L'allaitement maternel est une pratique naturelle et bénéfique, reconnue pour ses nombreux avantages pour la santé du nourrisson. Cependant, dans certaines situations, les mères peuvent être confrontées à des difficultés qui les empêchent d'allaiter leur enfant. Dans ces cas, le recours à du lait maternel provenant de lactariums ou à des dons et achats informels sur internet peut être envisagé. Cet article explore la législation encadrant le commerce du lait maternel, les enjeux éthiques et sanitaires associés, ainsi que les alternatives existantes.
Cadre Législatif des Lactariums en France
En France, les lactariums sont des établissements autorisés à collecter, traiter et distribuer du lait maternel sur prescription médicale. Leur fonctionnement est strictement encadré par le Code de la santé publique, notamment les articles L2323-1 à L2323-3 et D2323-1 à D2323-15.
Autorisation et Renouvellement
Un lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région où se situe le lactarium, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'autorisation est notifiée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande et est renouvelable dans les mêmes conditions.
L'autorisation précise la modalité d'exercice de l'activité, le site du lactarium, ainsi que, le cas échéant, la localisation des antennes et la répartition des missions assurées par le site principal et les antennes. Lorsque le site principal et les antennes du lactarium sont implantés dans plusieurs régions, le lactarium est autorisé par le directeur général de l'ARS de la région siège du site principal, après avis du directeur général de l'ARS de chaque région siège des antennes et du directeur général de l'ANSM.
Contrôle et Suspension d'Autorisation
Lorsqu'il est constaté que les conditions de fonctionnement et d'organisation du lactarium mettent en danger la vie ou la santé des enfants, le directeur général de l'ARS ayant délivré l'autorisation le notifie au titulaire de l'autorisation de fonctionnement du lactarium et transmet les éléments de ce constat au directeur général de l'ANSM.
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Le titulaire de l'autorisation est alors invité à faire connaître, sous huit jours, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, une injonction de prendre toute disposition nécessaire afin de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé est adressée au titulaire de l'autorisation. Le directeur général de l'ARS en constate l'exécution.
En cas d'urgence tenant à la sécurité de l'enfant, du personnel, de la mère, ou de la donneuse ou lorsqu'il n'a pas été satisfait dans le délai fixé à l'injonction, le directeur général de l'ARS peut prononcer la suspension partielle ou totale de l'autorisation ou l'interruption immédiate de fonctionnement des moyens techniques de toute nature contribuant à l'activité du lactarium. La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. Le directeur général de l'ARS informe le directeur général de l'ANSM de toute décision d'interruption de fonctionnement ou de suspension de l'autorisation. S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'ARS met fin à l'interruption.
Conditions Techniques de Fonctionnement
L'arrêté du 10 février 1995 précise les conditions techniques de fonctionnement des lactariums. Il rend obligatoires, pour la donneuse, des tests de dépistage de maladies virales transmissibles, indépendamment de ceux qui ont pu être effectués pendant la grossesse. Pratiqués lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don de lait.
Le Commerce Informel du Lait Maternel sur Internet : Risques et Illégalité
En dehors du cadre légal des lactariums, un commerce informel de lait maternel s'est développé sur internet, notamment via les réseaux sociaux et les sites de petites annonces. Cette pratique, bien que motivée par le désir de fournir aux nourrissons les bienfaits du lait maternel, est illégale et comporte des risques sanitaires importants.
Risques Sanitaires
La Food and Drug Administration (FDA) a diffusé une liste des précautions à considérer lorsqu'un recours à du lait maternel provenant de donations est envisagé et une mise en garde concernant les risques de contamination et autres dangers sanitaires associés à l'achat de lait sur internet. Des études ont montré que le lait maternel acheté en ligne peut être contaminé par des bactéries, des virus (hépatite B et C, VIH), ou dilué avec du lait d'origine bovine ou de l'eau. Les conditions de transport et de conservation du lait échangé directement entre mères, via ce réseau sur internet, ne sont pas encadrées et peuvent conduire à une dégradation du produit et un développement bactérien.
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Illégalité de la Pratique
En France, seuls les lactariums sont habilités à recueillir, traiter et distribuer le lait humain sur prescription médicale, comme le précise l'article L.2323-1 du code de santé publique. Les conditions de santé des donneuses sont vérifiées par les établissements (les donneuses ne doivent pas fumer, boire de l’alcool, se droguer, avoir une conduite sexuelle à risque, ni avoir été transfusée ces deux dernières années), tout comme la qualité bactériologique du lait avant et après pasteurisation.
Motifs du Recours au Commerce Informel
Malgré les alertes des autorités de santé, certaines mères préfèrent se tourner vers les dons ou ventes de lait maternel en ligne, notamment lorsque l'accès au lait fourni par les lactariums est limité. Les critères de sélection des donneuses et les quantités recueillies par les lactariums ne permettent pas toujours de couvrir les besoins des bénéficiaires prioritaires, les bébés prématurés. De plus, pour les mères dont les enfants sont nés à terme, le recours à du lait fourni par les lactariums est, sauf exception, hors d'atteinte.
Alternatives et Recommandations
Face aux risques et à l'illégalité du commerce informel de lait maternel, il est important de privilégier les alternatives sûres et encadrées.
Les Lactariums
Les lactariums offrent un lait maternel sécurisé, collecté auprès de donneuses sélectionnées et contrôlées, et traité pour éliminer les risques de contamination. Ils constituent la solution la plus sûre pour les nourrissons ayant besoin de lait maternel et dont la mère ne peut pas allaiter.
Les Préparations pour Nourrissons
Les préparations pour nourrissons, également appelées laits infantiles, sont des alternatives acceptables et sûres au lait maternel, bien qu'elles ne possèdent pas tous les avantages du lait maternel. Elles sont soumises à des normes de qualité strictes et sont adaptées aux besoins nutritionnels des nourrissons.
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L'Importance du Soutien à l'Allaitement Maternel
Il est essentiel de soutenir et d'encourager l'allaitement maternel, en informant les femmes enceintes et les jeunes mères sur les bienfaits de l'allaitement et en leur offrant un accompagnement adapté. La nomination d’un comité national de l’allaitement pour la l’information éclairée à l’allaitement avec des moyens adaptés, l’élaboration du projet naissance pendant la grossesse, l’organisation sur tout le territoire d’une consultation spécialisée au cours de la deuxième semaine après la naissance et la mise en place du protocole « Initiative Hôpital Ami des Bébés » IHAB dans le plus grand nombre de maternités sont des mesures importantes pour favoriser l'allaitement maternel.
Allaitement et Travail : Concilier Vie Professionnelle et Maternité
La reprise du travail peut être une source d'inquiétude pour les mères qui souhaitent continuer à allaiter leur enfant. La durée du congé maternité est souvent trop courte pour permettre un allaitement serein. Il est donc important de mettre en place des mesures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et allaitement.
Protection de la Maternité au Travail
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour protéger la santé des femmes enceintes et allaitantes au travail. Lors de la visite d’information et de prévention organisée pour les salariés au plus tard dans les 3 mois suivant leur embauche, les femmes en âge d’être enceinte doivent être informées sur les risques éventuels auxquels les expose leur poste de travail et sensibilisées sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. En tout état de cause, toute femme enceinte, allaitante ou venant d’accoucher est, à l’issue de cette visite d’information et de prévention, ou, à tout moment, si elle le souhaite, orientée sans délai par le professionnel de santé qui a réalisé la visite vers le médecin du travail, afin que ce dernier propose, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
L’employeur a l’obligation de proposer un changement d'affectation aux salariées enceintes qui se trouvent exposées à leur poste de travail à certains risques incompatibles avec leur état de grossesse. En cas de nécessité médicale, l’employeur est tenu de proposer à la femme enceinte un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de la rémunération. En cas de travail de nuit ou d’exposition à certains risques particuliers et s’il est impossible d’affecter la salariée à un autre emploi, le contrat est suspendu et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Congés et Autorisations d'Absence
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Réglementation de la Commercialisation des Substituts du Lait Maternel
Afin de ne pas décourager l’allaitement maternel, la publicité et la promotion auprès du grand public des préparations pour nourrissons sont réglementairement interdites. Seuls sont autorisés en pharmacie les supports qui comportent des informations factuelles sur ces produits. Sont ainsi interdites, par exemple, les promotions du type "deux pour le prix d’un", les bons de réduction, les cadeaux liés à l'achat, les cartes de fidélité, les remises d'échantillons gratuits, etc.
Le Code International de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel
Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté par l'Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) en 1981 comme une "exigence minimum" pour protéger la santé des nourrissons. Il a pour objectif d'encourager l'allaitement maternel, et de le protéger en restreignant les pratiques commerciales agressives utilisées pour vendre des produits destinés à l'alimentation artificielle.
Le Code s'applique à tous les aliments présentés comme pouvant remplacer totalement ou partiellement le lait maternel. Rappelons que d'après les recommandations de l'OMS, les bébés doivent être allaités exclusivement les 6 premiers mois environ, puis allaités tout en recevant des aliments de complément jusqu'à 2 ans ou plus.
Sont concernés par le Code : les préparations pour nourrissons (0 à 4 mois), les laits "2ème âge" ou "de suite" (5 mois à 1 an) et les laits "de croissance". Le Code interdit notamment la promotion au grand public, la distribution d'échantillons gratuits, et l'utilisation de personnel payé par les fabricants pour contacter ou donner des conseils aux mères.
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