L'attestation France Travail est un document crucial lors de la fin d'un contrat de travail, notamment pour une assistante maternelle. Ce document permet à l'assistante maternelle de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de France Travail. En tant que parent employeur, il est impératif de comprendre quand et comment remettre cette attestation, ainsi que les conséquences d'un oubli ou d'une erreur.
Importance de l'Attestation France Travail
L’attestation France Travail est le document qui permet à l'assistante maternelle, après la rupture de son contrat, de s’inscrire à France Travail et de bénéficier, le cas échéant, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par France Travail pour calculer le montant des indemnités chômage de la nounou à domicile.
Quand Remettre l'Attestation ?
L'attestation France Travail est obligatoire pour chaque fin de contrat, que l'assistante maternelle souhaite s'inscrire ou non à France Travail. L'employeur doit remettre l'attestation au plus tard le dernier jour travaillé. Il est crucial d'anticiper pour éviter tout retard.
Cas de Remise de l'Attestation
L'attestation doit être délivrée dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
Comment Obtenir l'Attestation ?
Vous trouverez cette attestation France Travail de la garde d’enfants sur le site France Travail. Vous pouvez soit la télécharger pour l’imprimer, ou bien demander à la recevoir par courrier. Évitez de télécharger une Attestation Employeur ou d’en récupérer ailleurs que sur le site France Travail, car si l’attestation n’est pas à jour, elle peut être refusée par France Travail.
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Options de Transmission
Transmission en ligne via Pajemploi: Cette méthode est la plus pratique et rapide. L'attestation est transmise automatiquement à France Travail. Si vous êtes adhérent à Pajemploi, connectez-vous à votre espace et cliquez sur « Fin de contrat ». L’attestation France Travail de la nounou est pré-remplie avec les informations données lors de votre adhésion.
Transmission par voie postale: Si vous choisissez cette option, vous devez contacter France Travail au 3995 pour commander un modèle d'attestation à jour.
Étapes pour Obtenir l'Attestation en Ligne
Pour cela, vous devez tout d’abord créer votre Espace employeur sur le site France Travail avec votre numéro Pajemploi.Une fois votre espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors télécharger une attestation France Travail vierge (pré-remplie avec vos coordonnées).Pour cela cliquez sur « MES PARAMÈTRES » (cf. image ci-dessous).
- Télécharger une attestation employeur pour l’imprimer: Après avoir cliqué sur « MES PARAMÈTRES« , vous arrivez sur une page où il y a un menu avec plusieurs options, cliquez sur « Télécharger une attestation » (cf.image ci-dessous)Vous arrivez ensuite sur une page pour télécharger votre attestation employeur.
Deux attestations simplifiées sont disponibles au téléchargement (cf. image ci-dessous) :
- une attestation CESU : si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la garde à domicile au CESU
- une attestation simplifié BS (bulletins de salaires) et déclarations nominatives simplifiée pour les autres cas (notamment le cas de Pajemploi)
Obtenir l'Attestation par Courrier
Si vous ne pouvez pas imprimer votre attestation employeur, 2 solutions vous permettent de la recevoir par courrier en 48h, soit en faisant la demande par internet soit en téléphonant à France Travail.
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- Demande d’attestation employeur par internet: Après avoir cliqué sur « MES PARAMÈTRES« , vous arrivez sur une page où il y a un menu avec plusieurs options, cliquez sur « Commander une attestation » (cf.image ci-dessous)
Ensuite choisissez l’attestation que vous souhaitez recevoir. Si les numéros URSSAF renseignés ne sont pas bons, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « Modifier mes coordonnées ». Ensuite cliquez sur « Commander une attestation ». (cf. image ci-dessous)
Sur l’écran suivant, vous pourrez définir votre adresse postale ainsi que le nombre d’attestations que vous souhaitez recevoir, puis lancer votre commande.Vous devriez recevoir vos attestations employeurs par courrier dans les 48h.
- Demande d’attestation employeur par téléphone: Vous souhaitez commandez vos attestations employeurs par téléphone ? Dans ce cas, munissez-vous de votre numéro France Travail et appelez le 3995 (numéro France Travail employeur). Ensuite, demandez à l’opérateur de vous fournir des attestations France Travail vierges par courrier avec vos coordonnées. Elles vous parviendront par courrier sous 48h.
Documents Nécessaires pour Remplir l'Attestation
Avant de commencer votre saisie de l’attestation France Travail de la garde d’enfant à domicile, assurez-vous bien d’avoir :
- les 25 derniers bulletins de salaire Pajemploi de votre nounou (ou 37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail)
- son contrat de travail
- son solde de tout compte
- son numéro de sécurité sociale complet (15 caractères)
- et sa date de naissance.
Comment Remplir l'Attestation France Travail (Version Imprimée)
Vous pouvez remplir cette attestation France Travail de la garde d’enfants en ligne ou bien la télécharger. Pour télécharger une attestation France Travail de la garde d’enfants au format PDF, après avoir cliqué sur « Saisir une attestation » sur la première page de votre espace France Travail, rendez-vous dans la rubrique « Téléchargez une attestation » de votre espace employeur France Travail.
Vous y trouverez deux attestations simplifiées à télécharger :
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- une attestation CESU: si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la garde à domicile au CESU
- une attestation BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiée pour les autres cas (notamment le cas de Pajemploi)
Après avoir choisi l’attestation France Travail pour la garde d’enfants qui vous concerne, remplissez les rubriques suivantes
Particulier Employeur: Cette rubrique est pré-remplie par le site. Il s’agit d’indiquer dans cette rubrique vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro d’URSSAF/CESU).
Salarié: Cette rubrique doit comporter :
- les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
- un éventuel lien de parenté avec vous
- son numéro de Sécurité Sociale
- sa caisse de retraite : cochez la case IRCEM
- Vous devez indiquer le nom, le prénom et la date de naissance de votre assistante maternelle, son identifiant auprès de la Sécurité Sociale et de l’organisme de retraite dont elle dépend.
Emploi: Pour cette partie, vous devrez préciser :
Nature du contrat : CDI OU CDD
Période de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est payé; s’il n’est pas payé, à la demande de la nounou ou en cas de faute grave, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
Date de fin initiale du CDD : (à remplir si c’est un CDD) indiquez la date de fin prévu au contrat. Cette information est obligatoire lorsque la rupture du contrat est prévue avant la date de fin du CDD.
Date d’engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de signature de la convention de rupture conventionnelle :
- en cas de licenciement : date de 1ere présentation au domicile de la lettre recommandée de licenciement à la garde d’enfants, ou de remise en mains propres
- en cas de rupture conventionnelle : date de signature de la rupture
- en cas de démission : date à laquelle vous avez reçu (en mains propres ou par courrier) la lettre de démission de la salariée.
Dernier emploi tenu : Assistante maternelle ou Garde d’enfants
Préavis : effectué ou non, cochez la case correspondante. (Dans le cas du préavis non effectué, précisez en cochant la case si le préavis est payé ou non). Puis précisez les dates de début et de fin. les informations du préavis : la date du 1er jour et du dernier jour du préavis, s’il est effectué ou non, s’il a été payé ou non.
Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire effectif équivalent travaillé (qui ne correspond pas forcément à l’horaire hebdomadaire rémunéré, si par exemple vous avez annualisé le salaire de la garde d’enfants à domicile)
Périodes de suspension du contrat de travail : indiquez les dates des périodes de « suspension » du contrat de travail (ce sont les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour convenance personnelle, ou de chômage partiel). S’il y en a eu plusieurs, indiquez la plus longue. Ces périodes ne comptent pas dans le calcul de la durée de l’indemnisation chômage
Périodes d’absence du salarié au cours des 25 derniers mois de salaire ou 37 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus au moment de la fin de contrat : indiquez les dates de toutes les absences de votre garde d’enfants, pour cause de : Maladie (y compris professionnelle), Maternité (Adoption/paternité), Accident du travail ou de trajet… dans les 25 derniers mois (ou 37 derniers mois si la salariée a 53 ans ou plus). Indiquez les dates du « 1er jour non travaillé qui aurait dû l’être » à la « veille du retour au travail »
Motif de la rupture du contrat de travail de votre nounou à domicile: Sélectionnez le motif de la rupture du contrat de travail de garde d’enfants correspondant à votre situation sinon choisissez « autre motif ».
Les 25 derniers bulletins de salaire Pajemploi de votre nounou (ou 37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail): ATTENTION : indiquez les montants en BRUT
Pour compléter ce tableau de salaires de l’attestation France Travail de la garde d’enfants, vous devez préparer les bulletins de salaires de la nounou à domicile des 25 derniers mois (37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail) y compris le salaire du mois de la fin de contrat (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .
- Période de paie : période à laquelle se réfère le salaire. C’est généralement du 1er au 31 du mois concerné, sauf pour les mois d’embauche ou de fin de contrat lorsque cela est intervenu en cours de mois.
- Temps de travail payé : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures déclaré à Pajemploi ou au CESU
- Nombre de jours ou d’heures n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours CALENDAIRES (ou d’heures) non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité. Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin. Exemple: Votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en Août, suite à une gastro. Indiquez 5 jours non payés
- Salaire mensuel Brut : Salaire mensuel brut de la nounou à domicile. Vous devez préciser ici le salaire brut versé à votre garde d’enfant à l’occasion des derniers mois écoulés (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).
Primes: Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie. ATTENTION : indiquez les montants en BRUT. Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple).
Sommes versées à l’occasion de la rupture:
- Indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis non pris, et des congés payés en cours d’acquisition. Vous devez indiquer le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés et des autres indemnités relatives à la rupture (les indemnités légales et les éventuelles primes « à titre personnel »). Dans le cas d’un CDD, vous devez verser une indemnité de précarité.
- Total des autres indemnités liées à la rupture : Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».
- dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture : les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité ») ATTENTION : si vous n’avez pas versé d’indemnités en plus de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez indiquer le montant de l’indemnité légale DANS LES 2 CASES de l’attestation France Travail de la garde d’enfants (le même montant figure donc deux fois dans le formulaire)
Authentification par l’employeur:
- Mentionnez vos nom et prénom ;
- spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité de particulier employeur ;
- mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat avec la garde d’enfants;
- signez dans la case signature.
- Une fois les informations saisies et vérifiées, il ne vous reste plus qu’à valider la déclaration.
Comment Envoyer l'Attestation à France Travail ?
Étant donné que vous n’avez pas rempli cette attestation employeur directement sur le site de France Travail, vous ne pouvez donc pas la valider en ligne ! Vous devez donc impérativement envoyer une copie papier par la poste à l’adresse suivante pour que votre garde d’enfants puisse bénéficier des indemnités de chômage :
FRANCE TRAVAIL Centre de traitement B.P. 80069, 77213 AVON Cedex
En choisissant l’attestation en ligne, celle-ci est directement envoyée à France Travail. En revanche, si vous souhaitez l’éditer en version papier, un exemplaire est à transmettre par courrier à France Travail, à l’adresse suivante : France Travail - Centre de traitement BP 80069 - 77213 Avon Cedex.
Et bien sûr, vous devez photocopier ou remplir un 2ème exemplaire de l’attestation France Travail de la garde d’enfants et le lui remettre en fin de contrat, en même temps que le certificat de travail de la garde d’enfants et le reçu pour solde de tout compte de nounou à domicile.
Conséquences du Non-Respect des Obligations
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et des dommages et intérêts peuvent être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Que Faire en Cas d'Erreur sur l'Attestation ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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