L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. Ce texte, porté par Simone Veil, alors ministre de la Santé, a marqué un tournant décisif dans l’histoire sociale et politique du pays, permettant aux femmes d’exercer un droit fondamental sur leur corps et leur avenir. La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental il y a 50 ans, le 20 décembre 1974. Elle devient définitive cinq ans plus tard.
Contexte Historique et Nécessité d'une Réforme
Avant la loi Veil, les femmes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n’avaient d’autre choix que de se tourner vers des solutions clandestines et artisanales, risquant ainsi leur santé et leur sûreté. Près de 800 000 femmes avaient recours chaque année en France à l’avortement clandestin. Trois femmes en meurent tous les jours. En France, l’avortement est un crime depuis un édit pris à la Renaissance. Et après l’hécatombe de la Grande Guerre, une loi de 1920 punit de prison la simple incitation à l’avortement. Avorter dans ce contexte, c’est une grande solitude. En 1975, l’avortement devient volontaire.
La loi Neuwirth, autorisant la pilule contraceptive en 1967, ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement et confie le projet de loi à sa ministre de la Santé, Simone Veil.
Le Discours de Simone Veil à l'Assemblée Nationale
En novembre 1974, Simone Veil présente devant les députés son projet de loi pour la légalisation de l’avortement. Elle s'adresse à l'Assemblée nationale, presque exclusivement composée d'hommes, en tant que ministre de la Santé, femme et non-parlementaire. Elle exprime un profond sentiment d'humilité face à la difficulté du problème et à l'ampleur des résonances qu'il suscite. Elle souligne que le projet a pour objet de "mettre fin à une situation de désordre et d'injustice et d'apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps".
Elle décrit la loi existante de 1920, un texte particulièrement répressif, et s'interroge sur les raisons de faire évoluer la législation, expliquant pourquoi la loi votée au début du siècle est obsolète, injuste et néfaste. Elle met en lumière une situation de désordre et d'anarchie où la loi est ouvertement bafouée et ridiculisée. Des médecins enfreignent la loi dans leurs cabinets, les parquets sont invités à référer au ministère de la Justice avant de poursuivre, et des services sociaux d'organismes publics fournissent des renseignements pour faciliter les interruptions de grossesse.
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Simone Veil explique que si des médecins, des personnels sociaux et des citoyens participent à ces actions illégales, c'est qu'ils s'y sentent contraints, confrontés à des situations de fait qu'ils ne peuvent méconnaître. Elle souligne que face à une femme décidée à interrompre sa grossesse, ils savent qu'en refusant leur conseil et leur soutien, ils la rejettent dans la solitude et l'angoisse d'un acte perpétré dans les pires conditions, qui risque de la laisser mutilée à jamais.
Elle tente de gagner une majorité récalcitrante à sa cause en soulignant que l'avortement ne se généralisera pas avec la loi et devra rester une exception. Elle s’adresse à l'auditoire en tant que femme, affirmant qu'aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. Elle insiste sur le fait que si le projet tient compte de la situation de fait existante et admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme.
Elle décrit la situation de détresse dans laquelle se retrouvent les femmes qui doivent avorter, le rejet, l'opprobre, la honte et la solitude qu'elles endurent sans recevoir aucune écoute ni aucune aide. Elle souligne que ce problème concerne la Nation au premier chef, mais sous des angles différents et qui ne requièrent pas nécessairement les mêmes solutions.
Elle aborde également les thèmes du père et de l'enfant à naître, soulignant que la décision de l'interruption de grossesse ne devrait pas être prise par la femme seule, mais aussi par son mari ou son compagnon. Elle se refuse à entrer dans les discussions scientifiques et philosophiques sur le statut de l'embryon, mais souligne que la seule certitude est qu'une femme ne prend pleine conscience qu'elle porte un être vivant qui sera un jour son enfant que lorsqu'elle ressent en elle les premières manifestations de cette vie.
Elle décrit les conditions nécessaires pour que la loi soit applicable et examine les modalités et les conséquences. Le gouvernement a choisi une solution marquant clairement la responsabilité de la femme parce qu'elle est plus dissuasive au fond qu'une autorisation émanant d'un tiers qui ne serait ou ne deviendrait vite qu'un faux-semblant. Elle insiste sur le fait que cette responsabilité, la femme ne l'exerce pas dans la solitude ou dans l'angoisse.
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Elle décrit le rôle essentiel d'information du médecin et de dissuasion du corps médical. Le projet prévoit ensuite une consultation auprès d'un organisme social qui aura pour mission d'écouter la femme, de lui proposer des solutions alternatives (comme l'accouchement sous X) ou à l'aider à obtenir des aides le cas échéant. Ce pourra aussi être une nouvelle occasion d'évoquer avec la femme la question de la contraception pour ne plus jamais avoir à prendre la décision d'interrompre une grossesse à l'avenir. Elle aborde enfin les modalités et garde-fous de l'intervention légale accomplie dans de réelles conditions de sécurité, et la notion importante de prise de conscience.
Elle évoque également les notions de publicité qui sera faite à cette nouvelle loi et qui n'aura rien à voir avec une incitation. Elle explique aussi pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas rembourser cet acte.
Après 25 heures de discussions et malgré des oppositions virulentes, les députés adoptent le projet de loi en première lecture, avec 284 voix pour et 189 voix contre. Le Sénat vote également le texte en première lecture le 14 décembre 1974. Après une adoption définitive par les deux chambres en commission mixte paritaire à la fin du mois de décembre, la loi Veil est promulguée le 17 janvier 1975. Elle entre d’abord en vigueur à titre expérimental, pour un délai de 5 ans, avant d’être reconduite sans limite de temps le 31 décembre 1979.
Évolutions Législatives et Sociétales Post-Loi Veil
Depuis sa promulgation, la loi a été assouplie avec l’introduction de la technique médicamenteuse et la possibilité de recourir à l’IVG en dehors des établissements de santé, facilitant l’accès à l’avortement.
Voici quelques étapes clés de ces évolutions :
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- 27 janvier 1993 : L’entrave à l’avortement devient un délit. Une loi punit l’ « entrave à avortement volontaire ».
- 17 décembre 2012 : L’avortement est remboursé à 100 % par l’Assurance maladie.
- 4 août 2014 : La notion de « détresse » est supprimée de la loi sur l’IVG.
- 2 mars 2022 : Le délai légal pour avorter est allongé de 12 à 14 semaines.
- 4 mars 2024 : La liberté d’accès à l’IVG entre dans la Constitution française. La France est devenue le premier pays du monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement.
L'IVG Aujourd'hui : Accès, Pratiques et Défis
Juste après le vote de la loi Veil, le nombre d’IVG a progressivement diminué grâce à la généralisation de la contraception, avant de se stabiliser au début des années 90. Jusqu’en 2021, la moyenne annuelle de ces interruptions volontaires de grossesse se maintenait entre 205 000 et 215 000. Les années 2022 et 2023 ont marqué une hausse, avec près de 242 000 avortements en 2023, dont 227 400 en France métropolitaine, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
L’introduction de la voie médicamenteuse a également bouleversé les pratiques. En 1989, l’IVG médicamenteuse, moins invasive, a été introduite, permettant l’interruption de grossesse par prise de médicaments, d’abord en hôpital, puis en 2001 en cabinet de médecine de ville (gynécologues et généralistes). En 2016, un décret élargit aux sages-femmes la pratique de l’IVG médicamenteuse, et récemment, en 2023, la possibilité de réaliser des avortements chirurgicaux sous conditions. La technique médicamenteuse représentait 79 % des pratiques en termes d’IVG en 2023, contre seulement 31 % en 2001.
Malgré une prise en charge de plus en plus importante hors établissement, l’hôpital public reste le principal lieu où sont pratiquées les IVG, tandis que les établissements privés ont quasiment abandonné la prise en charge.
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