La profession d'assistant familial, pilier de la protection de l'enfance, nécessite un agrément délivré par le Président du Conseil départemental. Ce document officiel atteste de la capacité d'une personne à accueillir des enfants séparés de leur famille, garantissant un environnement sûr et propice à leur développement. L'agrément n'est pas une formalité, mais le résultat d'une évaluation approfondie menée par les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
L'Agrément : Un Sésame pour l'Accueil Familial
L'agrément est obligatoire et vise à s'assurer que vous présentez toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Depuis 2012, c’est le référentiel national d’agrément des assistants maternels, qui définit les critères d’obtention.
Processus d'Obtention de l'Agrément
Pour pouvoir exercer sa profession, l’assistante maternelle doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle. Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande (ex.
- Dépôt du dossier : Un récépissé de dépôt de dossier complet vous sera délivré. Conservez soigneusement le talon d'envoi de votre lettre recommandée et l'accusé de réception ou le récépissé remis par le service de PMI en cas de dépôt sur place.
- Évaluation par la PMI : Votre candidature sera évaluée par les professionnels de la PMI dans un délai de quatre mois après réception du dossier complet. Après avoir participé à la journée d’information préalable à l’agrément, le candidat sera évalué par plusieurs professionnels du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Cette évaluation permettra d’apprécier les aptitudes nécessaires à l’accueil d’enfants séparés de leur famille, notamment la capacité à prendre en compte les besoins particuliers des mineurs et jeunes majeurs confiés et de vérifier les conditions matérielles de l’accueil.
- Décision du Conseil Départemental : La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. La décision de refus d’agrément doit être notifiée par écrit au demandeur.
Recours en cas de Refus d'Agrément
En cas de décision exprès de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. en l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification. Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" : cette procédure permet d’ordonner des mesures provisoires mais rapides préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond. de recueillir des témoignages en votre faveur, à l’aide de ce formulaire : utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, il permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation. Ce recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.
Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge".
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J’estime que cette décision est illégale.
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) : Un Rempart contre l'Arbitraire
Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l’agrément. Comment l’assistante maternelle peut-elle se prévaloir de ses droits face à la commission ? Quels sont ses recours ?
Les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément. L’objectif : éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant.
Composition et Fonctionnement de la CCPD
Convoquée a minima une fois par an, les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élaborent leur propre règlement de fonctionnement. Leur organisation est définie aux articles R 421-27 et suivant du Code de l’action sociale et des familles.
La CCPD est composée de 6, 8 ou 10 membres selon le nombre de professionnelles exerçant leur métier dans le département. Y siègent à représentation égale :
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- des représentants des instances départementales et leurs suppléants, nommés par le président du conseil départemental. Ce dernier siège également à la CCPD.
- Les représentant(e)s des assistantes maternelles et familiales élu(e)s par leurs pairs tous les 6 ans.
La CCPD est réunie par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l’agrément et potentiellement préjudiciable à l’assistante maternelle. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante. Cet avis n’étant que consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.
Préparation et Déroulement du Passage en CCPD
L’assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience, par courrier recommandé. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission. La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD. Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence.
« La préparation du passage devant la commission est absolument essentielle à plusieurs titres, » rappelle Sandra Onyzsko, directrice de la communication et de la formation de l’UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels). En premier lieu, les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l’audience sont celles apportées au dossier administratif de l’assistante maternelle (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Des éléments qui ne jouent pas toujours en la faveur de l’assistante maternelle et qu’il peut convenir de compléter. Ensuite, « ce travail en amont de la procédure permet à l’assistante de se distancier, de préparer son argumentaire et de ne pas trop être dans le ressenti. C’est tout à fait normal de réagir sous le coup de l’émotion quand son agrément et donc son travail est en jeu. Mais la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance, » continue-t-elle.
Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée.
Conseils pour Préparer son Passage Devant la CCPD
- Ne pas hésiter à contacter une association ou un syndicat, aussi rapidement que possible, pour se faire accompagner dans ses démarches.
- Apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs… à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, de faire des rappels à la loi plutôt qu’être, là encore, dans l’affectif. Sur la forme, ces documents sont à faire parvenir au plus vite à la CCPD par courrier recommandé, afin que les membres de la commission puisse en prendre connaissance avant l’audience.
- Se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD dès la réception du courrier. L’objectif : encourager les élus à porter une attention particulière au dossier et s’informer sur le fonctionnement de la commission.
Le Rôle de l'Avocat
S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, « la CCPD n’est pas un tribunal, mais un lieu d’échange entre professionnels », souligne Sandra Onyzsko. « Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’une assistante maternelle et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique à la professionnelle, » continue-t-elle. Toutefois, le recours à un avocat peut être une solution « si l’on ne se sent vraiment pas à l’aise ou trop anxieuse pour prendre parole devant la commission ». L’alternative : se faire accompagner par un membre d’une association ou d’un syndicat de professionnels.
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Recours Possibles en Cas de Désaccord avec l'Avis de la CCPD
Si, suite au passage en CCPD, la commission émet un avis en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l’agrément (et que ce dernier est suivi par le président du conseil départemental), la professionnelle en désaccord avec cette décision peut en faire appel devant le tribunal administratif. Un recours qui, certes, peut être long, mais auquel il ne faut pas hésiter à faire appel si l’on estime lésée, rappelle Sandra Onyzsko. « La CCPD et le tribunal ont des prérogatives différentes. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l’Action Sociale. Il peut donc annuler une décision relative à l’agrément pour vice de procédure, par exemple (non respect du délai pour l’envoi du courrier, etc.) « . Par ailleurs, en cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est non seulement annulée, mais l’assistante maternelle peut aussi demander, en cas de préjudices, des dommages et intérêts.
La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée.
Retrait d’Agrément : Les Motifs
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive.
Le Rôle de l'Assistant Familial au Sein du Département
La protection de l'enfance et de la famille est l'une des missions essentielles du Département. Les enfants qui bénéficient d'une mesure de protection face à un danger sont confiés au Président du Conseil départemental. À ce titre, il accueille à son domicile, moyennant rémunération, des jeunes de 0 à 21 ans en difficulté, qui doivent un temps être séparés de leurs parents, ou des mineurs non accompagnés (MNA) qui arrivent seuls sur le territoire français.
Les Qualités Requises pour Devenir Assistant Familial
Vous êtes à l’écoute, disponible, patient, tolérant et bienveillant ? L’assistant familial est un professionnel au service de l’enfance. Il s’engage, avec sa famille, à procurer à l’enfant un cadre de vie chaleureux et équilibré pour lui permettre de se développer physiquement, psychiquement et affectivement (loi du 24 juin 2005). Son rôle est d’accompagner l’enfant ou l’adolescent en lui assurant attention, soins et un cadre éducatif stable, en favorisant son insertion sociale, scolaire et professionnelle. Il contribue à son intégration dans la famille d’accueil en fonction de son âge et de ses besoins, veille à ce qu’il y trouve sa place et respecte son histoire et ses origines, l’aide à grandir et à trouver un équilibre dans un milieu bienveillant.
Disponibilité, bienveillance, esprit d’ouverture et de tolérance, capacité de prise de recul et de collaboration, capacité d’organisation, d’analyse et d’initiative, discrétion et patience.
Intégration et Soutien de l'Assistant Familial
L’assistant familial fait partie intégrante de l’équipe de professionnels oeuvrant à la protection de l’enfant. Il est à ce titre soutenu par ses pairs, les cadres, référents et psychologues du service Placement du Conseil départemental tout au long de sa carrière.
L’accueil de l’enfant peut être permanent ou intermittent, en fonction du projet mis en place autour de lui. L’assistant familial peut également recevoir des enfants dans le cadre d’accueil relais, en remplacement de collègues lors de congés par exemple.
Le Statut et la Rémunération des Assistants Familiaux
Les assistants familiaux sont salariés du département. Ils bénéficient de contrats à durée indéterminée non titulaires de droit public. Le salaire mensuel net de l’assistant familial est actuellement de 1 549, 40 € pour un enfant, 2 264, 49 € pour 2 enfants et 3 132, 82 € pour 3 enfants. Le salaire varie en fonction de l’évolution du SMIC, selon que l’accueil est continu ou intermittent et des évolutions réglementaires. L’assistant familial perçoit également des indemnités d’entretien, ainsi que diverses allocations allouées à l’enfant (habillement, sport, rentrée…). Peuvent s’ajouter des prises en charge financières nécessaires à son bon développement.
Recrutement et Formation de l'Assistant Familial
Le recrutement : L’assistant familial titulaire de son agrément peut candidater dans différents services d’accueil familial dont celui du Département ou de ses opérateurs associatifs, comme la Sauvegarde de l’Enfance.
La formation : L’assistant familial bénéficiera d’une formation obligatoire de 300 h : 60 h avant le premier accueil, dispensées par l’employeur où il découvrira l’organisation et les missions des services de l’ASE, puis 240 h de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants. Les titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice sont dispensés de cette formation. Celle-ci est entièrement prise en charge par l’employeur et fait l’objet du maintien de salaire.
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