L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. En France, la loi garantit l'accès à l'IVG, encadrée par des réglementations précises visant à assurer la sécurité et le respect de la femme. Cet article a pour but de fournir une information complète et détaillée sur les différentes méthodes d'avortement, les étapes à suivre, les aspects financiers et les ressources disponibles.
Cadre légal et réglementaire de l'IVG en France
En France, l'IVG est autorisée jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Cette loi s'applique aux femmes de tous âges, y compris les mineures, et quel que soit leur statut (majeure, mineure, avec ou sans papiers, avec ou sans sécurité sociale, avec ou sans mutuelle). La loi assure que l'IVG est un soin urgent et gratuit pour toute personne en France.
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande.
Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Les différentes méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
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- IVG médicamenteuse : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments différents pour interrompre la grossesse et provoquer l'expulsion de l'œuf. Elle peut être pratiquée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée) en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en établissement de santé, et jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée en établissement de santé.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode consiste à aspirer le contenu de l'utérus après une dilatation du col. Elle est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) et peut être réalisée jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
Le choix de la méthode dépend de plusieurs facteurs, notamment le terme de la grossesse, les préférences de la patiente et l'avis du médecin ou de la sage-femme.
IVG médicamenteuse : Détails et déroulement
La technique médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
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Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG instrumentale (chirurgicale) : Détails et déroulement
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Les étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
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Premier temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Second temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
L'entretien psychosocial
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
Aspects financiers de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
La consultation de contrôle après l'IVG
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Où s'adresser pour une IVG ?
Vous pouvez vous adresser à différents professionnels et structures pour obtenir des informations et réaliser une IVG :
- Un médecin généraliste
- Un gynécologue
- Une sage-femme
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d'éducation familiale)
- Un centre de santé
Pour trouver un professionnel ou une structure pratiquant l'IVG près de chez vous, vous pouvez consulter les annuaires disponibles sur les sites internet des Agences Régionales de Santé (ARS) de chaque territoire.
En Île-de-France, un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation.
Informations complémentaires et ressources utiles
- Numéro vert national : 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit, disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG). La ligne d’écoute est ouverte le lundi de 9h à 22h et du mardi au samedi de 9h à 20h.
- Sites internet :
- ivg.gouv.fr
- questionssexualites.fr
- ivglesinfos.fr
- Planning Familial : Le Planning Familial peut vous renseigner et vous informer sur les solutions disponibles.
L'IVG pour les personnes mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Il existe aussi l’IMG, l’Interruption Médicale de Grossesse. Elle est envisagée lorsque l’embryon ou le fœtus présente une maladie ou une malformation grave, ou encore si la santé (physique ou psycho-sociale) ou la vie de la mère/personne est mise en danger si la grossesse se poursuit.
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