Cet article explore les complexités entourant le droit d'accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) en Chine, en mettant en lumière les évolutions politiques et juridiques récentes. Dans un contexte où l'augmentation du taux de fécondité est devenue une priorité nationale, nous examinerons comment ces enjeux se traduisent concrètement pour différentes populations.
Contexte Démographique et Politiques Natalistes en Chine
Depuis la fin des années 1970, la Chine a connu d'importantes évolutions démographiques, passant de politiques répressives, comme celle de l'enfant unique (1979-2015), à des mesures incitatives à la procréation. En 2016, la politique des deux enfants a marqué un tournant significatif. Bien qu'elle ait entraîné un léger rebond des naissances cette année-là, avec 17,86 millions de naissances contre 16,55 millions en 2015, cet effet fut éphémère. Dès l'année suivante, le nombre de naissances a recommencé à diminuer, atteignant 12 millions en 2020, le chiffre le plus bas des quatre dernières décennies.
Face à cette situation, le gouvernement chinois a annoncé en mai une nouvelle politique autorisant les couples à avoir trois enfants, seulement trois semaines après la publication d'un recensement décennal alarmant. L'indice synthétique de fécondité s'établissait alors à 1,3 enfant par femme, un niveau inférieur au seuil de remplacement des générations.
Cependant, cette nouvelle politique suscite un scepticisme général. Les couples peu enclins à avoir un deuxième enfant ne seront probablement pas plus intéressés par un troisième. Par ailleurs, les personnes exclues du droit à la parentalité, comme les femmes célibataires et les couples homosexuels, ne peuvent toujours pas réaliser leur projet parental, car la nouvelle politique réaffirme que la procréation légitime ne peut avoir lieu que dans le cadre du mariage hétérosexuel.
Études de Cas : Les Limites du Droit à la Parentalité
Cet article se concentre sur les populations marginales dont l'accès à la parentalité reste impossible dans le contexte chinois actuel. Nous examinerons trois études de cas spécifiques :
Lire aussi: Hommage musical à la mère en Chine
- L'interdiction de la PMA et de la congélation d'ovocytes pour les femmes célibataires.
- Les controverses entourant l'accès à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
- Le droit de garde et de transfert d'embryons congelés pour les couples hétérosexuels infertiles.
L'analyse s'appuiera sur des jugements issus de l'instance judiciaire et sur des "jugements hors les murs de la cour de justice", c'est-à-dire des débats publics relayés par les médias sur des affaires particulièrement suivies et critiquées. La médiatisation de certaines affaires oblige l'État à apporter des réponses et à clarifier certaines lacunes en matière de droit à la parentalité. Il est important de noter que, dans un contexte de censure en ligne croissante, les débats étudiés sont ceux que le régime autorise à être médiatisés, reflétant ainsi la volonté du gouvernement de tester l'opinion publique avant d'éventuelles réformes juridiques.
Le Cadre Juridique Actuel : Règlements de 2003 et Restrictions
Les pratiques de PMA en Chine sont principalement régies par trois règlements gouvernementaux édictés par le ministère de la Santé en 2003 :
- "Mesures relatives à la gestion des techniques de procréation assistée".
- "Normes de base et spécifications techniques de banques de sperme humain".
- "Principes éthiques relatifs aux techniques de procréations médicalement assistées et de banques de sperme".
Ces règlements réservent le droit de reproduction aux couples hétérosexuels mariés. Le certificat de mariage est obligatoire pour accéder aux banques de sperme ou à la fécondation in vitro (FIV).
L'Exclusion des Femmes Célibataires
Les femmes célibataires sont exclues du droit de devenir parent via les techniques de procréation. Celles qui donnent naissance à un enfant hors mariage sont confrontées à la discrimination sociale et à des sanctions économiques et administratives. Pour que leur enfant obtienne une pièce d'identité, elles doivent payer une "taxe de maintenance sociale" dont le montant varie en fonction des règlements locaux.
De plus, les femmes célibataires ne sont pas autorisées à congeler leurs ovocytes. En 2015, suite à la médiatisation du cas d'une actrice ayant congelé ses ovocytes aux États-Unis, le gouvernement a rappelé que seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette procédure, en fournissant une carte d'identité, un certificat de mariage et un permis de naissance.
Lire aussi: Fêter le Nouvel An Chinois
Cette interdiction reflète l'hégémonie du mariage hétérosexuel et les inégalités de sexe en matière de droit à la parentalité. En effet, les hommes célibataires peuvent, sous certaines conditions, congeler leur sperme pour un futur projet de procréation, notamment s'ils risquent d'être exposés à des substances toxiques ou s'ils vivent séparés de leur épouse pour une longue durée.
L'Affaire Xu Zaozao : Un Procès pour le Droit à la Congélation d'Ovocytes
L'inégalité d'accès à la congélation des gamètes a été mise en lumière en décembre 2019 par l'affaire judiciaire de Xu Zaozao, une femme célibataire qui poursuivait un hôpital refusant de congeler ses ovocytes. Xu Zaozao, âgée de 31 ans, souhaitait préserver ses ovocytes car elle ne pensait pas avoir le temps de s'occuper d'un enfant dans un avenir proche. Elle considérait ce refus comme une discrimination basée sur son statut de femme, étant donné que les hommes célibataires ont le droit de congeler leur sperme. Bien que son action visait à contraindre l'hôpital à lui fournir le service demandé, l'affaire a été ajournée par le tribunal.
La GPA : Entre Interdiction et Marché Clandestin
Bien que l'insémination artificielle et la FIV soient autorisées, la marchandisation des gamètes et la GPA restent interdites en Chine. Cependant, cette interdiction ne concerne que les établissements et le personnel médical, et non les parents d'intention. Les sanctions financières encourues par les établissements médicaux pratiquant la GPA illégalement sont relativement faibles, ce qui favorise le développement d'un marché clandestin d'agences répondant à la demande des couples hétérosexuels infertiles et des personnes homosexuelles.
La GPA est rarement évoquée dans les médias. Ce n'est qu'avec l'arrivée de la politique des deux enfants que les autorités ont commencé à montrer une certaine ouverture à ce sujet. En 2017, un article du Quotidien du peuple suggérait un possible accès contrôlé à la GPA pour les couples confrontés à des difficultés à avoir un deuxième enfant.
La Recherche Génétique et les Embryons : Un Cadre Juridique en Évolution
L'affaire des "bébés OGM" en 2018, où le chercheur He Jiankui a annoncé avoir modifié l'ADN de jumelles pour les rendre résistantes au VIH, a mis en lumière le manque de supervision en Chine en matière de recherche génétique. En réponse, de nouvelles réglementations ont été mises en place pour superviser la recherche génétique, prévoyant des amendes et des suspensions pour les chercheurs et les institutions qui se livreraient à des recherches non autorisées.
Lire aussi: Législation sur l'avortement en Chine
Selon une réglementation datant de 2003, les expériences de modification génétique sur des embryons ne pouvaient être menées que si ces derniers n'étaient pas viables au-delà de 14 jours. En 2019, He Jiankui a été condamné à trois ans de prison pour avoir illégalement procédé à la manipulation génétique d'embryons à des fins de reproduction.
Initiatives et Organisations Internationales en Matière de Bioéthique
Plusieurs organisations internationales contribuent à établir un cadre éthique en matière de bioéthique. L'Association médicale mondiale (AMM) a été créée en 1947 dans le but de promouvoir les normes les plus élevées en matière d'enseignement médical, de science médicale et de déontologie médicale. Le Conseil international des organisations des sciences médicales (Cioms), créé par l'OMS et l'Unesco, a permis à l'OMS d'adopter des principes universels concernant les transplantations d'organes et de tissus. L'Unesco a également mis en place un Comité international de bioéthique chargé de veiller au respect des principes éthiques.
Au niveau international, les traités en matière de bioéthique restent rares et peu contraignants. En 2002, la France et l'Allemagne ont proposé à l'ONU d'élaborer une convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, mais la question n'a pas été revue avant.
Au niveau européen, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (convention d'Oviedo) et son protocole additionnel de 1998 interdisent le clonage d'êtres humains, mais n'ont été ratifiés que par un nombre limité d'États membres.
La Situation en France : Lois de Bioéthique et Évolutions
En France, les premières lois relatives à la bioéthique ont été adoptées en 1994, notamment la loi n° 94-654 qui fait du clonage reproductif un "crime contre l'espèce humaine" et qui encadre le don et l'utilisation des éléments du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal. Cette loi a été révisée en 2002, prévoyant une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour ceux qui tenteraient de créer un embryon ou de faire naître un enfant "qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme ou d'une femme".
tags: #chine #loi #2003 #embryons #recherche