Il est essentiel de comprendre les implications financières du mariage, notamment en ce qui concerne les dettes et les crédits contractés par les conjoints. Cet article explore les différents régimes matrimoniaux, les types de dettes, et les moyens de connaître les engagements financiers de son conjoint, en mettant l'accent sur les situations de séparation et de divorce.
Régimes Matrimoniaux et Dettes
Le régime matrimonial sous lequel un couple est marié a une incidence significative sur la manière dont les dettes sont gérées et réparties. Voici un aperçu des principaux régimes et de leurs implications :
Séparation de Biens
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire des biens qu'il acquiert. Il est possible d'emprunter seul sans l'accord de son conjoint. Seul le conjoint qui a contracté la dette en est redevable. En cas de non-paiement, le créancier ne peut agir que contre lui (article 1536, alinéa 2 du Code civil).
Cependant, il existe des exceptions où les deux époux peuvent être engagés :
- Les dettes ménagères (article 214 du Code civil).
- Les dettes liées à un bien acquis par les deux époux en indivision (article 815-17 du Code civil).
- Les dettes souscrites par un seul époux avec le cautionnement solidaire de l'autre.
Communauté Réduite aux Acquêts
C'est le régime légal appliqué par défaut en l'absence de contrat de mariage spécifique. Une dette contractée par un époux peut être qualifiée de commune ou de personnelle.
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Dettes Personnelles
Il s'agit des dettes antérieures au mariage, concernant un bien propre (article 1410 du Code civil), délictuelles (article 1417 du Code civil) ou contractées dans l'intérêt personnel de l'époux débiteur (article 1416 du Code civil). Le règlement de cette dette peut être poursuivi après la dissolution sur le patrimoine propre du débiteur et sur sa part de communauté dans le partage. La dette personnelle qui n'a pas été réglée pendant le mariage incombe au seul époux concerné (article 1485 al. 2 du code civil). Une dette personnelle réglée pendant le mariage avec des fonds communs entraîne le règlement d'une récompense (remboursement) à la communauté au moment de la liquidation (article 1412 du Code civil).
Dettes Entrées en Communauté
Il s'agit des autres dettes contractées pendant le mariage ainsi que des dettes d'aliments ou ménagères (article 1409 du Code civil). En cas de non-paiement, après la dissolution du régime matrimonial, le créancier peut agir :
- Contre l'époux qui a contracté la dette pour la totalité (article 1482 du Code civil). L'époux débiteur est engagé sur son patrimoine propre et sa part de communauté en cas de partage.
- Contre le conjoint de son débiteur pour la moitié de la dette. Après le partage, un époux peut se protéger des créanciers de son époux en invoquant, sous certaines conditions, le bénéfice de l'émolument : il ne pourra être tenu de ces dettes qu'à hauteur de l'actif qu'il a reçu lors du partage (article 1483 du Code civil).
Le paiement des emprunts et des cautionnements souscrits par un époux seul ne peut être poursuivi, après la dissolution de la communauté, qu'à l'encontre de l'époux qui les a souscrits. Chacun des ex-époux doit contribuer au paiement de la dette commune à concurrence de la moitié (article 1485 al.1 du Code civil). Si l'un des époux paye plus que sa part, il dispose d'un recours pour obtenir le rééquilibrage de la contribution finale (articles 1487 et 1489 du Code civil). Il est possible de déroger à ces règles de contribution entre époux dans une clause du partage (article 1490 du Code civil).
Dettes Solidaires et Ménagères
Quel que soit le régime matrimonial choisi, le sort des dettes ménagères est réglé par le Code civil et entraîne la solidarité des époux. De même, la plupart du temps les époux qui souscrivent ensemble un emprunt en sont solidairement tenus. Le créancier d'une dette solidaire peut se tourner indifféremment vers l'un ou l'autre des époux pour la totalité de la dette.
Dettes Ménagères
Il s'agit des dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 214 du Code civil). Exemples : dépenses de nourriture, factures d'eau et d'électricité, loyer, frais de santé, frais de scolarité, de loisirs sportifs…
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Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Pourtant, en cas de non-paiement, les deux époux y sont solidairement tenus (article 220 du Code civil). Ainsi, le créancier peut agir contre n'importe lequel des conjoints, pour le tout.
La solidarité entre époux ne s'applique pas pour :
- Les dépenses manifestement excessives.
- Les achats à tempérament contractés par un seul des époux (achat à crédit consenti par le vendeur).
- Les emprunts contractés par un seul époux et qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Un emprunt contracté par les deux époux, quel que soit le montant ou un emprunt contracté par un seul époux mais qui porte sur une somme modeste nécessaires à la vie courante entraine la solidarité des époux.
Sort des Emprunts Solidaires
Les époux restent tous les deux tenus à l'égard du prêteur de rembourser la totalité des emprunts qu'ils ont contractés solidairement (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Toutefois, à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial, ils peuvent demander à la banque leur désolidarisation. Si la banque accepte, l'un des époux est libéré de son obligation de rembourser le prêt.
Connaître les Crédits de Son Conjoint
Il n'existe pas de moyen simple et direct pour un conjoint de connaître tous les crédits contractés par l'autre, notamment en raison du secret bancaire. Cependant, plusieurs indices et démarches peuvent aider :
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- Communication ouverte : La transparence au sein du couple est la meilleure approche. Discuter ouvertement des finances et des projets permet d'éviter les surprises.
- Relevés bancaires : Examiner attentivement les relevés bancaires du compte joint peut révéler des prélèvements réguliers liés à des crédits.
- Consultation des documents familiaux : Les courriers, contrats et autres documents conservés au domicile peuvent contenir des informations sur les crédits en cours.
- Rachat de crédits : Dans le cadre d'un rachat de crédits, l'organisme financier effectue une analyse complète de la situation financière du couple, ce qui peut révéler l'existence de dettes cachées.
Rachat de Crédits : Une Solution pour Gérer l'Endettement
Le rachat de crédits, ou regroupement de crédits, consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul avec une mensualité unique. Cela peut être une solution pour les couples mariés qui souhaitent mieux gérer leur endettement.
Avantages du Rachat de Crédits
- Réduction des mensualités : Une mensualité unique, souvent plus faible que la somme des anciennes.
- Simplification des remboursements : Une seule mensualité à gérer.
- Réduction du taux d'intérêt : Possibilité de bénéficier d'un taux d'intérêt plus avantageux.
Démarches pour un Rachat de Crédits
- Évaluation de la situation financière : Examen de tous les prêts en cours.
- Recherche d'un organisme spécialisé : Comparaison des offres de rachat de crédits.
- Fourniture des documents nécessaires : Contrats de prêt, relevés de compte, bulletins de salaire, etc.
- Signature du nouveau contrat : Après acceptation de l'offre.
- Respect des nouvelles conditions de remboursement : Paiements mensuels à l'organisme de rachat de crédits.
Conditions Favorables au Rachat de Crédits
- Situation professionnelle stable : Préférence pour un conjoint en CDI.
- Régime de la communauté des biens : Solidarité des conjoints pour les dettes contractées pendant le mariage.
- Régime de la séparation des biens : Solidarité financière limitée aux dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
Séparation, Divorce et Crédits
La séparation ou le divorce complexifie la gestion des crédits en cours. Plusieurs options sont possibles :
- Vente du bien immobilier : Remboursement du crédit avec le produit de la vente.
- Rachat de soulte : L'un des conjoints rachète la part de l'autre.
- Transfert du crédit : Le crédit est transféré à la personne qui garde le bien immobilier, sous réserve de l'accord de la banque.
Désolidarisation du Prêt
En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander la désolidarisation du prêt auprès de la banque. Cela nécessite l'accord de la banque et peut impliquer le remplacement du co-emprunteur par une autre garantie.
Comptes Bancaires et Crédits Communs
Les comptes bancaires et les crédits, au même titre que les biens immobiliers ou les meubles, font partie du patrimoine du couple et doivent faire l’objet d’un partage en cas de divorce. Les comptes alimentés par des revenus communs doivent être partagés entre les époux. En revanche, si le compte bancaire contient uniquement des revenus propres, issus d’une donation ou d’un héritage, il est alors exclu du partage et revient de droit à l’époux propriétaire.
Les crédits communs sont les dettes contractées pendant le mariage par l’un des époux ou par les deux et qui ont participé à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Dans ce cas, les deux conjoints restent solidaires même après, et ce jusqu’à ce que la dette soit remboursée.
Que Faire en Cas de Crédit Souscrit par l'Ex-Conjoint au Nom de l'Autre ?
Il est crucial de réagir rapidement si vous découvrez qu'un crédit a été souscrit en votre nom par votre ex-conjoint sans votre consentement.
Actions à Entreprendre
- Contacter la banque : Informez immédiatement la banque de la situation et contestez le crédit.
- Porter plainte : Déposez une plainte auprès des autorités compétentes pour falsification de signature et escroquerie.
- Consulter un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.
Exceptions à la Solidarité des Époux
La loi prévoit une exception à la solidarité des époux dans la dette en cas de « fraude de l’époux débiteur et [de] mauvaise foi du créancier » (Article 1413 du code civil). De même, si votre signature a été imitée par votre ex-conjoint sur le contrat de crédit à la consommation et que celui-ci a contracté le prêt dans son intérêt personnel et non dans l’intérêt du ménage, vous pouvez contester votre responsabilité.
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