L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui s'accompagne de nombreuses démarches administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de naissance est une étape obligatoire et essentielle. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et formalités à accomplir pour déclarer la naissance de votre enfant en France.
Déclaration de naissance : une obligation légale
La déclaration de naissance est une obligation légale pour tout enfant né en France. Elle doit être effectuée par une personne ayant assisté à l'accouchement. C'est notamment lors de cette démarche que vous devrez choisir le(s) prénom(s) et nom(s) de votre enfant.
Délai de déclaration
La déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans un délai de cinq jours suivant le jour de la naissance. ATTENTION : si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres.
Lieu de la déclaration
La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance, dans l’arrondissement du lieu de naissance. En général, un officier d’état civil assure une permanence dans les hôpitaux publics afin de faciliter cette démarche.
En cas de naissance à l'étranger, les obligations sont les mêmes, mais vous devez vous adresser au consulat français présent dans le pays.
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Personnes habilitées à déclarer la naissance
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Documents à fournir
Pour effectuer la déclaration de naissance, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Le certificat médical d'accouchement, délivré par le médecin ou la sage-femme.
- La pièce d'identité du ou des déclarants.
- Le livret de famille, si les parents en possèdent déjà un.
- La déclaration conjointe de choix de nom, le cas échéant (voir section suivante).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une fois sur place, un officier d’état civil se chargera de rédiger immédiatement l’acte de naissance et vous le remettra en plusieurs exemplaires.
Le choix du nom de famille
Le choix du nom de famille est une étape importante lors de la déclaration de naissance. La loi française offre plusieurs options aux parents. Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- Le nom du père.
- Ou le nom de la mère.
- Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Ces dispositions s’appliquent à :
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- L’enfant dont les parents sont mariés.
- L’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration.
- L’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Déclaration conjointe de choix de nom
Si les parents souhaitent choisir un nom de famille autre que celui du père (dans le cas d'un couple marié) ou un double nom, ils doivent établir une déclaration conjointe de choix de nom. La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance. Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.
Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).
Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger, peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom. SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS :
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- Que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas l’enfant est automatiquement de nationalité française).
- Qu’ils justifient de leur nationalité étrangère (pièces d’identité + certificat de coutume).
Absence de choix du nom de famille
Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix du nom de famille ?
- Le nom de l’enfant (dont les parents sont mariés) sera celui de son père.
- Le nom de l’enfant (dont les parents ne sont pas mariés) sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre, le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. (la déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil). Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Changement de nom de famille après la déclaration de naissance
La possibilité de changement de nom de famille pour l’enfant reconnu par son père après la déclaration de naissance. Lors de l’établissement du 2nd lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun.
Pourra se transmettre à l’enfant :
- Le nom de sa mère
- Le nom de son père
- Le nom de sa mère et celui de son père
- Le nom de son père et celui de sa mère
La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil. Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Reconnaissance de l'enfant
La reconnaissance est une démarche qui permet d'établir la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix.
Lorsque deux femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.
Congés de maternité et de paternité
La naissance d'un enfant donne droit à des congés spécifiques pour les parents.
Congé de maternité
La durée de votre congé de maternité dépend de votre situation :
- 16 semaines pour le premier enfant : Que vous soyez salariée en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dans la fonction publique ou dans une entreprise privée, vous y avez droit. Sa durée est de 16 semaines au total : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.
- 26 semaines à partir du 3ème enfant : Le congé de maternité est de 26 semaines au total : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
- 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple : 34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés ou plus.
Si la période légale de congé doit être prolongée, notamment en raison de couches pathologiques, l’arrêt de travail est indemnisé aux taux applicables à la maladie.
Si vous travaillez, votre assurance maladie vous verse des indemnités pendant la durée de votre congé de maternité. Vous les recevrez tous les 14 jours jusqu’à votre accouchement. N’oubliez pas d’envoyer à votre caisse le certificat d’accouchement pour obtenir le versement des sommes correspondant au congé postnatal. Pour le paiement de la dernière quatorzaine, vous devrez adresser à votre centre d’assurance maladie une attestation de reprise de travail, réf. S 3201, complétée par votre employeur ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas repris le travail. Pour les professions non salariées, renseignez-vous sur vos droits auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas de cessation d’activité, les droits aux indemnités journalières sont maintenus pendant 12 mois.
Si vous êtes au chômage, si vous bénéficiez ou si vous avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de Pôle Emploi, votre activité salariée avant la période de chômage sert de base au calcul de votre indemnité journalière.
Congé de paternité
Si vous exercez une activité professionnelle, que vous soyez marié ou non, vous pouvez demander un congé de paternité. Le congé de paternité peut durer jusqu’à 11 jours consécutifs (y compris samedi et dimanche) pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et jusqu’à 18 jours pour des naissances multiples. Il doit être pris dans un délai de 4 mois après une naissance. Ce congé n’est pas fractionnable. Il peut être posé immédiatement après les 3 jours ouvrés qui vous sont accordés au titre du congé de naissance ; il peut également être pris après des congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail.
Pour bénéficier de l’indemnisation, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant votre premier jour d’absence. Votre employeur est tenu d’accepter votre demande et d’établir une attestation de salaire que vous devrez transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie au moment de la reprise de travail, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, d’une copie de votre livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant. En cas de cessation d’activité, les droits au congé de paternité sont maintenus pendant douze mois.
Congé légal
Tout salarié bénéficie de trois jours de congé lorsqu’une naissance ou une adoption a lieu dans son foyer.
Congé parental
Le congé parental est ouvert à tout salarié, père ou mère, ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise. Le congé peut être partagé par les deux parents. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du congé maternité. Si le père ou la mère veulent prendre un congé parental à un autre moment, l’employeur doit être informé deux mois avant la date du début du congé et ne peut s’y opposer. C’est un congé sans solde qui permet d’élever son enfant pendant trois ans et peut être pris par le père, la mère ou les deux ensembles.
Retour au travail après un congé de maternité
Au retour de votre congé de maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire. Vous ne pouvez pas être licenciée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
Si vous souhaitez passer à mi-temps, pour pouvoir bénéficier d’un mi-temps, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance de l’enfant (sauf convention collective ou accords plus favorables).
Si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité professionnelle, dans ce cas, vous devez adresser à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l’expiration de votre congé (sans quoi, vous seriez contrainte d’effectuer un préavis). Vous restez prioritaire pour reprendre votre emploi pendant les 12 mois qui suivent votre démission, à condition qu’il existe un poste correspondant à vos qualifications.
Démarches auprès des organismes sociaux et administratifs
Après la naissance de votre enfant, il est important d'informer différents organismes de votre nouvelle situation.
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Dès la naissance, vous devez déclarer votre enfant auprès de la Caf pour bénéficier de vos droits. N’hésitez pas à consulter notre article dédié sur les démarches à réaliser pour vous organiser sereinement pour l’accueil de votre enfant et les aides de la Caf (prêts, accompagnements, aides financières…). La Caf vous accompagne : 3, 4, 5 enfants ou plus ?
Dans le mois qui suit la naissance, les parents doivent informer les différents organismes en charge des prestations familiales et sociales : la caisse d’Allocations familiales ou la Mutuelle sociale agricole.
Assurance maladie et complémentaire santé
Dans le mois qui suit la naissance, les parents doivent informer les différents organismes en charge des prestations familiales et sociales : la caisse d’Assurance maladie, la complémentaire santé. Bon à savoir : Pour faciliter le suivi médical, les parents ont la possibilité d’inscrire l’enfant sur une seule ou sur leurs deux cartes Vitale.
Administration fiscale
La naissance de votre enfant approche ? Il sera important d’effectuer certaines formalités administratives auprès de différents organismes. La venue d'un nouvel enfant modifie votre nombre de parts fiscales. Les enfants mineurs sont à la charge de leurs parents. La naissance doit être déclarée dans la première année de l’enfant à l’administration fiscale.
Un changement de situation de famille (naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Indiquez alors la date de naissance de l'enfant. Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux. Sélectionnez l'option "Gérer mon prélèvement à la source" puis "Signaler un changement".
Assurance
La protection de votre nouveau-né passe par une déclaration rapide auprès de votre compagnie d'assurance. Un simple appel ou message via votre espace client suffit. Transmettez l'acte de naissance à votre conseiller dans les 30 jours calendaires suivant la naissance. Pour les familles ayant souscrit une assurance vie ou prévoyance, pensez également à actualiser ces contrats. Cette mise à jour permettra d'optimiser la protection financière de votre famille.
Livret de famille
L’arrivée d’un enfant nécessite une inscription dans le livret de famille. Le titulaire du livret doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance de son enfant ou au service central d’état civil si l’enfant est né à l’étranger, muni de l’extrait d’acte de naissance de son enfant.
Mode de garde
À la naissance, si cela n’a pas été fait avant, il est recommandé de choisir le mode d’accueil le plus adapté à sa situation et de faire les démarches nécessaires : pré-inscription dans plusieurs crèches, contact avec plusieurs assistants maternels ou recherche de la garde à domicile. Le site monenfant.fr vous aide à choisir votre mode de garde, à estimer son coût et à simuler les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Soutien aux jeunes parents
La plateforme 1000-premiers-jours.fr vous accompagne jusqu'aux deux ans de votre enfant. Trouvez des réponses à vos questions et découvrez une multitude de conseils pratiques pour vous soutenir dans votre rôle de jeune parent.
Autres informations utiles
Les cérémonies de baptêmes civils ou parrainages civils, ne font pas l’objet de texte législatif ou réglementaire. Les maires d’arrondissements et leurs adjoints ne sont donc pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies.
En s’adaptant au rythme de votre bébé, votre organisation personnelle et professionnelle s’en trouve bouleversée.
Depuis le 1er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) se substitue à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance (Apje, Afeama, Aged, Ape, Aad) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption à partir de cette date.
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