La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Souscrire une assurance garantie décennale est donc une étape cruciale pour tout artisan ou entreprise du BTP. Cet article détaille les démarches à suivre, les documents à fournir et les critères à prendre en compte pour obtenir une assurance décennale adaptée à vos besoins.
Qu'est-ce que la Garantie Décennale ?
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile qui incombe aux constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage. Elle les rend responsables des dommages qui surviennent à leurs travaux, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Ces dommages doivent être d'une certaine gravité, c'est-à-dire qu'ils doivent compromettre la solidité de l'ouvrage, ou empêcher son utilisation normale (impropriété à destination).
Vous constatez des dommages à un ouvrage construit il y a moins de 10 ans ? Pour cela, vous devez d’abord vous assurer que ces dommages sont bien de nature décennale. Les dommages constatés sont d’une certaine gravité : ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou ils rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination. Si ces trois conditions sont réunies, il existe plusieurs procédures d’obtention de réparation des dommages, selon que vous ayez contracté ou non auparavant un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Avant comme après la réception des travaux, votre responsabilité peut être recherchée pour les dommages ou nuisances que vous causez à votre client (à sa personne ou aux bâtiments existants) et aux autres. Avant la réception des travaux, la bonne exécution de vos prestations est sous votre seule responsabilité. Si vous décidez de confier des travaux en sous-traitance, sachez que vous continuez à être responsable vis-à-vis du client de la totalité du marché passé avec lui. Vous disposez cependant d'un recours contre votre sous-traitant, pour la part de travaux lui incombant. vous devez réparer les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception ou qui vous sont notifiés par le client pendant la première année. C'est à l'entreprise qui a réalisée les travaux d'intervenir. L'assurance décennale interviendra dans les conditions suivantes : En cas de mise en demeure infructueuse et pour les dommages de nature décennale ou de bon fonctionnement des équipements dissociables apparus après réception et dont le coût de réparation excède la franchise prévue au contrat d'assurance, une prise en charge par l'assureur peut intervenir. vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d'équipements dissociables,c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros oeuvre.
Pourquoi Souscrire une Assurance Décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour exercer un métier physique ou intellectuel du bâtiment. L’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement être présentée avant le démarrage du chantier et accompagner tout devis ou facture délivrée par un artisan de la construction. Ne pas souscrire à cette assurance expose à des sanctions pénales : six mois de prison et/ou une amende de 75 000 euros (article L.
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Comment Obtenir Rapidement une Décennale ?
Pour obtenir rapidement une assurance décennale, il est essentiel de préparer soigneusement votre dossier et de fournir tous les documents nécessaires à l'assureur. Voici les étapes à suivre :
1. Rassemblez les Documents Nécessaires
Les documents à fournir pour souscrire une assurance décennale varient selon les assureurs. Le premier document à prévoir pour obtenir une attestation décennale est celui qui prouve que vous exercez effectivement un métier du bâtiment.
Justificatif de l'existence de l'entreprise :
- Un extrait K-bis : il concerne les micro-entreprises, les sociétés individuelles, les personnes physiques et les EIRL.
- Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (répertoire des métiers) : il concerne les professionnels classés « Artisans du bâtiment ».
Justificatifs d'expérience :
- vos justificatifs d’expériences, c’est souvent le plus fastidieux pour les artisans qui doivent rechercher d’anciennes fiches de paie ou attestation d’employeur. En cas de création de société de moins d'un an : Nous demandons alors un minimum d'un an d'expérience professionnelle justifiée par des fiches de paie ou attestation de travail (attention : l'attestation devra être tamponné par l'employeur). Si est mentionné la date d'entrée sur la fiche de paie seule la dernière vous sera réclamée. En cas de pluri activité à assurer il faudra bien justifier de l'expérience dans les différents corps de métiers. Pour le gros oeuvre nous demandons un minimum de 2 ans d'expérience. Il est d'ailleurs préférable pour éviter toute dérogation de fournir des justificatifs d'expérience de moins de 8 ans. En cas de société créée il y a plus d'un an mais sans assurance : Si vous n'êtes pas en capacité de nous joindre les documents susmentionné, vous avez possibilité de nous envoyer une copie des factures de travaux réalisées depuis votre création.
Relevé de sinistralité (si déjà assuré) : La procédure à suivre pour obtenir une assurance responsabilité civile décennale est plus simple pour les professionnels déjà assurés ; il leur suffit de fournir l’ancienne attestation décennale et de l’accompagner d’une attestation de sinistralité. Le relevé de sinistralité ne concerne que les professionnels de la construction déjà assurés. Ce document émis par l’assureur est un historique des incidents déclarés. En cas de société déjà assurée : Ici rien de plus simple, vous demanderez à votre assureur actuel un relevé de sinistralité de moins de 3 mois qu'il a l'obligatoire légale de vous fournir. L'attestation décennale vous sera également demandée sur laquelle sera mentionné les activités exercées.
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2. Contactez un Courtier d'Assurance
Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec les plus grandes compagnies. Nous pouvons assurer tous les profils d'artisan, de l'auto-entrepreneur à la SARL en passant par l'entreprise individuelle. Un courtier peut vous aider à trouver l'assurance décennale la plus adaptée à votre situation et à négocier les meilleures conditions tarifaires.
3. Analysez les Devis et les Garanties Proposées
Chaque assureur fixe sa propre liste de justificatifs d’expérience ainsi que ses propres critères d’évaluation des risques et du montant de prime décennale. Vous l’aurez compris, le but est de convaincre l’assureur de vos compétences. Après avoir considéré tous ses éléments, l’assureur propose un devis d’assurance décennale. Sachez que l’attestation de garantie décennale est valable 1 an et que le contrat d’assurance décennale se reconduit tacitement.
4. Tenez Compte des Critères de Tarification
Plusieurs éléments influencent le prix d'une assurance décennale :
- L’effectif de l’entreprise : une entreprise de construction employant des dizaines de salariés se voit proposée une assurance décennale plus chère que celle d’une TPE.
- Le chiffre d’affaires : sans être totalement proportionnel, le prix d’une garantie dépend du chiffre d’affaires.
- La nature de l’activité principale : le gros œuvre et la maçonnerie sont les domaines d’activité les plus sinistrés et coûteux à dédommager. En conséquence, le tarif de la décennale est plus élevé si ce type de travaux domine.
- L’étendue de la couverture : à l’image de Simplis, les assureurs proposent des options complémentaires à intégrer à la garantie décennale (les frais de justice par exemple). La prime à payer est fonction de l’étendue de la couverture.
- Les justificatifs d’expériences fournis : ce critère concerne particulièrement les artisans débutants et les micro-entrepreneurs en phase de création de leur société.
- Le relevé de sinistralité : ce paramètre est appliqué aux entreprises déjà assurées.
Comment Payer son Assurance Décennale BTP ?
Comment payer sa décennale ? Le tarif d'une assurance décennale représente un coût important pour un artisan ou une entreprise, il est donc important de choisir le bon fractionnement de paiement en fonction de sa trésorerie. Beaucoup d'assureurs sur le marché de la décennale appliquent une majoration de prime pour un paiement mensuel ou trimestriel. De notre côté nous ne prenons aucun frais supplémentaire pour le paiement mensuel, cela préservera votre trésorerie. Nous envoyons tout de même l'attestation décennale annuelle. Le paiement de la prime décennale peut être global ou fractionné, par virement ou chèque. Les auto-entrepreneurs du bâtiment préfèrent un fractionnement mensuel.
Quels sont les critères de souscription ?
Nos 5 compagnies partenaires en décennale nous permettent d'assurer 95% des profils d'artisans qui nous demandent un devis décennale. Les artisans en création par exemple sont souvent refusés ou majorés fortement par leur assureur lors de leur première adhésion à un contrat construction, de notre côté nous laissons leur chance aux créateurs car il faut bien commencer un jour ! Pour les artisans ayant subis une résiliation pour non paiement de prime par leur assureurs précédents nous proposons une solution sans aucune majoration de prime cependant le paiement mensuel ne sera plus possible la première année. La résiliation pour sinistre reste malheureusement la plus redoutée des artisans, il est nettement plus diffile de se rassurer derrière cela. Les compagnies sont peu friandes de ce type de risque, de notre côté nous plafonnons à 5 sinistres sur les 5 dernières années pour un montant maxi de 50 000€ de sinistres.
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Que Faire en Cas de Dommages ?
Même si la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant tous travaux lourds de construction / rénovation est obligatoire (article L242-1 du Code des assurances), encore trop peu de maîtres d’ouvrage sont réellement couverts par ce type de contrat.
- → Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés. La « mise en demeure » permet avant tout de formaliser la demande de réparation au constructeur. Attention ! N’hésitez pas à joindre à cet envoi des photos des dommages, les copies des devis / contrat / facture / procès-verbal de réception originaux et éventuellement le rapport d’expertise des dommages que vous avez commandités. Notre conseil : privilégiez au maximum un règlement du litige à l’amiable. Si l’entrepreneur accepte d’intervenir au titre de la garantie décennale : conservez bien la trace écrite de tous vos échanges et établissez précisément avec lui les travaux de réparation qu’il va réaliser.
- → Contactez directement l’assureur en décennale du constructeur, en l’absence de réponse adaptée de ce dernier à votre mise en demeure. Bon à savoir : cette procédure peut s’avérer particulièrement longue car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de résolution des sinistres de nature décennale, qui fait normalement intervenir l’assureur dommages-ouvrage à la place du propriétaire de l’ouvrage. Bon à savoir : si vous ne disposez pas d’assurance dommages-ouvrage, il est fortement conseillé de faire appel à un expert indépendant en bâtiment (à vos frais) pour dresser la liste des réparations à effectuer et évaluer leur montant. Ce rapport d’expertise s’avérera précieux dans vos démarches ultérieures avec le constructeur et son assureur. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour cet ouvrage, vous pouvez déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre assureur (voir notre modèle de lettre).
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