Un acte de naissance est un document officiel qui atteste de la naissance d'une personne. Il est essentiel pour établir son identité juridique et pour accéder à divers droits et services. Cet article a pour but de définir l'acte de naissance et d'expliquer les procédures pour l'obtenir, que la personne soit née en France ou à l'étranger.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance ?
Un acte de naissance est un document authentique, établi par un officier de l'état civil, qui permet à un enfant d’acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l’ensemble des droits qui y sont attachés. Il est dressé suite à la déclaration de naissance, qui doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance.
Informations contenues dans l'acte de naissance
Le code civil détermine de manière exhaustive l’ensemble des éléments devant être énoncés sur les actes de naissance. En plus des énonciations devant figurer sur l’ensemble des actes de l’état civil au titre de l’article 34 du code civil, les actes de naissance doivent comporter les informations prévues à l’article 57 du code civil.
L’acte de naissance doit ainsi énoncer l’année, le jour et l’heure où il a été reçu, le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé, les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée, les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du code civil,), le jour, l’heure et la lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont données, le nom de famille suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s’il y a lieu, ceux des déclarants (article 57 du code civil).
La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, le paragraphe n°51 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise qu’il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.
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L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, cette disposition est impérative et doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui en tiennent lieu (Civ. 1er, 12 novembre 1986). La seule exception à ce principe permise est l’hypothèse d’un enfant trouvé énoncée à l’article 58 du code civil.
Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue (IGEC, n°194).
Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
Il se peut que l’identité des parents de l’enfant ne soit pas précisée à l’officier de l’état civil, dans une telle hypothèse, il ne devra pas en faire mention. Ainsi, si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance.
L’officier de l’état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d’identité ou d’état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d’enregistrer la naissance en l’absence de production de ces documents.
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Différents types d'actes de naissance
Il existe différents types d'actes de naissance, chacun contenant des informations spécifiques :
- Copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique également les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance. Il comporte les informations personnelles et celles des parents, ainsi que les mentions marginales.
- Extrait sans filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance. Il comporte les informations personnelles et les mentions marginales.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
- Copie intégrale :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal.
- L'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs.
- Un ascendant (parent, grand-parent…).
- Un descendant (enfant, petit-enfant).
- Un professionnel autorisé par la loi (par exemple, un avocat pour le compte d'un client).
- Extrait avec filiation :
- Les mêmes personnes que pour la copie intégrale.
- Extrait sans filiation :
- Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Demande d'Acte de Naissance pour une Personne Née en France
La demande d'acte de naissance pour une personne née en France peut se faire de plusieurs manières : en ligne, par courrier ou sur place. Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Demande en ligne
Vous pouvez faire la demande directement sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte Service-Public.fr ou d'utiliser FranceConnect. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance.
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- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande sur place
Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
- Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Demande d'Acte de Naissance pour une Personne Née à l'Étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Demande en ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir (ou de créer) un compte Service-Public.fr ou de vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr et télécharger le document PDF sur votre espace personnel. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Attention : Le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Cas Particuliers
Enfant trouvé
En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte.
L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil.
Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l’article 34 du code civil, l’énonciation du sexe de l’enfant, des noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et désigne en lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.
Si le nom et le prénom de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Dans l’hypothèse où la filiation de l’enfant est établie, le prénom tenant lieu jusqu’alors de nom de famille à l’enfant ne disparait pas mais devient son dernier prénom sauf si dans le cadre de l'adoption plénière, les prénoms d'origine ont été modifiés.
Si l’acte de naissance est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés.
De même, si l’enfant est adopté en la forme plénière, cet acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du code civil).
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l’acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant décédé avant la déclaration de naissance
L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée.
S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès (même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation).
Les officiers de l’état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l’enfant.
Enfant dont le sexe est incertain
En effet, la loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974).
Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l’acte. Cette indication pourra être, le cas échéant, rectifiée judiciairement.
Si le sexe ne pourra être déterminé qu’à la suite du traitement approprié, dans un délai de un ou deux ans, la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (paragraphe n°55) indique qu’il est possible, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. L’acte sera par la suite complété par une décision judiciaire.
Jumeaux
Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant.
Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux.
Le rang de naissance des enfants ne doit plus être indiqué depuis le 1er juillet 2006 (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation).
Formalités Postérieures à l’Établissement de l’Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose : « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. »
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation (art. R. 2112-21 du code de la santé publique).
L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême Républicain
Le baptême républicain, aussi dénommé baptêmes civil, n’est prévu par aucun texte juridique.
Il n’est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Rien n’oblige les officiers de l’état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil.
Néanmoins, les maires peuvent, s’ils célèbrent un tel baptême, délivrer des certificats ou des documents mais ceux-ci ne présentent aucune valeur juridique. Il en va de même d’un éventuel registre des baptêmes.
Un baptême civil ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.
Démarches Indispensables Lors d'une Naissance
Outre l'obtention de l'acte de naissance, plusieurs démarches sont indispensables lors de la naissance d'un enfant :
- État civil : Déclarer la naissance dans les 5 jours au bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie. Le père ou une autre personne peut s'en occuper. Il faut fournir l'attestation du médecin ou de la sage-femme et les cartes d'identité des parents.
- Sécurité sociale : Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible et conseillé de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Cela peut se faire sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646) dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
- CAF : Déclarer la naissance sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr). Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
- Complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle. Chaque parent doit s'en occuper si les mutuelles sont différentes. Les documents à fournir varient selon la mutuelle.
- Congé de naissance : Demander un congé de naissance de 3 jours minimum (hors dimanche et jours fériés). Ces jours sont payés. La demande doit être faite à une date proche de la naissance auprès de l'employeur du second parent. Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Congé de paternité : Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. La demande doit être faite 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé auprès de l'employeur du second parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale. Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) et une pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
- Impôts : Signaler la naissance pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge, après la naissance (dans les 60 jours), sur le site impots.gouv.fr.
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