La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement, assurant la possibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite, dans des délais définis. Cet article détaille les conditions de sécurité, les procédures, les délais, les lieux où avorter, les coûts et les aides disponibles en France.
Le Droit à l'IVG en France
En France, toute personne enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, a le droit d'avorter. La loi autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). La dépénalisation de l’avortement en France, instaurée par la loi « Veil » du 17 janvier 1975, a marqué un tournant historique en reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps.
Qui peut demander un avortement ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Les Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps, ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
Premier temps : Information
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Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le moment idéal pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous informera sur :
- Les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
- Les risques et les effets indésirables possibles.
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG.
- Les coûts.
Second temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- Confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit.
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation psychosociale
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement. La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
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Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) :
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- L’IVG médicamenteuse
- L’IVG instrumentale (ou chirurgicale)
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du stade de votre grossesse.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Un centre de santé ou un centre de planification familiale ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Un établissement de santé : hôpital, clinique.
- En téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
Procédure simplifiée de l'IVG médicamenteuse :
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
À savoir : Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Procédure simplifiée de l'IVG instrumentale :
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Après l'IVG
Consultation de contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Consultation Psycho-Sociale
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Confidentialité et Anonymat
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
IVG pour les Mineures
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Accompagnement obligatoire pour les mineures
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix.
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
Accès à l'IVG pour les Femmes Étrangères
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coût de l'IVG et Remboursement
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Tarifs indicatifs
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût est remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
- IVG instrumentale : Le coût est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
Arrêt de Travail
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Contre-indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine. D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire.
Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
Grossesse Extra-Utérine (GEU)
Une grossesse extra-utérine (GEU) est une urgence médicale. Cela signifie que l’œuf s’est implanté en dehors de l’utérus, le plus souvent dans une trompe. Cette grossesse n’est pas viable : elle ne peut pas évoluer normalement et peut provoquer de graves complications, pouvant aller jusqu’à un engagement du pronostic vital.
Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
Nombre Maximum d'IVG
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Où Avorter en Île-de-France
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation. Ce site est porté par le réseau de santé REVHO et soutenu par l’ARS Île-de-France.
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