L'acte de naissance est un document officiel fondamental dans la vie administrative d'une personne. Il contient des informations essentielles sur l’état civil du titulaire, comme son nom, son prénom, sa date et lieu de naissance, ainsi que les noms de ses parents. Mais peut-on demander un acte de naissance concernant une autre personne ? La demande d’un acte de naissance pour une personne tierce est strictement encadrée par la loi.
Types d'actes de naissance
Il existe trois types d'actes de naissance :
La copie intégrale : C'est la reproduction fidèle de l'acte de naissance original. Elle contient toutes les informations portant sur la naissance de la personne concernée et ses parents, auxquelles peuvent s’ajouter des mentions marginales. Elle comporte notamment des informations sur la personne dont il fait l’objet, comme le nom de famille, le prénom, le nom d’usage, la date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur ou madame). Enfin, il contient la capacité de la personne.
L'extrait avec filiation : C'est un résumé du même document juridique. Il ne mentionne que les informations essentielles sur la filiation et sur la naissance de l’individu concerné. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation : C'est une copie partielle de l’acte de naissance. Il comporte les données portant sur la naissance de la personne, sans celles relatives à sa filiation. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Les deux derniers actes peuvent indiquer des mentions marginales lorsqu’elles existent.
Conditions pour demander l'acte de naissance d'une autre personne
La demande d’un acte de naissance pour une personne tierce est strictement encadrée par la loi. Les tiers sans lien familial ou sans raison valable ne peuvent pas accéder à ces documents complets. Par exemple, un voisin ou un collègue ne peut pas demander l’acte de naissance d’une personne, même s’il connaît sa date et son lieu de naissance.
Il est possible de demander un acte de naissance pour une autre personne, mais uniquement sous certaines conditions strictes. Si vous êtes un parent, un époux, ou que vous avez un intérêt légitime, vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Motif d’intérêt légitime : Si une demande est justifiée par un intérêt sérieux, comme une procédure judiciaire ou une enquête notariale, elle peut être acceptée. Par exemple, un notaire mandaté pour une succession peut avoir besoin de consulter l’acte de naissance d’un défunt pour établir des liens de parenté.
Actes historiques ou généalogiques : Les actes de naissance anciens (datant de plus de 75 ans) deviennent accessibles au public et peuvent être consultés librement dans les archives départementales. Cela permet aux chercheurs ou aux généalogistes amateurs d’explorer l’histoire familiale ou d’étudier des lignées.
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Un extrait sans filiation peut être demandé par n’importe qui. Pour une personne décédée, les restrictions s’assouplissent légèrement. Vous devrez tout de même justifier un lien de parenté ou un intérêt légitime pour obtenir une copie authentique de l’acte ou un extrait avec filiation. Les actes d’état civil anciens (plus de 75 ans) sont souvent disponibles dans les archives départementales.
Où s'adresser ?
Pour une personne née en France, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. Dans certaines grandes villes, les mairies d’arrondissement peuvent également être compétentes. Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. Les services d’état-civil des 20 mairies d’arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d’arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Si la personne est décédée à Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix. Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Pour une personne née à l’étranger mais ayant obtenu la nationalité française, il faut contacter le Service central d’état civil à Nantes.
Demande en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
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Demande par courrier
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Demande au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Sur place, merci de vous présenter à l’accueil 10 mn avant l’heure de votre rendez-vous. Sur présentation de votre carte professionnelle et de votre autorisation, vous pourrez consulter les actes d’état civil sur un poste informatique mis à votre disposition.
Lors des permanences du samedi matin (9h à 12h30), certaines mairies d’arrondissement délivrent des actes d’état civil.
Délais d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Informations complémentaires
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Attention : certains sites web non affiliés au gouvernement vous proposent d'effectuer des démarches administratives moyennant une certaine somme d'argent. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Toute tentative d’obtenir un acte de naissance de manière frauduleuse, comme fournir de fausses informations ou falsifier un document, constitue une infraction passible de poursuites pénales.
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