Chômage Technique pour Assistantes Maternelles : Tout Savoir sur les Conditions et Indemnisations

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage technique, a été mis en place ou reconduit pour de nombreux secteurs d'activité, y compris celui des particuliers employeurs. Cet article a pour but de clarifier les conditions d'accès au chômage technique pour les assistantes maternelles, ainsi que les modalités d'indemnisation applicables.

Qui est concerné par l'activité partielle ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Assistantes maternelles : Bien que le gouvernement ait autorisé la poursuite de leur activité, les assistantes maternelles qui le souhaitent peuvent se mettre en activité partielle.
Employés à domicile (nounous, femmes de ménage…) : L'activité partielle n'est possible que s'ils sont considérés comme vulnérables face au Covid-19.
Employeurs : Si ce sont les employeurs qui décident de stopper l'activité, la mise en chômage partiel n'est pas automatique. Elle est possible uniquement pour ceux qui subissent de fortes pertes de revenus à cause de l'arrêt de leur activité. Si l'employeur décide d'interrompre la prestation sans perte de revenus, il devra payer l'intégralité de la rémunération habituelle de son salarié.

Prise en charge du salarié au chômage partiel

L'indemnité horaire versée par l'employeur est au minimum égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. L'Urssaf rembourse 65% de la rémunération nette à l'employeur, les 15% restants étant à la charge de l'employeur. L'employeur peut décider d'aller au-delà de cette proportion pour assurer une meilleure compensation à son employé.

Déclaration de chômage partiel

Pour bénéficier du chômage partiel, l'employeur doit remplir un formulaire d'indemnisation exceptionnelle sur les sites du Cesu ou de Pajemploi. Il est possible de ne pas mettre son salarié en activité partielle, même si on y a le droit. Dans ce cas, l'employeur le paye et le déclare comme s'il n'avait pas cessé son activité et bénéficie du crédit d'impôt sur ce montant.

Si l'employeur met son salarié en activité partielle, il devra rémunérer les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d'indemnisation. L'employeur sera ensuite remboursé à hauteur de 65%. Cette indemnisation n'est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n'ouvre pas de droit au crédit d'impôt.

Recours à un mandataire ou un prestataire

Si l'employeur fait appel à des services à domicile via un mandataire, il peut bénéficier du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les particuliers employeurs. Si l'employeur passe par une société prestataire, il n'a pas à mettre son intervenant en chômage partiel.

Inscription comme demandeur d'emploi

Les assistantes maternelles concernées sont les personnes employées directement par des particuliers. Elles peuvent s'inscrire comme demandeur d'emploi même si elles continuent à garder un ou plusieurs enfants. Elles doivent informer France Travail, tous les mois au moment de leur actualisation, de leurs activités conservées et exercées.

Démission et chômage

Une assistante maternelle peut perdre son allocation si elle démissionne, car la condition de « perte involontaire d'emploi » ne sera plus remplie, sauf si la démission est considérée comme légitime dans certaines circonstances.

Reprise d'activité

Si une assistante maternelle garde un nouvel enfant, il s'agit d'une "activité reprise".

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Le particulier-employeur a deux possibilités :

Déclarer et verser l'intégralité de la rémunération du mois à son salarié, même si toutes les heures déclarées n'ont pas été travaillées. Cette démarche ouvre droit aux allègements de charges et au crédit d'impôt.
Recourir à la mesure d'indemnisation exceptionnelle, c'est-à-dire au chômage partiel.

Étapes pour recourir au chômage partiel

Déclarer et payer l'intégralité des heures réellement réalisées par son salarié.
Compléter un formulaire d'indemnisation spécifique (accessible depuis les sites Cesu et Palemploi) précisant le nombre d'heures prévues mais non réalisées. Le Cesu ou Pajemploi communiquera alors au particulier employeur le montant de l'indemnisation à verser au salarié : 80 % du montant net des heures non réalisées.
Le particulier employeur sera remboursé du montant de l'indemnisation exceptionnelle. Mais cette somme ne sera pas éligible au crédit d'impôt.
Choisir de verser un complément de rémunération (20%) à son salarié pour lui garantir un maintien total de son salaire. Ce complément sera un « don solidaire » à la charge du particulier employeur.

Règles en vigueur concernant l'assurance chômage (2025)

Âge : Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite (entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance).
Durée de travail : Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures).
Période de référence : 24 mois (36 mois si 55 ans et +) si la fin de contrat intervient à compter du 01/04/2025.
Durée d'indemnisation : Dépend de la conjoncture et de l'âge. Maximum 548 jours (soit 18 mois) pour les moins de 55 ans en période conjoncturelle favorable.
Début du versement : Après les différés + 7 jours d'attente.
Délai de carence : 7 jours obligatoires, qui s'ajoutent aux différés éventuels (congés payés et spécifique).

Calcul de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Le montant de l'ARE dépend du salaire journalier de référence, de la durée d'emploi, et des conditions fixées par France Travail. L'assistante maternelle accueille souvent plusieurs enfants, ce qui induit qu'elle a différents employeurs. Lorsqu'un contrat se termine, elle peut bénéficier d'une allocation chômage, tout en la cumulant avec son activité professionnelle. Il est même possible de décrocher un nouveau contrat et de conserver son allocation chômage.

Activité conservée

Si une assistante maternelle reprend un contrat tout en étant indemnisée, elle doit le déclarer lors de son actualisation mensuelle à France Travail.

Rémunération minimale perçue en activité partielle

Pour les heures non travaillées à cause de l'activité partielle, l'employeur verse une indemnité minimale, calculée sur la base du salaire brut habituel des salariés concernés. L'indemnité horaire est égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié.

Formation pendant l'activité partielle

Il est possible de suivre des actions de formation professionnelle pendant les heures non travaillées.

Congés payés et épargne salariale

Toutes les périodes d'activité partielle sont prises en compte intégralement pour le calcul des droits à congés. La période d'activité partielle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

Droits complémentaires en cas de situation répétée

Lorsque l'employeur utilise plusieurs fois le dispositif sur une période de 36 mois, la loi le contraint à prévoir des droits complémentaires en faveur de ses salariés.

Fin de contrat et indemnité de rupture

Si le contrat de votre assistante maternelle touche à sa fin, en tant que particulier employeur, vous pourriez devoir lui verser une indemnité de rupture.

Retrait de l'enfant

La rupture de contrat avec une assistante maternelle ne s'appelle pas un licenciement mais un retrait d'enfant. C'est un droit qui vous est donné en tant que particulier employeur faisant appel à une assistante maternelle.

Exercer son droit de retrait

Pour exercer votre droit de retrait, vous devez rédiger une lettre qui informe l'assistante maternelle du retrait de votre enfant.

Préavis

La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Indemnité de rupture

L'indemnité de rupture est à verser si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois.

Calcul de l'ancienneté

Pour savoir si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois, vous intégrez au calcul le nombre de mois de travail depuis le début du contrat, les congés payés de l'assistante maternelle, les semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat, les périodes de congé maternité et les périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Calcul de l'indemnité de rupture

L'indemnité de rupture correspond à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.

Rémunération pendant le confinement

Si votre assistante maternelle n'a pas souhaité accueillir votre enfant, ou si vous n'avez pas souhaité le lui confier, vous avez plusieurs possibilités pour la rémunérer pendant cette période non travaillée.

Chômage partiel et Pajemploi+

Si vous avez délégué le paiement du salaire de l'assistante maternelle à Pajemploi+, la partie « Indemnisation exceptionnelle » et « Don solidaire » du chômage partiel ne seront PAS versés par l'organisme.

Méthode de calcul du salaire en cas d'horaires irréguliers

Si votre assistante maternelle travaille en horaires irréguliers sans mensualisation, il existe une méthode de calcul du salaire qui consiste à déduire l'absence mais au prorata du salaire mensualisé.

Remboursement du salaire des heures d'activité partielle

Le salaire des heures d'activité partielle de votre assistante maternelle, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique Pajemploi, vous sera remboursé à 65% (80% en Avril 2021) par virement bancaire sur votre compte quelques jours après déclaration.

Imposition et protection sociale

Les 80% d'indemnisations seront soumis à imposition. Les 20% restants, versés sous forme de don solidaire, ne sont pas imposables pour votre assistante maternelle, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale.

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Chômage Technique pour Assistantes Maternelles : Conditions et Indemnisations