De nombreux créateurs, qu'ils soient débutants ou expérimentés, se posent des questions sur la manière de vendre leurs créations en toute légalité. Cet article vise à démystifier le processus, en abordant les aspects administratifs, fiscaux et juridiques essentiels.
Se Lancer : Les Premières Étapes
Avant de commencer à vendre, il est crucial de comprendre les obligations légales qui s'appliquent aux créateurs. En France, il est interdit de vendre ses créations sans structure juridique. Cela signifie qu'il est nécessaire de créer une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). La création d’une micro-entreprise s’effectue entièrement en ligne, via une déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI.
Micro-entreprise : Artisan ou Vendeur ?
Une question fréquente est de savoir si l'on doit se déclarer en tant qu'artisan ou vendeur. La réponse dépend de la nature de l'activité. Si vous réalisez principalement des créations artisanales (mosaïques, décorations, etc.) pour les vendre, vous êtes considéré comme artisan. Si vous achetez des produits pour les revendre, vous êtes considéré comme vendeur.
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
Auparavant obligatoire pour les artisans, le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif grâce à la loi Pacte. Ce stage représentait un coût et un délai supplémentaires pour la création d'entreprise. La loi Pacte a été adoptée définitivement par l’assemblée le 11 avril dernier.
Le Statut Juridique : Micro-Entreprise (EI)
Le statut juridique le plus adapté pour les créateurs est l'Entreprise Individuelle (EI). À la différence d'une société (SARL, SA, etc.) où l'entreprise est une "personne morale" distincte, l'EI est indissociable de l'entrepreneur. Vous êtes donc entrepreneuse individuelle et seule responsable. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez remplir une "déclaration d'affectation" pour distinguer les biens personnels des biens professionnels.
Lire aussi: Code du travail et maternité
Régimes Fiscaux : Micro-Entreprise ou Réel ?
L'EI se divise en deux régimes fiscaux : le régime réel et le régime micro-entreprise (ou micro-social). Le régime micro-entreprise est souvent considéré comme un tremplin, idéal pour démarrer une activité. Il offre une comptabilité simplifiée, une franchise de TVA et l'absence de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires.
Régime Micro-Entreprise : Simplicité et Accessibilité
Le régime micro-entreprise se caractérise par une comptabilité hyper simplifiée, une franchise de TVA et l'absence de comptable ou d'exercice comptable. Vous êtes imposé sur la totalité de votre chiffre d'affaires, sans possibilité de déduire les frais et charges. Cependant, vous ne payez que si vous vendez.
Régime Réel : Prise en Compte des Charges
Le régime fiscal réel implique une comptabilité complète, une clôture de l'exercice comptable et la tenue de comptes annuels. Vous ne payez des cotisations que sur votre bénéfice, après déduction de vos charges réelles (loyer du local professionnel, téléphone, matériel, matières premières, etc.). Ce régime peut être avantageux si vous avez beaucoup de charges.
Obligations Déclaratives et Fiscales
Déclaration de Chiffre d'Affaires
En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales et l'impôt sont calculés en pourcentage des revenus déclarés. En cas de chiffre d'affaires nul, aucune charge n'est due.
TVA et Ventes à l'International
Si vous effectuez des ventes à l'international, la TVA peut être différente. Pour les ventes au sein de l'Union Européenne, si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000€, le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. Il faut déclarer tout le chiffre d’affaires effectué. Alors oui, cela peut être tentant de les déduire mais cela est faux. Il faut seulement prendre des précautions lié à la protection des consomateur. Chaque produit doit être certifié.
Lire aussi: Réductions Pampered Chef : Ne manquez pas ça !
Catégorisation de l’Activité de l’Entreprise
La catégorisation d’activité de l’entreprise permet de connaître les règles sociales et le régime fiscal qui s’appliquent au contribuable. En conséquence, il essentiel de bien choisir sa catégorie d’activité au cours de la création de son entreprise. La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR. Le chef d’entreprise en a aussi besoin pour effectuer la déclaration du chiffre d’affaires.
Les Différentes Catégories d’Activités
Grâce à la catégorisation d’activité de l’entreprise, les entreprises ayant des caractéristiques similaires sont classées ensemble. Comme l’indique leur nom, les activités agricoles appartiennent à la catégorie des BA ou bénéfices agricoles. Concernant les BNC, il s’agit des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants exerçant une science ou un art. L’exercice d’une activité libérale requiert des qualifications professionnelles appropriées. Elle doit être menée également dans le respect d’une déontologie professionnelle ou de principes éthiques. Certains sont soumis à une autorisation d’exercice.
Les activités commerciales sont exercées de manière habituelle. L’activité d’une entreprise industrielle consiste à produire ou transformer des produits à l’aide d’outils industriels. Les revenus professionnels ne proviennent pas du travail manuel de l’entrepreneur, mais de l’organisation de la production. Quant aux activités de nature agricole, elles consistent à exploiter un cycle animal ou végétal. Celles qui s’inscrivent dans le prolongement de l’exploitation en font également partie.
Les prestataires de service, eux, peuvent exercer leur activité dans des domaines variés. L’agent immobilier peut par exemple mener une activité de prestations de service de nature commerciale. Quant au prothésiste ongulaire, il mène une activité de prestations de service de nature artisanale. Le formateur ou le consultant peut, quant à lui, lancer une activité de prestations de service de nature libérale.
Cumul d’Activités et Changement de Catégorie
En cas d’activité mixte, le prestataire de services sera tenu de distinguer son activité principale de son activité professionnelle secondaire. Par ailleurs, ils peuvent faire bénéficier d’avantages fiscaux à leurs clients. Que ce soit au sein d’une société ou d’une entreprise individuelle, le cumul d’activités est tout à fait envisageable. Le micro-entrepreneur peut cumuler également divers types d’activités. Cependant, il sera toujours tenu de respecter le même plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver son statut.
Lire aussi: Profession d'Assistant Maternel en France
Au cours de la vie de l’entreprise, il est tout à fait possible de changer l’activité d’une société. En micro-entreprise, il est tout aussi possible de changer sa catégorie d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur sera tenu de demander l’attribution d’un nouveau code APE. Ensuite, le micro-entrepreneur aura la possibilité de demander la modification de la catégorie d’activité en ligne. Avant tout, il convient de comprendre que le micro-entrepreneur peut mener toutes les activités, à l’exception de l’activité agricole. Il est tout aussi important de savoir qu’il n’a pas besoin de disposer d’un savoir-faire spécifique pour pouvoir pratiquer une activité commerciale. En outre, le micro-entrepreneur est tenu de répondre à quelques critères pour devenir artisan. D’autre part, sa micro-entreprise doit compter une dizaine de salariés maximum lors de sa constitution.
L’aménagement et la finition comptent parmi les principales activités artisanales adaptées au micro-entrepreneur. La fabrication d’instruments de musique en fait également partie. Et concernant l’activité libérale, elle consiste à réaliser des prestations de service de nature intellectuelle. Il faut savoir qu’il peut mener uniquement des activités libérales non réglementées. Mais comme expliqué précédemment, il lui est interdit de mener une profession libérale réglementée. Il en est de même pour toute activité de tourisme à la ferme ayant pour support l’exploitation agricole. Bon à savoir : la pension de chevaux ne figure pas parmi les activités agricoles.
Code APE : Identification de l'Activité
Chaque entreprise se voit attribuer un code APE (Activité Principale de l'Entreprise) qui indique son activité principale. Ce code est attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise. Il est important de bien décrire votre activité lors de l'inscription pour obtenir le code APE approprié.
Plusieurs Activités : Quel Code APE Choisir ?
Il est possible d'avoir plusieurs domaines d'activités sous un même numéro de SIRET/SIREN. Cependant, le code APE doit définir l'activité principale, c'est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si vous avez plusieurs activités dès le démarrage, déclarez-les toutes afin d'avoir plusieurs codes APE.
Importance de la Différenciation des Activités
La différenciation de vos activités est importante lors de la déclaration de chiffre d'affaires, car les cotisations mensuelles peuvent varier en fonction de l'activité (par exemple, 12,8% pour la fabrication et la vente de créations artisanales, et 22% pour les prestations de services).
Vendre sur Etsy
Etsy est une plateforme populaire pour vendre des créations artisanales. Elle allège la création d’un site internet et tout ce que cela engendre.
Déclaration des Ventes Etsy
Il faut déclarer tout le chiffre d’affaires effectué. Il faut déclarer le revenu hors commissions. En fait, selon ensuite le statut que vous choisissez vous pourrez déduire ces commissions comme une charge.
Frais Etsy et Débours
Vous devez déclarer sans déduire les frais de débours.
Protection des Créations
Droit d'Auteur
Les patrons de couture sont protégés par le droit d'auteur. Si vous utilisez un patron existant, vous devez le modifier complètement pour qu'il ne soit plus reconnaissable afin de ne pas enfreindre le droit d'auteur.
Normes et Sécurité
Si vous vendez des produits potentiellement dangereux (miroirs, etc.), il est important de se rapprocher de l'AFNOR pour connaître les normes à respecter.
Vêtements : Mentions Obligatoires
La composition du vêtement est obligatoire.
Impact Environnemental et Surconsommation
L’industrie textile représente entre 4 et 8% des émissions de gaz à effet de serre de la planète : si elle veut faire sa part du boulot, elle doit au moins diviser par trois ses émissions, en l’espace d’une génération.
La Stratégie des Marques pour Sauver la Planète
Lors du dernier G7, une coalition mondiale d’entreprises du textile s’est rassemblée sous le nom de Fashion Pact. Elles ont notamment signé une série d’engagements pour réduire leurs émissions de CO2. Bonne nouvelle ? Quand on regarde de près, on s’aperçoit que ces engagements reposent essentiellement sur deux formes d’actions :
1/ Elles choisissent des matières dites éco-responsables : lyocell, coton recyclé, lin, polyester recyclé… en estimant qu’elles émettent moins de CO2.Stratégie n°1 pour limiter le réchauffement climatique.
2/ Elles diminuent les émissions liées à leur fonctionnement interne, notamment en passant aux énergies renouvelables ou en passant aux ampoules LEDs dans leurs bureaux ou leurs magasins.Stratégie n°2 pour limiter le réchauffement climatique.
Le Rôle des Machines
Les émissions de gaz à effet de serre du textile viennent en grande partie de quelque chose que vous ne voyez jamais : l’énergie consommée par les machines qui transforment la matière première (que ce soit du coton, du lin, du tencel ou du polyester) en vêtements.
Diviser le Volume de Consommation de Vêtements par Trois
Si les marques ne veulent pas sacrifier le monde vivant, elles doivent nous vendre trois fois moins de vêtements qu’aujourd’hui. Et c’est… exactement le contraire de ce qu’elles font. Le volume de ventes de vêtements en France a presque doublé en 20 ans avec le déferlement de la fast fashion puis de l’arrivée du e-commerce : Amazon, Vente Privée, Zalando, Wish…
Comment la Stratégie Actuelle des Marques Aggrave la Surproduction
Quand les marques martèlent qu’elles utilisent des matières plus “éco-responsables” sans rien faire d’autre, ça empire le problème (qu’elles en aient conscience ou non). En s’affichant comme “vertes” alors qu’elles ne travaillent que sur des choses secondaires, les marques endorment l’éco-anxiété des clients pour continuer à les faire acheter, voire les faire acheter plus.
Le Recyclage : Enfumage ?
Certaines marques évoquent le recyclage ou l’économie “circulaire” comme solution aux problèmes environnementaux, en installant par exemple des bornes de recyclage en magasin. Certes, le recyclage a des avantages comme le fait de pouvoir produire des matières localement ou d’utiliser moins de matières vierges. Mais en termes de réduction des gaz à effet de serre, le recyclage n’aide que très peu.
Ce que les Marques Doivent Faire
Pour diminuer les volumes de vêtements produits chaque année, il faut nous attaquer aux causes directes de cette surconsommation. La première chose à faire, c’est d’arrêter de centrer notre communication sur des mesures symboliques à faible impact écologique mais qui pourraient inciter les clients à acheter plus : polybags recyclés, emballage en kraft, matière éco-responsable, bornes de collectes de vêtements usagés en magasins etc.
tags: #Code #Ape #création #doudou #tutoriel