L'interruption volontaire de grossesse (IVG), qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale, est un droit fondamental en France. L'accès à cette procédure est facilité par une prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie, visant à garantir l'égalité d'accès aux soins pour toutes les femmes. Cet article détaille les codes CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) associés à l'IVG médicamenteuse, les forfaits, les tarifs applicables et les modalités de facturation, en s'appuyant sur les informations et les arrêtés en vigueur.
Prise en Charge et Principes Généraux
Quelle que soit la méthode employée (médicamenteuse ou instrumentale) et le lieu de réalisation (établissement de santé, centre de santé, cabinet de ville), l’IVG et tous les actes qui y sont associés, qu'ils soient échographiques ou biologiques, sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Il est crucial de noter que les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables, et aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures, ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
Ces dispositions s'appliquent sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tarifs et Facturation en Établissement de Santé
IVG Instrumentales
Les IVG instrumentales réalisées en établissement de santé sont remboursées à 100% par l’Assurance Maladie et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixé par l’Arrêté du 1er mars 2024. Le tarif varie entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
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Les différents forfaits sont :
- Forfait pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale, sans nuitée : 579,06 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale avec anesthésie générale, sans nuitée : 754,49 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale, avec au moins une nuitée : 632,90 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale avec anesthésie générale, avec au moins une nuitée : 830,06 euros.
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de recueil du consentement, préalable à l’IVG.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), incluant le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST).
- L’injection d'anticorps anti-D, si nécessaire.
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement.
- La consultation médicale de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
IVG Médicamenteuse
Le forfait pour une IVG médicamenteuse en établissement de santé, réalisée par un médecin ou une sage-femme, est de 353,64 euros.
Ce forfait comprend :
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la HAS, incluant le dépistage des IST.
- La consultation de prise initiale de médicaments, comprenant l’injection d’anticorps anti-D si nécessaire, ainsi que la consultation de prise secondaire si une surveillance médicale est requise en établissement agréé.
- Les investigations biologiques ultérieures.
- La consultation de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Tarifs et Facturation en Centre de Santé et en Ville
IVG Instrumentale en Centre de Santé
L’IVG instrumentale est remboursée à 100 % par l’Assurance Maladie, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'Arrêté du 1er mars 2024. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
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Le forfait comprend :
- La consultation comprenant le recueil de consentement.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la HAS, incluant le dépistage des IST.
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injection d’anticorps anti-D.
- La consultation de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
IVG Médicamenteuse en Ville, Centre de Santé ou Centre de Santé Sexuelle
L'IVG médicamenteuse est remboursée à 100 % par l'Assurance Maladie avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Le forfait comprend :
- La consultation médicale de recueil de consentement, préalable à l’IVG (remboursée à 100 % même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital).
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie).
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
- Les analyses biologiques pré- et post-IVG, y compris le dépistage des IST.
Facturation
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
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Les codes de prestation et les tarifs associés sont les suivants :
| Code Prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle - sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | Consultation de contrôle - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
| FMV | Forfait médicaments | Variable |
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Les prix de vente des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables et aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
- Pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC.
- Pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS.
- Pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Examens Biologiques et Échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %. La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation suivants pour permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie :
| Code Prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Échographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes. Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits, y compris le dépistage des IST.
Rappels Importants
Il est crucial de noter que pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG s'apparente à un refus de soins au sens de l'article L.
Suite aux dysfonctionnements dans la facturation des actes et forfaits IVG, une rencontre entre l'association Nationale des Centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et les services du ministère de la santé a permis de clarifier les procédures. Les actes afférents à l’IVG (FPB, FUB, IPE, IVE, IC ou ICS) peuvent être effectués et facturés par un praticien différent de celui ayant réalisé l’IVG et facturé le forfait.
Le forfait biologique FPB comprend les trois examens de biologie médicale obligatoires avant IVG selon les recommandations de l’HAS : bêta HCG, Groupe Rhésus et RAI en cas de Rhésus D négatif. En cas de nécessité d’autres analyses peuvent être ajoutées dans le forfait sur la prescription (par ex. NFS).
La pose d’un DIU ou d’un Implant contraceptif lors de la consultation de contrôle devrait pouvoir être facturée le même jour mais n’est pas prise en charge à 100% : IC ou ICS à 100% et JKHD001 (pose DIU) à 65% par exemple. Il est possible que cela nécessite alors une feuille de soins différente pour chaque acte.
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