Le dispositif de chômage partiel a été un outil essentiel pour de nombreux parents et professionnels pendant la crise sanitaire. Initialement mis en place pour soutenir les salariés et les employeurs face aux perturbations causées par la pandémie, il a connu des ajustements, notamment en ce qui concerne les assistantes maternelles et les parents employeurs. Cet article vise à clarifier les conditions d'accès au chômage partiel pour les assistantes maternelles, en particulier les évolutions survenues à partir de juin.
Contexte Général du Chômage Partiel Pendant la Crise Sanitaire
Dès le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle pour soutenir les entreprises et les salariés confrontés à une baisse d’activité. Ce dispositif a été étendu aux particuliers employeurs, notamment ceux qui emploient du personnel de ménage, des gardes d’enfants ou des aides à domicile. En mars, plus de la moitié des particuliers employant des salariés à leur domicile (55 %) ont eu recours à ce dispositif temporaire d’indemnisation partielle. Sur Pajemploi, la plate-forme destinée à ceux qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou une nounou à domicile, le taux de recours a été de 32 %. Au total, cette mesure a permis à 361 770 salariés d’être indemnisés, pour un montant total de 76 millions d’euros.
Extension du Dispositif et Bascule Automatique
Depuis le 1er mai, le dispositif a été étendu aux salariés qui bénéficiaient du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail mis en place au début de la crise. Cela concernait les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec celles-ci. Les salariés concernés ont basculé automatiquement dans le dispositif d’activité partielle.
Modalités Pratiques pour Mai
En pratique, à la fin du mois de mai, si le salarié n’a pas travaillé, l'employeur devait remplir le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle, accessible sur les sites Cesu et Pajemploi, en indiquant les heures qui auraient dû être effectuées et qui ne l’ont pas été en raison du confinement, ainsi que leur taux horaire. L'indemnisation était égale à 80 % du salaire net correspondant aux heures non rémunérées. Ce montant était remboursé à l'employeur par virement sur son compte bancaire, et il ne restait plus qu’à verser cette somme à son salarié, augmentée, le cas échéant, d’un complément correspondant à la fraction du salaire non prise en charge par l’État - les 20 % restant. Ce complément qualifié de « don solidaire » n’était pas soumis aux cotisations sociales et ne permettait pas, a priori, de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, ni du complément libre choix du mode de garde.
Évolutions à Partir de Juin : Conditions et Justificatifs
Le dispositif de chômage partiel a connu des modifications importantes à partir du 1er juin. Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, avait annoncé que le dispositif ne serait assuré que jusqu'au 1er juin pour les parents qui souhaitent garder leur enfant à la maison.
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À compter du 1er juin 2020, les parents qui gardent leurs enfants à la maison ne pouvaient bénéficier du chômage partiel que s'ils présentaient à leur employeur un justificatif de l'école, indiquant que celle-ci n'était pas en mesure d'accueillir l'enfant. Cette mesure visait à encourager le retour des enfants à l'école, tout en tenant compte des situations où l'accueil n'était pas possible en raison de contraintes sanitaires. La présence des élèves en classe ne se fait plus sur la base du volontariat, mais seulement si les conditions sanitaires ne sont pas réunies dans leur établissement scolaire. Sans ce document, les parents n'avaient plus le droit au chômage partiel.
Édouard Philippe avait précisé que le retour des élèves à l'école se ferait sur la base du volontariat des parents à partir du 11 mai. Ceux qui souhaitent garder leur enfant à la maison pourront donc continuer à bénéficier du chômage partiel, régime sous lequel ils basculeront à partir du 1er mai.
Impact Financier et Prise en Charge par l'État
Actuellement, l’État prend en charge intégralement jusqu'à 4,5 fois le Smic le coût du chômage partiel pour les entreprises. A partir du 1er juin, la participation de l’État a diminué, sans que nous sachions pour l'instant de combien.
Rétablissement du Dispositif en Septembre 2020
Depuis le 5 juillet 2020, il avait été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020, le rétablissement de ce dispositif pour les parents contraints de garder leur(s) enfant(s).
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfant atteint d’une immunodépression grave comme cas contact, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, sont déclarés en activité partielle. Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents. Les salariés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient d’une indemnité de 70% de leur rémunération brute. L’allocation touchée par l’employeur est également de 70% (si cette allocation est demandée, cf le « rappel » ci-dessous).
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Spécificités pour les Salariés Financés par « Forfait »
Il est important de noter que les associations ne peuvent pas placer en activité partielle les salariés dont le salaire est financé par des fonds publics et bénéficier de l’allocation de compensation de l’ASP. À compter du 1er mai 2020 (loi de finances rectificative pour 2020), les salariés concernés doivent être placés en activité partielle. Il s’agit là d’une obligation pour l’employeur, que l’association ait eu recours au dispositif d’activité partielle ou non, et même si la rémunération du salarié concerné est financée par le forfait d’externat ou la contribution des familles.
Certains de ces salariés (bien que « financés » par forfait) doivent être remplacés en vue de l’ouverture progressive de tous les établissements à compter du 11 mai (heures supplémentaires ou complémentaires en raison d’un remplacement en interne, ou recours à un CDD ou à l’intérim pour un remplacement à l’externe), et cela n’est pas compensé par des fonds publics. L’employeur peut placer les salariés en activité partielle sans pour autant demander l’allocation correspondante. Cette question est laissée à son libre choix.
Conseils aux Parents et Employeurs
Face à ces évolutions, il est conseillé aux parents et aux employeurs d'engager le dialogue avec les communautés pédagogiques, les directeurs d'école et les enseignants pour prendre en compte les contraintes spécifiques liées à la scolarisation des enfants. Il est également essentiel de se tenir informé des dernières mesures gouvernementales et des conditions d'accès au chômage partiel.
Déclarations et Paiements
Les allocations sont calculées en fonction des déclarations mensuelles, effectuées entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Il est recommandé de déclarer le montant le plus proche possible de la réalité, et le paiement définitif intervient à réception de la copie des fiches de paie. Il est important d'attendre de recevoir l’ensemble des bulletins de salaire pour les transmettre à France Travail.
Documents Utiles
Pour rappel, chaque assistante maternelle doit avoir en sa possession un contrat de travail par enfant ou, en situation de fratrie, un contrat de travail et un avenant par enfant supplémentaire en garde pour les mêmes parents. L'attestation employeur est nécessaire à la fin de chaque contrat de travail. Les adhérents à Pajemploi peuvent générer directement leur attestation employeur depuis le site Internet de Pajemploi.
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Activité Reprise et Nouvelles Allocations
Si une assistante maternelle garde un nouvel enfant, il s’agit d’une activité reprise. Si elle perd une activité salariée qu’elle exerçait lors de son ouverture de droits à l’allocation chômage, France Travail peut être amené à recalculer le montant de son allocation.
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