère" correspond au coût médian d’une heure de garde observé en France. En 2025, il est de 4,85 € pour une assistante maternelle et de 10,38 € pour une garde d’enfants à domicile.
Un taux d’effort (TE) : Exprimé en pourcentage des ressources du foyer, il représente la part des frais de garde que la famille doit assumer. Ce taux varie selon le nombre d’enfants à charge et le niveau de ressources. Il est calqué sur celui des crèches PSU (Prestation de Service Unique), avec un barème identique pour les assistants maternels, et doublé pour les gardes d’enfants à domicile.

La formule de calcul du CMG "Rémunération" est la suivante :

CMG Rémunération = Coût mensuel de la garde x (1 - (Revenu mensuel de la famille x Taux d’effort applicable / Coût horaire de référence))

Dit autrement :

CMG Rémunération = Coût mensuel de la garde - Reste à charge

Le montant du CMG correspond donc à la différence entre :

Le coût mensuel de la garde ou de l’accueil.
Et le reste à charge, calculé en appliquant le taux d’effort aux ressources du foyer, et en le divisant par le coût horaire de référence, puis en multipliant par le coût de la garde.

Calcul du Coût Mensuel de la Garde

Le coût mensuel de référence se base sur le salaire réellement versé pour les gardes d’enfants. Pour les assistantes maternelles, s’y ajoutent les indemnités d’entretien et les frais de repas le cas échéant versés à la salariée.

Le coût mensuel se calcule donc comme suit :

Coût mensuel de la garde ou de l’accueil = Salaire mensuel net de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle (+ le cas échéant indemnités d’entretien et frais de repas)

Pour les assistantes maternelles mensualisées sur 46 semaines ou moins, les indemnités de congés payés qui s’ajoutent au salaire mensuel net seront également prises en compte dans ce calcul.

Plafond Horaire

Pour déterminer le coût HORAIRE de la garde ou de l’accueil, il faut diviser le coût mensuel par le nombre d’heures déclaré à Pajemploi (c’est-à-dire le nombre d’heures normales, complémentaires et supplémentaires SANS leur majoration).

Si le tarif réellement payé dépasse un plafond horaire (8 € nets pour les assistants maternels, 15 € nets pour les gardes à domicile), l’excédent reste entièrement à la charge des parents. Autrement dit, seul le taux horaire plafond sera pris en compte dans ce calcul, tant pour le CMG "Rémunération" que pour le CMG "Cotisations".

Suppression de Deux Règles

La réforme met fin à deux règles qui étaient applicables auparavant :

Le plafond journalier de 5 SMIC horaires : Ce plafond conditionnait le bénéfice du CMG dans son intégralité.
Le reste à charge minimal de 15 % : Cette règle pénalisait les familles modestes.

Impact de la Réforme sur le Montant du CMG

Le CMG varie donc en fonction des revenus, du nombre d’enfants à charge, du volume d’heures et de la rémunération de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle.

Plus vous avez d’enfants à charge, plus le reste à charge est bas : Le nouveau calcul du CMG prend en compte tous les enfants à charge dans votre foyer, et pas seulement ceux qui sont gardés. Cela veut dire que plus votre famille est nombreuse, moins vous paierez par heure de garde.
Plus vos revenus sont élevés, plus votre reste à charge est important : Le CMG est calculé pour que chacun contribue à la garde de son enfant en fonction de ses moyens.
Plus vous faites garder votre enfant, plus vous êtes aidé : Chaque heure d’accueil est prise en compte dans le calcul.

Complément Transitoire

Pour certaines familles, la réforme peut entraîner une diminution du montant du CMG. Pour ces familles, un complément transitoire peut être versé sous certaines conditions de ressources et de nombre d’heures de garde afin d’éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge. Si vous êtes éligible, ce complément transitoire est automatiquement calculé et intégré à votre CMG.

Par exemple, Julien et Sylvie ont des ressources mensuelles cumulées de 4 000 € net et ont besoin de 110 heures d'accueil par mois pour l'accueil d’un de leurs deux enfants âgé de moins de 3 ans. Jusqu'à maintenant, ils bénéficiaient d'un CMG de 339,42 €, leur reste à charge s'élevant à 194,08 €. Julien et Sylvie remplissent les conditions pour prétendre à la compensation : les ressources sont inférieures au plafond et leur recours est supérieur à 100 heures. Un complément de 32,96 € leur sera donc versé pour éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge.

Comment Faire la Demande de CMG ?

La demande d'aide doit être effectuée par le biais d'un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www.caf.fr).

Si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG avant les 6 ans de votre enfant et que la Caf ou la MSA a connaissance de votre situation familiale, il n’y a pas de démarche à faire. Le CMG continue d’être versé tant que l’accueil continue. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande auprès de la Caf ou MSA dont vous dépendez. La demande peut également être faite en ligne sur le site de la CAF.

Pour le parent qui n’est pas allocataire : une demande de CMG doit être effectuée auprès de la Caf ou de la MSA.

En cas de garde alternée, à partir du 1er décembre 2025 et par dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant, l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale est modifié, afin de permettre le partage de la prestation de CMG, dès lors que le partage des allocations familiales a été mis en œuvre par les parents.

Adam et Lola sont séparés, et ont deux enfants en résidence alternée. Chaque parent a un besoin de garde de 90 heures par mois par un assistant maternel. Dans ce cas, chaque parent peut bénéficier du CMG.

Démarches et Informations Complémentaires

Simulation du Montant du CMG

Pour obtenir une première estimation à titre indicatif de votre reste à charge, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Urssaf service Pajemploi.

Taux Horaire Applicable

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Dans les autres cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants : salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ou minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant. C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Mode de Calcul du Salaire Mensualisé de Base

Le salaire est obligatoirement mensualisé quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

Pour un accueil régulier sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
1. Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
2. Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Pour un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :
1. Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
2. Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.

Majoration du Salaire

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant. Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

Absences

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

Absence de l'enfant :
- Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an.
- L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée.
- Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
Absence de l'assistante maternelle :
- La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
- Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.
- Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

Congés Payés

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…), soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Indemnités

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien : L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais de jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture, consommation d'eau, d'électricité, de chauffage. L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.
Indemnité de frais de repas : Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule : L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel. L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Paiement et Déclaration du Salaire

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Si vous choisissez de rémunérer votre salarié en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties.

Absence de l'Assistante Maternelle pour Maladie

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen et communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions. Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours. En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt.

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Complément de Salaire Assistant Maternel : Conditions et Réforme du CMG