L'acte de naissance est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives. Ce guide détaille les procédures pour obtenir une copie intégrale de cet acte, que vous soyez né en France ou à l'étranger. La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
- Copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, incluant les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles), ainsi que les mentions marginales.
- Extrait avec filiation : Il s'agit d'une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance, incluant les informations personnelles et celles des parents, ainsi que les mentions marginales.
- Extrait sans filiation : Il s'agit d'une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance, incluant uniquement les informations personnelles et les mentions marginales.
Qui peut demander une copie intégrale d'acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal.
- L'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs de la personne concernée.
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…).
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
- Un professionnel autorisé par la loi (par exemple, un avocat pour le compte d'un client).
Toute autre personne ne pourra pas demander la communication de ces documents avant certains délais (75 ans à compter de la date du document si la personne est vivante, ou 25 ans à compter de la date du décès si ce délai est plus bref). Des délais spécifiques s'appliquent si la personne est mineure (100 ans si la personne est vivante, ou 25 ans à compter de la date du décès).
Demande d'acte de naissance pour une personne née en France
Demande en ligne
Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
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Demande par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre auprès de la mairie de votre commune de naissance.
- Pour un extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Demande sur place
Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de votre commune de naissance.
- Pour un extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Demande d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger
Le Service central d'état civil (Scec) peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
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Demande en ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet via le site Service-Public.fr. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Cas particulier de Paris
Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. Si vous êtes né à Paris, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix. Les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre.
Demande à Paris
- Sur internet : Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance / Extrait avec filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
- Au guichet :
- Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil), sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
- Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Actes antérieurs à 1923 à Paris
Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Délais d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
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Informations Complémentaires
- Permanences : Lors des permanences du samedi matin (9h à 12h30), certaines mairies d’arrondissement délivrent des actes d’état civil.
- Démarches en ligne : Peut-on recevoir son acte d'état civil par courrier électronique ?
- Inutilité de l'acte pour certaines démarches : Pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.
- Tables d’état civil : Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de familles de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année (table annuelle) ou pour 10 ans (table décennale). Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné.
- Recherche d'état civil à Paris : Pour pouvoir effectuer une recherche d'état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant français, étranger ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris.
- Notaires : Les notaires peuvent effectuer auprès de toutes les mairies d'arrondissement parisiennes des demandes d'actes d'état civil dématérialisées par la plateforme COMEDEC.
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