L'Éducation Nationale offre un ensemble de congés et d'autorisations d'absence pour ses personnels, afin de concilier vie professionnelle et événements personnels. Cet article se concentre sur les congés liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, avec un accent particulier sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en tenant compte des spécificités du Lot-et-Garonne et des dernières évolutions législatives.
Les Congés Liés à la Naissance ou à l'Adoption d'Enfant(s)
Plusieurs types de congés sont prévus pour accompagner les événements familiaux liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est accordé de droit sur présentation d'un certificat médical. Il donne lieu à une rétribution à temps plein, même si l’institutrice (ou P.E.) travaillait préalablement à temps partiel. Le congé accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité et ouvre droit à un traitement à temps plein, même si l’intéressée est à temps partiel avant le congé. Il convient d’informer l’employeur avant la fin du quatrième mois de grossesse.
Les durées varient en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà présents dans le foyer :
- Premier et deuxième enfant : 16 semaines (6 avant la naissance et 10 après la naissance)
- Troisième enfant et suivants : 26 semaines (8 avant la naissance et 18 après la naissance)
- Jumeaux : 34 semaines (12 avant la naissance et 18 après la naissance)
- Triplés et + : 46 semaines (24 avant la naissance et 22 après la naissance)
La période prénatale peut être réduite sur avis médical :
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- Premier et deuxième enfant : 3 semaines minimum
- Enfants suivants : 5 semaines minimum
Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.
En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
Congé Maternité et Vacances Scolaires
Il n'est pas possible de reporter le congé maternité qui doit impérativement « encadrer » la naissance : congé prénatal et congé postnatal. La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l’ensemble des salariées… sauf les enseignantes… pour lesquelles, l’administration considère qu’un congé maternité pris pendant le temps des vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés.
Date de l’Accouchement Différente de la Date Présumée
- Accouchement prématuré : Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.
- Accouchement retardé : Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines.
Allaitement
La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.
Préparation à l’Accouchement
Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale. Les autorisations sont accordées « si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service. »
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Fausse-couche
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).
Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Néanmoins la rupture du contrat reste possible si l’employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”. Le tout se faisant sous le contrôle du juge.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité.Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines.Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines
Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé pour Naissance
Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
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Congé Supplémentaire de Naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant en Lot-et-Garonne
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu des évolutions importantes, notamment avec l'actualisation des durées à compter du 1er juillet 2021. Ce congé concerne les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuelles. Ce congé avec traitement est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2). Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.Il est ouvert à l’occasion de la naissance.
Durée du Congé
- Naissance d’un enfant : Durée maximale de 25 jours (11 jours précédemment). Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
- Naissance multiple : Durée maximale de 32 jours (18 jours précédemment). Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Décision du Conseil Constitutionnel
Par une décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité " figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots " le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin " figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L.
Congé Parental
Le congé parental est une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.
Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Le congé parental prend fin :
- aux 3 ans de l’enfant.
- 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
- 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
- lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
- lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.
Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.
Il doit être demandé 1 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. À l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.
Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement (dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial). Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé. La loi 84-16 du 11 janvier 84, dans son article 54 continue d’affirmer qu’au retour de congé parental, un fonctionnaire doit être affecté au plus près de son emploi d’origine.
La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains cas, il peut être conservé : congé parental de deux ou six mois en Lot-et-Garonne. Le congé parental n’existe pas à temps partiel.
Autorisations d'Absence : Cadre Général
Outre les congés spécifiques liés à la naissance ou à l'adoption, les personnels de l'Éducation Nationale peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, avec ou sans traitement, pour divers motifs. Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant directement, dans certains cas, l’autorisation.
Autorisations d'Absence de Droit
Ces autorisations ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis :
- Travaux d’une assemblée publique élective (conseil municipal, général ou régional)
- Participation à un jury de la cour d’assises
- Autorisation d’absence à titre syndical (congrès, réunions, heure d'information syndicale)
- Examens médicaux obligatoires (liés à la grossesse, surveillance médicale annuelle de prévention)
Autorisations d'Absence Facultatives
Elles ne constituent pas un droit et relèvent de l’appréciation du supérieur hiérarchique :
- Fonctions publiques électives non syndicales
- Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels
- Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel
- Événements familiaux (mariage, PACS, naissance, adoption, décès ou maladie très grave d'un proche)
- Absences pour enfant malade
- Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
- Rentrée scolaire (facilités d’horaires)
- Déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle
- Fêtes religieuses (sous condition de compatibilité avec le fonctionnement normal du service)
Autorisations d'Absence pour Enfant Malade
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
- si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100 %, 5,5 pour un 90 %, 5 pour un 80 %, 3 pour un 50 % ;
- si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100 %, 11 pour un 90 %, 9,5 pour un 80 %, 6 pour un 50 % ;
Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.
Autres Congés et Dispositions
Il existe également d'autres types de congés et de dispositifs pour les personnels de l'Éducation Nationale, tels que :
- Congé de Formation Professionnelle (CFP)
- Temps partiel
- Disponibilité
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