En France, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes, y compris les mineures. La loi protège ce droit et permet aux mineures d'avorter sans le consentement de leurs parents, sous certaines conditions. Cet article détaille les procédures, les droits et les soutiens disponibles pour les mineures souhaitant recourir à une IVG en France.
Délais et Conditions Légales
Délais Légaux pour l'IVG
En France, une femme peut recourir à l'IVG jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est crucial d'engager rapidement les démarches dès que la décision est prise, car les procédures peuvent prendre du temps.
Qui peut demander une IVG ?
Seule la femme concernée peut faire la demande d'IVG. Qu'elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse a le droit de demander l'interruption de celle-ci à un médecin ou une sage-femme. Cette décision est personnelle et doit être prise sans pression ni justification.
IVG et Mineures : Absence d'Autorisation Parentale
Les femmes mineures peuvent recourir à une IVG avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
Procédure pour une Mineure souhaitant Avorter sans l'Accord Parental
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
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Accompagnement par une Personne Majeure
Si une mineure ne souhaite pas informer ses parents ou obtenir leur consentement, elle doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Cette personne peut être un membre de la famille, un ami, un professeur, etc. Le rôle de cet adulte accompagnant est d'apporter un soutien moral, une écoute et un dialogue, et éventuellement une présence le jour de l'IVG. Il est important que le nom de la personne majeure choisie par la mineure soit connu de l'équipe médicale qui la prend en charge. L'adulte accompagnant est tenu au secret.
Consultations Obligatoires
Avant de procéder à une IVG, une mineure doit obligatoirement suivre plusieurs consultations :
Première Consultation Médicale : Cette consultation permet d'échanger avec le médecin, d'obtenir des informations sur la contraception, les maladies sexuellement transmissibles (MST), et tous autres problèmes médicaux. Le médecin informe également la mineure sur les deux méthodes possibles d'IVG (médicamenteuse et instrumentale).
Consultation-Entretien Préalable : Cette consultation est obligatoire pour les mineures et a lieu avec une personne qualifiée spécifiquement pour mener ces entretiens, dite conseillère conjugale. Elle se déroule dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Au cours de cette consultation, une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à sa situation sont proposés. La mineure peut exprimer le désir de garder le secret à l'égard de son père et de sa mère ou de son représentant légal. La personne assurant cette consultation doit alors s'efforcer, dans l'intérêt de la mineure, d'obtenir le consentement de celle-ci pour que l'un de ses parents ou son représentant légal soit consulté. À l'issue de cette consultation, une attestation de consultation-entretien est délivrée à la mineure.
Deuxième Consultation Médicale : Cette consultation ne peut avoir lieu que si la consultation-entretien a été effectuée et au moins une semaine après la première consultation médicale. Au cours de cette deuxième consultation, la mineure doit confirmer sa demande d'IVG par écrit et remettre cette confirmation au médecin. Si la mineure veut garder le secret à l'égard de ses parents ou de son représentant légal, ou si le consentement de ceux-ci n'est pas obtenu, l'IVG est pratiquée à la seule demande de la mineure ainsi que les actes médicaux, notamment l'anesthésie, et les soins qui leurs sont liés.
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Ces deux consultations médicales doivent être séparées d'un délai de réflexion d'une semaine.
Anonymat et Confidentialité
Si une mineure en fait la demande, elle peut bénéficier de l'anonymat total pour pratiquer un avortement, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG qu'elle aura choisi. Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis-à-vis de l'entourage.
Prise en Charge Financière
L'IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. La jeune mineure est totalement dispensée d’avancer les frais. L’IVG est prise en charge à 100%. Cette prise en charge est anonyme : la feuille de soins remplie par le médecin et le relevé des remboursements transmis par l’Assurance Maladie sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG réalisée. Les hôpitaux ont mis en place un système de codification pour toutes les IVG, qui déclenche une procédure de secret au niveau du décompte de la sécurité sociale. Ni l’acte, ni le remboursement n’apparaissent sur le décompte de la Sécurité Sociale.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales pour réaliser une IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode instrumentale.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d'aménorrhée. Cette méthode consiste à prendre des médicaments et ne nécessite ni anesthésie ni intervention instrumentale.
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Première Consultation : Le médecin apporte toutes les informations à la mineure sur les deux méthodes possibles et prescrit les médicaments nécessaires.
Prise du Premier Médicament : À l'issue de cette première étape, il peut survenir des saignements plus ou moins importants. Attention, ces saignements ne sont pas la preuve que la grossesse est arrêtée.
Prise du Deuxième Médicament : Le médecin donne à la mineure des prostaglandines soit sous forme de comprimés à avaler soit sous forme d'ovule à mettre à l'intérieur du vagin. La mineure reste pendant quelques heures sous surveillance médicale. Les saignements durent en général une semaine, parfois plus longtemps.
Consultation de Contrôle : Cette consultation médicale de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est interrompue.
IVG Instrumentale
Au-delà du délai de 5 semaines de grossesse, seule la technique instrumentale peut être pratiquée. Cette technique consiste en une aspiration, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. Pour l'aspiration, le médecin introduit une canule dans l'utérus.
Anesthésie : Cette technique nécessite soit une anesthésie générale soit une anesthésie locale.
Intervention : L'intervention se déroule dans un bloc opératoire et dure une dizaine de minutes.
Surveillance Post-Opératoire : L'intervention terminée, une surveillance post opératoire est réalisée. Si l'intervention a été réalisée sous anesthésie générale, la mineure ne doit pas quitter seule l'établissement où a été pratiquée l'intervention.
Visite Post-Opératoire : Dans le cas d'une IVG par technique instrumentale, comme après toute intervention chirurgicale, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les 15 jours ou trois semaines suivant l'intervention.
Soutien Psychologique et Contraception
Consultation Entretien Après l'Intervention
Une mineure peut-elle bénéficier d'une consultation entretien après l'intervention ? Elle permet à la mineure de parler avec une personne qualifiée de l'IVG si elle en ressent le besoin et de sa situation personnelle.
Contraception
La possibilité d'une nouvelle grossesse existe. La mineure peut parler de sa contraception avec son médecin afin de déterminer le moyen contraceptif le plus approprié à sa situation.
Ressources et Contacts Utiles
Permanences Régionales d'Information
Les permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont chargées de vous renseigner et de vous orienter.
- REGION PAYS DE LOIRE : 02 40 20 00 30 Mouvement français pour le planning familial - Association régionale des Pays de la Loire 16 rue Paul Bellamy - 44000 Nantes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 14 h.
- REGION PROVENCE-ALPES-COTE- D'AZUR : 04-91-91-09-39 Mouvement français pour le planning familial des BOUCHES-du-RHONE 13 boulevard d'Athènes - 13001- Marseille du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h. En dehors de ces horaires, un répondeur est en service.
Autres Ressources
Centres de Planification : On peut dans un premier temps se rendre dans un centre de planification où l’on sera accueillie et prise en charge. On peut alors s’entretenir avec un médecin pour une première consultation médicale.
Tchat Anonyme et Gratuit : Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
Situations Particulières
Grossesse et Autorité Parentale
La grossesse d’une jeune fille mineure ne l’émancipe pas du foyer familial. En effet, ses parents ou tuteurs ont toujours l’autorité parentale, et doivent continuer à prendre soin d’elle jusqu’à sa majorité. Une adolescente enceinte peut décider d’avoir recours à un avortement, d’accoucher son X, ou de garder le bébé. Si elle décide d’élever l’enfant, ses parents ou tuteurs ont des obligations envers elle. La grossesse ainsi que la maternité n’émancipent pas une adolescente. La mineure reste donc sous l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs jusqu’à sa majorité, et ces derniers ont alors l’obligation de l’héberger.
Aide Financière pour les Mineures Enceintes
Au fil des mois, la future maman prépare l’arrivée de bébé en achetant les premiers vêtements, le matériel de puériculture ou son berceau. Dans le cadre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), elle peut bénéficier de la prime à naissance, délivrée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Une mineure enceinte et isolée a également droit au revenu de solidarité active (RSA), qui assure un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Elle peut en bénéficier quelle que soit sa situation (élève, étudiante, parent isolé, stagiaire ou apprentie…) et qu’elle soit hébergée ou non chez ses parents. Pour l’obtenir, la femme enceinte doit réaliser une première demande et actualiser sa situation tous les trimestres.
Situations de Détresse
Dans certains cas, une jeune femme enceinte peut se retrouver dans une situation délicate, sans logement ou aide de la part de ses proches. Une femme enceinte qui estime être en situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
Refus de Pratiquer une IVG
Un médecin peut refuser de pratiquer une IVG.
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