Introduction
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes. Cette procédure médicale encadrée par la loi française offre aux femmes la possibilité de ne pas poursuivre une grossesse non désirée. Cet article, basé sur la circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES n° 2004-569 du 26 novembre 2004, vise à informer de manière complète sur les conditions de réalisation des IVG, tant en ville qu'en établissement de santé, en mettant l'accent sur les aspects pratiques et les évolutions législatives. Il s'adresse à un large public, des professionnels de santé aux femmes concernées, en passant par les étudiants et toute personne souhaitant s'informer sur ce sujet de santé publique.
Cadre Législatif et Réglementaire
La pratique de l'IVG en France est régie par un ensemble de lois, décrets et arrêtés, visant à garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des femmes. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002, le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004, ainsi que les arrêtés du 1er juillet 2004 et du 23 juillet 2004, constituent les textes de référence. Ces textes ont été complétés par la circulaire DGS/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003. La publication du décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 et de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) permet la mise en oeuvre effective du dispositif relatif à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Ces textes permettent la pratique des IVG hors des établissements de santé, offrant ainsi une alternative pour les femmes. De plus, ils revalorisent les tarifs des établissements de santé pour ces actes, encourageant une meilleure prise en charge et une implication accrue des établissements privés. L'objectif principal de ces mesures est de réduire les délais d'accès à l'IVG et d'élargir les options de prise en charge pour les femmes.
La Pratique de l'IVG en Dehors des Établissements de Santé
Textes Applicables
L'article 3 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, codifié à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, autorise les médecins à pratiquer des IVG en médecine de ville, sous condition d'une convention avec un établissement de santé. Les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (articles R. 2212-9 à R. 2212-19 du code de la santé publique), modifié par le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004.
Technique Médicale Autorisée
Seules les IVG médicamenteuses, réalisées jusqu'à cinq semaines de grossesse (sept semaines d'aménorrhée), sont autorisées dans ce cadre. Les IVG chirurgicales, nécessitant un plateau technique spécifique, sont donc exclues (R. 2212-5 du code de la santé publique - CSP).
Règles et Démarches Relatives à l'IVG
L'ensemble des règles et démarches relatives à l'IVG (art. L. 2212-1 à L. 2212-10 du CSP) s'appliquent à ce nouveau dispositif : consultations médicales préalables et psychosociales, information des femmes, dispositions spécifiques concernant les mineures, possibilité pour le médecin de recourir à la clause de conscience, déclaration de l'IVG établie par le médecin pratiquant l'acte. Les consultations médicales à réaliser pour une IVG médicamenteuse sont au nombre de cinq et sont les suivantes : deux consultations préalables à la réalisation de l'IVG (art. L. 2212-3 et L. une consultation de contrôle.
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Encadrement de la Pratique
Les médecins réalisant des IVG médicamenteuses doivent obligatoirement conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. Le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002, modifié par le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004, détaille les dispositions essentielles pour la sécurité de la prise en charge.
Expérience Requise
Les médecins doivent justifier d'une expérience en matière d'IVG médicamenteuse, soit par une pratique régulière en établissement de santé. Cette expérience est attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif du responsable médical de l'activité. Il n'est pas nécessaire que le médecin exerce concomitamment en établissement de santé, en dehors de la convention.
Médicaments
Approvisionnement
Les médicaments nécessaires (Mifégyne et Gymiso) sont vendus en pharmacie d'officine, exclusivement aux médecins ayant une convention avec un établissement de santé. La commande doit être à usage professionnel et mentionner le nom de l'établissement de santé et la date de la convention.
Prise des Médicaments
La prise des médicaments (Mifégyne et Gymiso) doit impérativement se faire en présence du médecin, lors des consultations (article R. 2212-17 du CSP). Il est strictement interdit de remettre les médicaments à la patiente pour une prise ultérieure à son domicile. La pratique consistant à remettre à la patiente les comprimés de misoprostol (Gymiso(R)), pour qu'elle prenne ces comprimés à son domicile, est exclue.
Suivi de l'IVG
Rôle du Médecin
Le médecin doit informer la femme des mesures à prendre en cas d'effets secondaires, s'assurer qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre rapidement dans l'établissement de santé (dans un délai d'une heure). Il remet également une fiche de liaison contenant les informations médicales utiles, à transmettre à l'établissement en cas d'admission. Une copie de cette fiche est systématiquement envoyée à l'établissement après l'administration des médicaments. Le médecin conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables et le consentement écrit de la femme.
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Rôle de l'Établissement de Santé
L'établissement de santé doit, dans le respect du choix de la femme, constituer un réseau de prise en charge avec les médecins conventionnés. Si l'établissement ne peut prendre en charge la femme dans des délais compatibles avec l'IVG médicamenteuse, il doit proposer l'IVG en médecine de ville et orienter la patiente vers un médecin conventionné. Ce dispositif doit permettre un accès plus rapide à l'IVG et alléger la charge des services hospitaliers. L'établissement s'engage à assurer la qualité et la continuité de la prise en charge.
Accueil des Femmes
L'établissement doit être en mesure d'accueillir à tout moment les femmes ayant eu recours à une IVG médicamenteuse en ville, pour la prise en charge des complications ou échecs éventuels.
Information et Formation
L'établissement assure un rôle d'information et de formation auprès des médecins conventionnés, en répondant à leurs demandes d'information et en leur ouvrant ses formations.
Évaluation de l'Activité
L'établissement assure le suivi de l'activité relative aux IVG réalisées dans le cadre des conventions. Le médecin doit adresser à l'établissement les déclarations anonymes des IVG pratiquées. Ces informations permettent de comptabiliser les IVG ambulatoires dans les statistiques nationales et d'évaluer la sécurité du dispositif. L'établissement adresse ensuite ces déclarations au médecin inspecteur régional de santé publique, ainsi qu'une synthèse annuelle quantitative et qualitative de l'activité. La confidentialité des documents est strictement respectée.
Convention entre le Médecin et l'Établissement
La convention est établie selon le modèle type figurant en annexe du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002, et ne peut être modifiée. L'établissement transmet la convention pour signature au médecin, puis en envoie une copie à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le médecin transmet une copie de la convention au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens, et à la caisse primaire d'assurance maladie.
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Forfait IVG en Ville
Éléments Constitutifs
Le prix limite du forfait pour une IVG médicamenteuse hors établissement de santé est fixé à 191,74 euros (arrêté du 23 juillet 2004). Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments (Mifégyne et Gymiso), la consultation de recueil du consentement, les consultations d'administration des médicaments et la consultation de contrôle. Les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés. Le remboursement par l'assurance maladie est de 70 %. Les analyses de biologie médicale et les échographies ne sont pas incluses, ni la première consultation préalable (article L. 2212-3 du CSP).
Facturation
La facturation intervient lors de la consultation comportant la prise de Mifégyne. Pour préserver la confidentialité, la feuille de soins et le décompte de remboursement sont aménagés. Le médecin porte la mention « FHV / FMV » (dans la colonne relative aux actes) accompagnée du montant du forfait. Il est essentiel que le médecin informe la patiente de ces modalités dès la première consultation préalable. Pour les femmes souhaitant préserver un anonymat strict, le médecin peut les orienter vers un établissement de santé. Il est souhaitable que le médecin signale cette situation à l'établissement pour une prise en charge rapide.
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