La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), promulguée le 7 décembre 2020, a introduit des modifications significatives dans le secteur de la petite enfance, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des crèches. Cette réforme, initiée suite à la publication du « Rapport de la Commission des 1000 premiers jours », vise à moderniser et à clarifier la réglementation des modes d’accueil, dans le but d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants, de soutenir les familles et de renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance.
Contexte et Objectifs de la Loi ASAP
La loi ASAP a été conçue dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la disponibilité et la qualité des services de garde d'enfants en France. Elle s'inscrit dans une démarche globale de refonte du secteur de la petite enfance, avec l'ambition de répondre aux défis structurels et conjoncturels qui fragilisent l'offre d'accueil.
Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants :
- Clarification et simplification des règles applicables aux différents modes d’accueil, afin de les rendre plus compréhensibles et cohérentes pour les professionnels du terrain.
- Amélioration de la qualité de l’accueil des enfants, en mettant l’accent sur leur bien-être, leur sécurité et leur développement.
- Soutien aux familles, en leur offrant des solutions de garde plus accessibles, flexibles et adaptées à leurs besoins.
- Renforcement de l’attractivité des métiers de la petite enfance, en améliorant les conditions de travail, les perspectives d’évolution professionnelle et la reconnaissance des professionnels.
- Création de nouvelles places d’accueil, afin de répondre à la demande croissante des familles.
Principales Mesures de la Loi ASAP concernant les Crèches
La loi ASAP et ses décrets d'application ont introduit plusieurs mesures spécifiques concernant le fonctionnement des crèches, touchant à différents aspects tels que les locaux, le personnel, l'encadrement, la santé et la sécurité. Voici les principaux points à retenir :
Locaux et Aménagements
L'article 6 de la loi ASAP met l'accent sur l'importance des locaux et de leur aménagement pour assurer la qualité de l'accueil en crèche. Les locaux doivent être conçus de manière à :
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- Permettre la mise en œuvre du projet de l’établissement.
- Favoriser l’accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou des maladies chroniques.
- Faciliter l’accueil des parents et l’organisation de réunions pour le personnel.
La loi ASAP prévoit également l'établissement d'un référentiel bâtimentaire national et opposable, fixant des standards de surface, de décibels et de luminosité, afin de garantir des environnements sécurisants et confortables pour tous les enfants accueillis en crèche.
Vérification des Antécédents Judiciaires
La loi ASAP précise les conditions de vérification des éventuels antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé en crèche. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des enfants en s'assurant que les personnes travaillant auprès d'eux ne présentent pas de risques.
Encadrement du Personnel
Une des dispositions clés de la loi ASAP concerne l'encadrement du personnel en crèche. Elle stipule que le personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux personnes. De plus, elle exige la présence minimale d'une puéricultrice, d'un éducateur de jeunes enfants, d'une auxiliaire de puériculture, d'un infirmier diplômé d'État (IDE) ou d'un psychomotricien.
Taux d'Encadrement
La loi ASAP a introduit une mesure controversée concernant le taux d'encadrement global en crèche, en proposant deux ratios différents :
- Un encadrant pour cinq enfants qui ne marchent pas et un encadrant pour huit enfants qui marchent.
- Un encadrant pour six enfants, quel que soit leur âge.
Chaque crèche doit choisir l'une de ces deux options et l'indiquer dans son règlement de fonctionnement, qui doit être communiqué au président du conseil départemental. Lors des sorties, le taux d'encadrement est fixé à un professionnel pour cinq enfants.
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Accueil en Surnombre
La loi ASAP maintient la possibilité d'un accueil en surnombre dans les crèches, dans la limite de 115 % de leur capacité d'accueil. Toutefois, elle précise que le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil. Le calcul de ce taux est basé sur le nombre d'heures d'accueil et non sur le nombre d'enfants.
Direction et Direction Adjointe des EAJE
La loi ASAP confirme l'obligation de trois ans d'expérience avant de pouvoir occuper un poste de direction pour les éducateurs de jeunes enfants (EJE). Elle précise également les personnes qui peuvent exercer les fonctions de directeur adjoint d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de 60 places ou plus, incluant notamment les professeurs des écoles, les conseillers en économie sociale et familiale, et les personnes justifiant d'un an d'expérience en tant que responsable technique ou référent technique dans un EAJE et ayant un diplôme de catégorie 1.
Analyse de la Pratique Professionnelle
La loi ASAP impose aux gestionnaires d'EAJE de proposer des temps d'analyse de la pratique professionnelle pour les membres de l'équipe chargés de l'encadrement des enfants. Chaque professionnel doit bénéficier d'au moins six heures annuelles d'analyse de la pratique, dont deux heures par quadrimestre. Ces séances doivent se dérouler en dehors de la présence des enfants, être animées par un professionnel compétent et extérieur à l'équipe, et respecter la confidentialité des échanges.
Référent Santé et Accueil Inclusif
La loi ASAP crée un rôle de référent santé et accueil inclusif dans chaque EAJE. Ce professionnel (médecin, infirmier, puéricultrice) est chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant, d'inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Ses missions et sa collaboration avec les services de PMI sont précisées, ainsi que son statut en fonction de son employeur.
Présence d'un EJE
La loi ASAP exige la présence d'un éducateur de jeunes enfants (EJE) dans chaque crèche de plus de 13 places, à raison d'un mi-temps pour les petites crèches et d'un temps plein pour les crèches de plus de 60 places, avec un équivalent mi-temps par tranches supplémentaires de 20 places.
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Référent Technique des Micro-crèches
La loi ASAP prévoit la présence d'un référent technique dans chaque micro-crèche au moins un jour par semaine. Si ce référent n'est pas titulaire d'un diplôme permettant d'être directeur ou directeur adjoint de crèche, le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne titulaire d'un diplôme au moins 10 heures par an, dont 2 heures par trimestre. La même personne peut être nommée référent technique sur trois micro-crèches maximum, sous certaines conditions.
Administration de Médicaments
La loi ASAP encadre l'administration de médicaments aux enfants en crèche, en autorisant les professionnels à accomplir tout acte de soin et à administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette disposition est soumise à plusieurs conditions, telles que l'autorisation écrite des parents, la fourniture de l'ordonnance médicale et du matériel nécessaire, et la consignation de chaque geste dans un registre dédié.
Réactions et Débats Autour de la Loi ASAP
La loi ASAP a suscité des réactions mitigées parmi les professionnels de la petite enfance, les gestionnaires de crèches et les familles. Si certaines mesures, telles que la clarification des règles et la reconnaissance du rôle des EJE, ont été saluées, d'autres ont soulevé des inquiétudes et des critiques.
Inquiétudes concernant la Qualité de l'Accueil
Certains professionnels craignent que certaines dispositions de la loi ASAP, telles que l'augmentation du taux d'encadrement et la possibilité d'accueillir des enfants en surnombre, ne conduisent à une dégradation de la qualité de l'accueil en crèche. Ils soulignent que ces mesures pourraient entraîner une surcharge de travail pour le personnel, une diminution du temps consacré à chaque enfant et une augmentation du stress et de la fatigue.
Critiques sur le Financement du Secteur
La CGT dénonce la loi ASAP comme une loi qui organise toujours plus la mise sous profitabilité du secteur de la petite enfance pourtant financé principalement par la Sécurité sociale et donc par cotisations sociales.
Soutien à l'Amélioration des Conditions de Travail
Le Gouvernement a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. S'agissant de l'attractivité des métiers, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Mise en Œuvre et Perspectives d'Avenir
La loi ASAP est entrée en vigueur progressivement à partir de 2021, avec des échéances différentes selon les mesures. Certains articles du décret, notamment ceux concernant la gouvernance et les expérimentations, sont entrés en vigueur dès septembre 2021, tandis que d'autres, qui nécessitent des modifications d'organisation et entraînent des coûts supplémentaires pour les gestionnaires, sont entrés en vigueur en septembre 2022.
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la loi ASAP et de répondre aux préoccupations des acteurs du secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives, telles que :
- La création d’un comité de suivi de la réforme, chargé de veiller à son application et de proposer des ajustements si nécessaire.
- La mise en place d’un service public de la petite enfance, visant à garantir un accès équitable à des solutions d’accueil de qualité pour toutes les familles.
- Le lancement d’une concertation avec les professionnels du secteur, afin de recueillir leurs propositions et de construire ensemble l’avenir de la petite enfance.
- L'accompagnement des revalorisations salariales sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers.
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