L'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires est un sujet de débat éthique et sociétal majeur en France. Le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) a joué un rôle central dans ce débat, en émettant des avis éclairés qui ont contribué à façonner la discussion publique et les décisions législatives. Cet article explore les différents aspects de l'avis du CCNE sur l'ouverture de la PMA, en mettant en lumière les enjeux éthiques, les arguments pour et contre, et les perspectives d'avenir.
Les Différentes Techniques de PMA
Pour bien comprendre les enjeux soulevés par l'avis du CCNE, il est essentiel de rappeler les différentes techniques de PMA existantes :
- L'insémination artificielle: Elle peut être intraconjugale ou avec des spermatozoïdes d'un donneur. Elle est possible en France depuis 1972.
- La fécondation in vitro (FIV): Elle consiste en l'implantation dans l'utérus d'un ou plusieurs embryon(s) conçu(s) in vitro par mise en présence de spermatozoïdes (du père ou provenant d'un don) et d'ovules (de la mère ou provenant d'un don). Elle est destinée à pallier une anomalie des trompes utérines (là où s'effectue habituellement la fécondation), une infertilité de l'homme, un échec de traitements d'anomalies de la glaire cervicale ou de l'ovulation, ou encore une endométriose sévère.
- La vitrification des ovocytes: Il s'agit de la congélation ultra-rapide des ovocytes, autorisée dans certaines conditions.
Ces techniques, bien que porteuses d'espoir pour de nombreuses personnes, soulèvent des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne l'accès à la PMA pour différentes catégories de personnes et les conséquences pour l'enfant.
L'Évolution de la Position du CCNE
Le CCNE a rendu public, son avis sur la loi de bioéthique à venir. Objectif, infléchir ce texte révisé pour la dernière fois pour en faire « une loi de confiance dans l’individu sur les grandes avancées des sciences plutôt qu’une loi d’interdiction », selon les mots de son président. Pour cela, le CCNE suggère plusieurs ouvertures, notamment en matière de recherche sur les embryons surnuméraires, de possibilités d’accès des couples ayant un projet parental au diagnostic préconceptionnel ou de transfert in utero d’un embryon préalablement conservé après le décès de l’homme faisant partie du couple. Le comité réaffirme également sa position favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) - ou assistance médicale à la procréation (AMP) - pour les couples de femmes ou les femmes seules.
L’Inter-LGBT se réjouit que le CCNE soit toujours favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle constate que par rapport à l’avis de 2017, les membres du CCNE sont beaucoup plus nombreux à y être favorables. Les membres ont manifestement mené une réflexion en profondeur, en se basant sur les arguments de chacun et sans se laisser impressionner par les tentatives de confiscation du débat par les mouvements conservateurs.
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Arguments en Faveur de l'Ouverture de la PMA
Plusieurs arguments sont avancés en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires :
- L'égalité des droits: La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes.
- La lutte contre les inégalités sociales et les risques sanitaires: Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
- L'évolution des mentalités: La société française a évolué et est de plus en plus ouverte à la diversité des modèles familiaux.
Arguments Contre l'Ouverture de la PMA
Malgré ces arguments, l'ouverture de la PMA suscite des inquiétudes et des objections :
- L'absence de père: La grossesse de femmes seules ou en couple homosexuel interroge sur l'absence de père et sur le droit à connaître ses origines, ce qui relève du droit supérieur de l'enfant selon la Convention européenne des droits de l'homme. Certains membres du CCNE se questionnent sur "l'institutionnalisation de l'absence de père".
- Le risque de marchandisation du corps: Pour le CCNE, il est nécessaire de maintenir la gratuité du don de gamètes : l'argent pourrait décider les personnes à faire ce qu'elles ne voulaient pas faire gratuitement, ce qui constitue donc une "violence". Face au risque de marchandisation, le CCNE préfère "protéger la liberté de l'offre", ce qui revient à ne pas satisfaire toutes les demandes (et cela fait courir le risque de création d'un marché parallèle de paillettes de sperme congelé) : "c'est un choix éminemment éthique et politique".
- Le risque de dérive vers la GPA: À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Les Recommandations du CCNE
Conscient de ces enjeux, le CCNE a formulé plusieurs recommandations pour encadrer l'ouverture de la PMA :
- Accès aux origines: Le Comité d’éthique souhaite « que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur ».
- Établissement de la filiation: En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
- Maintien de la gratuité du don de gamètes: Le CCNE insiste sur la nécessité de maintenir la gratuité du don de gamètes pour éviter le risque de marchandisation du corps.
- Information et accompagnement: Le CCNE souligne l'importance d'informer et d'accompagner les femmes et les couples qui souhaitent recourir à la PMA, afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée.
L'Autoconservation Ovocytaire de Précaution
"Une grande partie" du CCNE propose d'ouvrir la possibilité d'une "autoconservation ovocytaire de précaution" pour les femmes, c'est-à-dire une congélation de leurs ovocytes pour une utilisation ultérieure. Pour le comité, cette autoconservation ne devrait pas avoir lieu sans une "étape d'information" préalable ainsi qu'un "bilan de fertilité". Toute femme, en bonne santé, qui souhaiterait (en réaliser une) se trouverait d'ailleurs confrontée à une série de questions concernant les risques de pressions sociales ou professionnelles, les risques médicaux dans le cadre d'un acte médical qui n'est pas anodin, sans qu'in fine une garantie de réussite puisse lui être donnée.
Le CCNE est favorable à la possibilité de la « proposer, sans l’encourager », à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical. « Nous avons un peu évolué par rapport à notre avis rendu en juin 2017, précise Jean-François Delfraissy. Nous étions partagés, mais l’écoute des sociétés savantes et des femmes elles-mêmes nous a fait nuancer notre position. L’un des arguments est que médicalement, c’est un peu moins lourd qu’on ne l’avait imaginé. A partir du moment où les femmes l’ont décidé, au nom de quoi le leur refuserait-on ? »
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Cependant, elle n'est pas autorisée pour les femmes par "précaution", au cas où leur fertilité diminuerait au moment où elles choisiraient d'avoir un enfant. Contraintes et risques médicaux de la procédure de stimulation ovarienne (injections répétées d'hormones à doses croissantes, dont le risque est faible mais "non nul"), du prélèvement des ovocytes (sous anesthésie générale) et de la cryoconservation (seules 20-25 % des FIV avec ovules congelés réussissent). Le CCNE estime donc qu'il faudrait plutôt mieux informer sur les risques d'une grossesse tardive, mal connus, et que la société facilite la maternité chez les jeunes femmes qui le souhaitent. De plus, le CCNE estime qu'une "infime minorité" des femmes qui auraient congelé leurs ovocytes "par précaution" y aurait finalement recours, tombant enceinte auparavant de manière naturelle.
La Gestation Pour Autrui (GPA) : Une Interdiction Maintenue
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La GPA peut aussi être une procréation pour autrui, lorsque la mère demandeuse n'a pas d'ovules fonctionnels.
Le CCNE s'oppose fermement à la marchandisation des dons de gamètes. Le CCNE regrette également l'impact violent, désorganisationnel aussi, porté sur la vie de la mère porteuse (impact psychique de porter un enfant qu'elle ne doit pas considérer comme le sien…) et aussi celle de ses proches (conjoint, enfants en particulier). Ces violences (économiques, juridiques, atteintes aux bonnes pratiques médicales dans certains établissements, psychiques, familiales, perte de leur liberté pendant la grossesse, etc.) pour les mères porteuses et les conséquences pour l'enfant (rupture totale avec l'environnement de sa vie intra-utérine, dont l'impact n'est pas connu) conduisent le CCNE à maintenir son opposition à la GPA. Le CCNE s'inquiète aussi de "l'expansion rapide du marché international de la GPA", probablement facilité par la raréfaction du nombre d'enfants adoptables.
L’Inter-LGBT déplore que le CCNE recommande une simple délégation partage de l’autorité parentale dans le cas d’enfants nés de GPA à l’étranger. En effet, si cela peut résoudre des difficultés d’organisation du quotidien, cela ne saurait remplacer l’établissement d’une réelle filiation. Cette solution bricolée reste en deçà des injonctions faites à la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle laisserait ces enfants dans une situation incompréhensible puisque la filiation établie par leur pays de naissance ne serait pas la même que celle reconnue par la France. L’Inter-LGBT s’oppose aussi à la pratique de tests ADN sur ces enfants, considérant que ce qui doit fonder la filiation n’est pas le lien biologique mais bien l’engagement parental.
Autres Thématiques Explorées par le CCNE
Au-delà de la PMA et de la GPA, le CCNE a exploré d'autres domaines essentiels dans lesquels il s’était jusque-là peu aventuré comme santé et environnement ou numérique et santé.
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- Numérique et santé: « Le numérique modifie complètement l’organisation de notre système de santé. Il pose aux individus la question de leur accord pour entrer dans des bases de données et plus globalement de la place du consentement dans la médecine de demain », souligne Jean-François Delfraissy.
- Santé et environnement: Sujet majeur de préoccupation dans la société, ce thème a été assez peu pris en compte dans la concertation citoyenne, note le CCNE.
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