En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état civil. Les conflits de filiation sont récurrents et, afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de connaître ses droits pour agir contre un tel refus. Cet article détaille les conditions et procédures relatives au refus de paternité en France.
Établissement de la Filiation : Reconnaissance, Présomption et Possession d'État
En matière de reconnaissance paternelle, la loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil), dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. La filiation peut également être établie par possession d’état (article 311-1 du Code civil), notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier.
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. La relation doit s'établir dans la durée.
La possession d’état s’établit par une réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté (article 311-1 du code civil). La preuve de la filiation est libre (article 310-3 du code civil) et peut donc se faire par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception. A noter : l’expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français. L’analyse biologique, si elle est ordonnée par un Juge, peut être refusée par une des parties.
Le Refus de Paternité : Droit du Père Présumé et Action aux Fins de Subsides
Le père présumé aura le choix de se soumettre à cette mesure ou la refuser. Dans cette hypothèse la personne envers qui est engagée l’action à fins de subsides pourra apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle n’est pas le père de l’enfant.
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Chère Madame, Vous pouvez saisir le Tribunal d'une action aux fins de subsides à l'encontre de votre ex-compagnon pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. Pour plus de sécurité et de pérennité du versement de cette pension, vous pouvez également, en parallèle, initier une action en reconnaissance de paternité qui, si elle aboutit, vous permettra par la suite de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales d'une action aux fins de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ces deux procédures étant complexes, je vous invite à prendre attache avec un avocat afin de construire ensemble au mieux votre dossier.
Contester une Paternité Établie
Vous souhaitez contester votre paternité et renoncer à vos droits et obligations envers un enfant ? Cette procédure permet d’annuler un lien de filiation sous certaines conditions strictes, imposées par la loi. En effet, la perte de vos droits parentaux vous privera de toute décision concernant votre enfant. La meilleure solution est ainsi de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel. Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Conditions de la Contestation
Comment contester une paternité ? Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur.
Vous souhaitez engager une action en contestation de paternité ? Le père et son enfant sont réunis par le lien de filiation. Les conséquences de cette dernière sont nombreuses. Elles concernent notamment la transmission éventuelle du nom de famille du père à son enfant, les obligations d’éducation et d’entretien de l’enfant.
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La loi stipule que l’homme marié à la mère au moment de la naissance est désigné automatiquement comme étant le père légal de l’enfant (article 312 du Code civil). Dans le cas où la paternité a été établie volontairement suite à une déclaration de reconnaissance de paternité, le père peut intenter une action en contestation devant le tribunal de la famille et de la jeunesse ou TFJ.
Qui Peut Contester la Filiation ?
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans: Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans: Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
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- Père désigné dans l'acte de naissance
- Mère désignée dans l'acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité.
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant: Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père. Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Délais de Contestation
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
- Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans: Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
- Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans: Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
- Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant: La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
Preuves et Procédure
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Conséquences de la Contestation
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
- Annulation rétroactive du lien de filiation
- Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
Autres Aspects et Recours
Abandon de l'Enfant
Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. L’abandon physique ou moral d’un enfant (ne pas subvenir à ses besoins) est puni par l’article 227-15 du Code pénal (délaissement de mineur), avec des peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. L’article 227-3 du Code pénal réprime l’abandon de famille (non-paiement d’une obligation financière pendant plus de deux mois), puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Droit de Visite et Autorité Parentale
En règle générale, toutes les conditions doivent être mises en place afin que les deux parents puissent préserver un lien avec leur enfant malgré la séparation. De ce fait, retirer le droit de visite à l’un des parents est une mesure extrême. Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant justifie l’enlèvement du droit de visite à un parent. Par ailleurs, si les visites ne se déroulent pas correctement chez l’un des parents, il est conseillé de faire constater la situation par le juge des affaires familiales (JAF) ou par un médecin. Si un parent a obtenu la garde de son enfant, mais désire y renoncer, le mieux pour lui est de s’adresser au JAF.
Le droit de visite n’est octroyé qu’au père ayant reconnu son enfant. En règle générale, le père reconnu devant le tribunal doit bénéficier de l’autorité parentale, tout comme la mère.
L'Action en Recherche de Paternité
Une action en recherche de paternité est l’unique recours pour l’enfant et la mère si le père biologique refuse la reconnaissance. C'est une procédure aux multiples conséquences, essentielle pour la mère et pour l’enfant en vue de faire valoir le lien de filiation qui unit ce dernier à son père biologique. En effet, nombreux sont les cas où les pères refusent de reconnaître leur enfant.
Tests ADN et Paternité
Le test de paternité est un examen génétique permettant de jouir d’avantages juridiques. Il faut noter qu’en France, la réalisation de ce type de test ne peut être ordonné que par un juge. Toutefois, la procédure peut s’étendre sur deux ans. Europaternité propose ainsi d’accélérer le processus en mettant à disposition des kits de test ADN à domicile. Les résultats vous seront livrés en quelques jours ouvrables. Dès lors, vous aurez la certitude sur la filiation de l’enfant, car nos tests sont fiables à 99,99%. Par contre, en France, les tests de paternité en ligne doivent uniquement être faits dans un cadre privé. Les résultats n’auront aucune valeur légale.
Lorsque l’on fait un test de Paternité, la réponse se doit d’être nette et excessivement précise.
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